Traduction de «Conflict prerogatives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]
conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]

prerogative right of the Crown [ prerogative of the Crown | Crown prerogative ]
prérogative de la Couronne [ prérogative royale ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]
conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

claim for judicial review | constitutional writ | prerogative order | prerogative writ
bref de prérogative

conflict of jurisdiction | conflict of jurisdictions | jurisdictional conflict | conflict of law | conflict of laws
conflit de juridictions | conflit de juridiction

unaddressed conflict [ unresolved conflict | unresolved dispute | unsolved conflict | unsolved dispute | unsettled dispute | unsettle conflict ]
conflit non résolu [ différend non résolu | conflit non réglé | différend non réglé | conflit non tranché ]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]
conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

negative conflict | negative conflict of competence | negative conflict of jurisdiction
conflit négatif | conflit négatif d'attribution | conflit négatif de juridiction

conflicting claim of jurisdiction | positive conflict | positive conflict of jurisdiction
conflit positif | conflit positif de compétence | conflit positif de juridiction

war [ armed conflict | armed conflicts(UNBIS) ]
guerre [ conflit armé ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parliament in this case has been consulted on a regular basis, probably more often than at any other time of serious conflict. It must remain the prerogative of the government to make the instant decisions when they need to be made.
Dans ce cas-ci, le Parlement est consulté régulièrement, probablement plus souvent que pour tout autre conflit grave, mais c'est toujours la prérogative du gouvernement de prendre les décisions instantanées qui s'imposent au besoin.

Thus, commerce is a prerogative covered by Quebec legislation and the bill before us is in conflict with it.
Le commerce est donc une prérogative qui est traitée au sein d'une législation québécoise. Le projet de loi qui est devant nous entre en collision avec la législation québécoise.

They would have said that they are not like the Americans precisely because of being less republican and, therefore, we can go to a chamber that has prerogative appointments without feeling terribly conflicted about it.
Ils auraient dit qu'ils étaient différents des Américains parce qu'ils étaient beaucoup moins républicains et que, par conséquent, ils pouvaient choisir une chambre dont les membres étaient nommés aux termes de la prérogative royale, sans se sentir mal à l'aise.

2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;
2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

U. whereas the activities of the Ombudsman and of the Committee on Petitions must remain separate and – as a general rule aimed at avoiding potential conflicts as regards their respective prerogatives – should include reciprocal referral of their respective files,
U. considérant que les activités du médiateur et de la commission des pétitions doivent rester distinctes et devraient comprendre, à titre de règle générale pour éviter les conflits potentiels de prérogatives, le renvoi réciproque de leurs dossiers respectifs,

T. whereas the activities of the Ombudsman and of the Committee on Petitions must remain separate and, as a general rule aimed at avoiding conflicts as regards their respective prerogatives, should include reciprocal definitive referral of their respective files,
T. considérant que les activités du médiateur et de la commission des pétitions doivent rester distinctes et comporter, en tant que règle générale visant à éviter les conflits de prérogatives, le renvoi réciproque définitif de leurs dossiers,

In the various private Members’ bills that have been tabled in the House of Commons, for instance, Members have generally incorporated a clause to avoid potential conflicts between the concept of fixed election dates and Royal Prerogative.
Ainsi, dans les différents projets de loi émanant des députés qui ont été déposés à la Chambre des communes, les députés ont en général ajouté un article pour éviter d’éventuelles contradictions entre l’idée de tenir des élections à date fixe et la prérogative royale.

Granted, as you say, that excise duties lie within the prerogative of Member States, nevertheless the use of that prerogative in a way which is unfairly discriminatory against producers in one part of the Community versus others might still conflict with the single market principle.
En admettant, comme vous l'avez dit, que les droits d'accise soient une prérogative des États membres, il n'en demeure pas moins que l'utilisation de cette prérogative d'une manière discriminatoire et inéquitable à l'égard des producteurs d'une partie de la Communauté vis-à-vis d'autres producteurs peut entrer en conflit avec le principe du marché unique.