Vertaling van "order on consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make an order on consent
rendre une ordonnance avec consentement [ rendre une ordonnance de consentement ]

order on consent
ordonnance de consentement

consent order
ordonnance par consentement

consent order on discontinuance
ordonnance de consentement sur désistement

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]
absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

consent order
jugement convenu | jugement de donner acte

Consent Final Order
ordonnance définitive par consentement

bill to order | document endorsable to order | order document | order instrument | order security | paper to order
effet à ordre | papier à ordre | titre à ordre

valid consent | acceptable consent | operative consent
consentement valide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure that consent is freely given, consent should not provide a valid legal ground for the processing of personal data in a specific case where there is a clear imbalance between the data subject and the controller, in particular where the controller is a public authority and it is therefore unlikely that consent was freely given in all the circumstances of that specific situation.
Pour garantir que le consentement est donné librement, il convient que celui-ci ne constitue pas un fondement juridique valable pour le traitement de données à caractère personnel dans un cas particulier lorsqu'il existe un déséquilibre manifeste entre la personne concernée et le responsable du traitement, en particulier lorsque le responsable du traitement est une autorité publique et qu'il est improbable que le consentement ait été donné librement au vu de toutes les circonstances de cette situation particulière.

the form of and procedure for giving consent to initiate a payment order or execute a payment transaction and withdrawal of such consent in accordance with Articles 64 and 80.
la forme et la procédure pour donner le consentement à l’initiation d’un ordre de paiement ou à l’exécution d’une opération de paiement et le retrait de ce consentement, conformément aux articles 64 et 80.

In order to ensure the exchange of personal data in the context of the Networks, procedures concerning informed consent for processing this data could be simplified by using one single common consent model that needs to be subject to the requirements set out in Directive 95/46/EC with regard to the consent of the data subject.
Afin de permettre l'échange de données à caractère personnel dans le cadre des réseaux, les procédures relatives à l'obtention du consentement éclairé pour le traitement de ces données pourraient être simplifiées grâce à l'adoption d'un modèle unique de consentement, soumis aux exigences fixées par la directive 95/46/CE en ce qui concerne le consentement de la personne concernée.

41. Recalls that ACTA agreement requires the EP consent in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent; Reminds the Commission and the Council that the Parliament reserves its right to withhold consent to ACTA; makes any possible consent to the ACTA agreement conditional on the full cooperation on this resolution;
41. rappelle que l'ACAC nécessite l'approbation du Parlement pour pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;

35. Recalls that ACTA requires Parliament's consent and, possibly, ratification by the Member States in order to come into force; calls on the Commission and Council not to propose any provisional application of the agreement before Parliament has given its consent; reminds the Commission and the Council that Parliament reserves the right to withhold consent to ACTA; makes any possible consent to ACTA conditional on full cooperation on this resolution;
35. rappelle que l'ACAC requiert son approbation et, éventuellement, une ratification par les États membres, avant d'entrer en vigueur; in order to come into force; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;

31. Recalls that ACTA agreement requires the EP consent and possibly the ratification by Member States; in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent ; reminds the Commission and the Council that the Parliament reserves its right to withhold consent to ACTA makes any possible consent to the ACTA agreement conditional on the full cooperation on this resolution;
31. rappelle que l'ACAC requiert son approbation et, éventuellement, une ratification par les États membres, avant d'entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil qu'il se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;

24. Welcomes the criminalisation of non-voluntary virginity tests and genital examinations, notes the exception made in cases of a court order, but stresses that even where there is such an order the consent of the women concerned should be an absolute necessity;
24. se félicite de la criminalisation des tests de virginité et des examens gynécologiques forcés; constate qu'une dérogation est prévue dans les cas où une ordonnance a été rendue par une juridiction, mais souligne que, même dans un tel cas, le consentement des femmes devrait être indispensable;

23. Welcomes the criminalisation of non-voluntary virginity tests and genital examinations, notes the exception made in cases of a court order, but underlines that even where there is such an order the consent of the women concerned should be an absolute necessity;
23. se félicite de la criminalisation des tests de virginité et des examens gynécologiques forcés; constate qu'une dérogation est prévue dans les cas où une ordonnance a été rendue par une juridiction, mais souligne que, même dans un tel cas, le consentement des femmes devrait être indispensable;

The existing consents granted under Directive 90/220/EEC have to be renewed in order to avoid disparities between consents granted under that Directive and those pursuant to this Directive and in order to take full account of the conditions of consent under this Directive.
Les autorisations existantes accordées dans le cadre de la directive 90/220/CEE devraient être renouvelées pour éviter les disparités entre ces autorisations et celles qui sont accordées dans le cadre de la présente directive et pour prendre pleinement en compte les conditions d'autorisation prévues par la directive 90/220/CEE.

(50) The existing consents granted under Directive 90/220/EEC have to be renewed in order to avoid disparities between consents granted under that Directive and those pursuant to this Directive and in order to take full account of the conditions of consent under this Directive.
(50) Les autorisations existantes accordées dans le cadre de la directive 90/220/CEE devraient être renouvelées pour éviter les disparités entre ces autorisations et celles qui sont accordées dans le cadre de la présente directive et pour prendre pleinement en compte les conditions d'autorisation prévues par la directive 90/220/CEE.