By unanimous consent, the Committee reverted to the consideration of the following amendment, previously stood: Pauline Picard moved, That Bill C-25, in Clause 2, be amended by replacing line 11 on page 14 with the following: “before the Board or an interim order relating to any matter referred to in this division or Part 2”.
Avec consentement unanime, le Comité revient à l’amendement suivant qui avait été réservé : Pauline Picard propose, Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 14, de ce qui suit : « rend sur les questions qui lui sont soumises ou sur les ordonnances intérimaires relatives aux questions visées à la présente section et à la partie 2».