Traduction de «Consent Variation Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consent Variation Order
ordonnance modificative par consentement

change order | variation order
ordre de modification

change order [ variation order ]
commande rectificative [ ordre de modification ]

National Parks Regulations General Amendment Order [ Banff Townsite Zoning Regulations | Banff Townsite Zoning Regulations No. 1, 1974 | Banff National Park Zoning Regulations Variation Order ]
Décret général de modification des règlements sur les parcs nationaux [ Règlement sur le zonage du lotissement urbain de Banff | Règlement de zonage du lotissement urbain de Banff n° 1 de 1974 | Décret d'exception au Règlement sur la répartition en zones du lotissement urbain de Banff ]

consent order
ordonnance par consentement

consent order on discontinuance
ordonnance de consentement sur désistement

consent order
jugement convenu | jugement de donner acte

order on consent
ordonnance de consentement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17.1 Where both former spouses are ordinarily resident in different provinces, a court of competent jurisdiction may, in accordance with any applicable rules of the court, make a variation order pursuant to subsection 17(1) on the basis of the submissions of the former spouses, whether presented orally before the court or by means of affidavits or any means of telecommunication, if both former spouses consent thereto.
17.1 Si les ex-époux résident habituellement dans des provinces différentes, le tribunal compétent peut, conformément à celles de ses règles de pratique et de procédure qui sont applicables en l’occurrence, rendre, en vertu du paragraphe 17(1), une ordonnance fondée sur les prétentions de chacun des ex-époux exposées soit devant le tribunal, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication, lorsqu’ils s’entendent pour procéder ainsi.

349 (1) A respondent may consent to the reversal or variation of an order appealed from by serving and filing a notice to that effect.
349 (1) L’intimé peut consentir à ce que l’ordonnance portée en appel soit annulée ou modifiée, en signifiant et en déposant un avis à cet effet.

Another variation was in the C-Span case where the tribunal approved a consent order, again this time modifying a 1997 divestiture order.
Dans un autre cas, celui de C-Span, le tribunal a approuvé une ordonnance par consentement, encore une fois en vue de modifier une ordonnance de dépossession de 1997.