Traduction de «Consent to Hearing Date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consent to Hearing Date
Consentement relatif à la date d'audience

date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]
date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]

hearing date [ time for hearing ]
date d'audience [ date d'instruction | date de présentation | date d'audition ]

hearing date
date d'audience

date of a hearing
date d'une audition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) If, at the time the officer fixed the hearing date under subrule 3(1), a claimant did not have counsel or was unable to provide the dates when their counsel would be available to attend a hearing, the claimant may make an application to change the date or time of the hearing.
(5) Si, au moment où l’agent a fixé la date d’une audience en vertu du paragraphe 3(1), il n’avait pas de conseil ou était incapable de transmettre les dates auxquelles son conseil serait disponible pour se présenter à une audience, le demandeur d’asile peut faire une demande pour changer la date ou l’heure de l’audience.

7.06 Where a form of consent to trial date that is signed by the accused and counsel for the Crown and that bears the written consent of the registrar is filed with the court office no later than noon the day before the date scheduled for a criminal assignment court appearance, the date is deemed to have been fixed and attendance at the assignment court by the accused or his or her counsel is not required.
7.06 Si une formule de consentement relative à la date d’instruction, signée par l’accusé et l’avocat de la Couronne et portant le consentement écrit du registraire, est déposée au greffe au plus tard à midi le jour précédant la date fixée pour une comparution à une audience de fixation du rôle en matière criminelle, la date d’instruction est réputée avoir été fixée et la comparution de l’accusé ou de son avocat à l’audience de fixation du rôle n’est pas nécessaire.

(3) Upon receipt of an application under subrule (1), the clerk of the appeal court shall enter the application for hearing on a date fixed by a judge or, where hearing dates are not so fixed, enter the application on a list of applications to be heard at a regular or special sitting of the appeal court.
(3) Lorsque le greffier de la cour d’appel reçoit une demande aux termes du paragraphe (1), il l’inscrit pour audience à une date fixée par un juge ou, si les dates d’audience ne sont pas fixées de cette manière, il l’inscrit au rôle des demandes qui doivent être entendues lors d’une séance ordinaire ou spéciale de la cour d’appel.

(b) particulars of the date upon which the hearing of the application is anticipated to take place, together with a statement of whether the anticipated hearing date conflicts with any other proceedings in relation to the accused person;
b) des précisions sur la date à laquelle l’audition de la demande est prévue, de même qu’une déclaration indiquant si la date prévue pour l’audition entre en conflit avec toute autre instance concernant le prévenu;

6. Without prejudice to any measures agreed for the protection of persons, on the conclusion of the hearing, the executing authority shall draw up minutes indicating the date and place of the hearing, the identity of the person heard, the identities and functions of all other persons in the executing State participating in the hearing, any oaths taken and the technical conditions under which the hearing took place.
6. Sans préjudice de toute mesure convenue en ce qui concerne la protection des personnes, à l'issue de l'audition, l'autorité d'exécution établit un procès-verbal de l'audition indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition dans l'État d'exécution, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.

6. In order to apply financial corrections the Commission shall take a decision, by means of implementing acts, within six months of the date of the hearing, or of the date of receipt of additional information where the Member State agrees to submit such additional information following the hearing.
6. Pour appliquer des corrections financières, la Commission statue, par voie d'actes d'exécution, dans les six mois suivant la date de l'audition ou la date de réception des informations complémentaires lorsque l'État membre accepte d'en fournir à la suite de l'audition.

Mr. Chairman, I would like to seek unanimous consent from colleagues to waive the 48-hour notice period for a motion to the effect that Lakeside Packers, a division of Tyson Foods of Brooks, Alberta, Cargill Foods of High River, Alberta, and XL Meats of Calgary, Alberta, and Moose Jaw, Saskatchewan, having been invited to appear before the Standing Committee of Agriculture and Agri-Food today, on Monday, February 23, and having failed to appear, this committee send for these companies and persons, and their papers and records, by summons, and that the summons be for the first available hearing date to be defined by this committee.
Monsieur le président, je demande le consentement unanime pour me soustraire à l'obligation de donner un avis de 48 heures en ce qui concerne une motion portant que Lakeside Packers Ltd (division de Tyson Foods) de Brooks (Alberta), Cargill Foods de High River (Alberta) et XL Beef de Calgary(Alberta) et Moose Jaw (Saskatchewan) ayant été invités à comparaître devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire le lundi 23 février et ne s'étant pas présentés, que le comité assigne ces compagnies et personnes à comparaître, et leur ordonne de produire leurs documents pertinents et dossiers à la première date d'audiences qu'il déterminera.

22. No later than five days before the date of a hearing, each Party shall deliver a list of the names of those persons who will make oral arguments or presentations at the hearing on behalf of that Party and of other representatives or advisers who will be attending the hearing.
22. Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, les parties doivent se communiquer mutuellement la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour chacune d'elles, ainsi que des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience.