Vertaling van "Consolidated protection grounds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consolidated grounds for protection [ consolidated protection grounds | consolidated grounds of protection ]
motifs de protection regroupés

protective earthing conductor | protective earth conductor | PE conductor | protective ground conductor | protective ground | protective earth | PE
conducteur de protection | conducteur PE

ground-fault circuit protection | ground-fault protection | earth-fault protection
protection contre les défauts à la terre | protection de terre

protective earthing | protective grounding
mise à la terre | protection de terre

protective ground wire | protective wire
conducteur de protection | fil de garde | fil pilote

protective earthing [ protective grounding ]
mise à la terre pour des raisons de protection

protective ground
terre de protection

protection grounds
motifs de protection

streambed control | streambed protection | bed stabilization | streambed consolidation | bottom protection
protection du lit | consolidation du lit | stabilisation du lit | stabilisation du fond | protection du fond | renforcement du lit | fixation du lit

ground fault protection
protection contre les fuites à la terre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It simply consolidates several current protection criteria and corresponding protection decisions into a single step. Grounds for protection will remain the same as they are at present in keeping with Canada's international human rights obligations.
Il regroupe tout simplement plusieurs critères actuels et décisions pertinentes correspondantes en une seule étape. es motifs nécessitant la protection resteront les mêmes que maintenant, conformément aux obligations internationales du Canada en matière de droits humains.

In consolidating grounds for protection at the IRB, Bill C-31 will maintain due process and fair hearings for all claimants while providing fewer opportunities for protracted judicial reviews.
En regroupant les motifs de protection sous l'autorité de la Commission d'immigration et du statut de réfugié, le projet de loi C-31 contribue à maintenir l'application régulière de la loi et à assurer des audiences équitables pour tous les demandeurs du statut de réfugié, tout en réduisant les possibilités d'examen judiciaire prolongé.

But it is also correct that they have not gone through any determination on whether or not they are at risk of persecution, or any of the other protections that are under the consolidated grounds now.
Mais il est également vrai qu'à ce stade, on n'a pas déterminé si elles risquent d'être persécutées ou si elles devraient bénéficier de toute autre mesure de protection en vigueur actuellement.

Quite the opposite. Amendments to the current immigration law proposed under Bill C-49 further consolidate the minister's legal authority to suspend an application for the consideration of any type of status, for example refugee status or even to be heard on humanitarian and compassionate grounds for access to Canada's protection, for a full five years.
Les modifications que le projet de loi C-49 propose d'apporter à l'actuelle législation sur l'immigration renforce encore plus l'autorisation légale qu'a le ministre de suspendre l'examen d'une demande pendant cinq années complètes, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'une demande d'asile ou même d'une demande de protection du Canada pour des motifs humanitaires ou de compassion.

114. Stresses that one out of four women in Europe has been or is subjected to male violence; therefore calls on the Commission to consolidate the legal base within the current EU structure so as to ensure that all forms of violence against women are addressed through a broad and gender-based definition of violence against women; requests that, based on this legal base, a directive and a European action plan on violence against women, ensuring the prevention of violence, the protection of victims and the prosecution of perpetrators, be brought forward; calls on the Member States to take due account of the special circumstances of female immigrants, particularly young girls who are well integrated in the EU (often with dual nationality) and who, in parental or intimate relationships, are victims of abduction, illegal confinement, physical violence and psychological abuse on religious, cultural or traditional grounds, and to ensure that measures providing effective access to assistance and protection mechanisms are adopted;
114. souligne que, en Europe, une femme sur quatre a subi ou subit actuellement des actes de violence commis par des hommes; invite par conséquent la Commission à consolider la base juridique au sein de la structure actuelle de l'Union, pour veiller à ce que toutes les formes de violence contre les femmes soient couvertes par une définition, large et fondée sur la dimension hommes-femmes, de la violence contre les femmes; demande que soient présentés, sur cette base juridique, une directive et un plan d'action européen sur la violence contre les femmes, qui assure la prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs de cette violence; invite les États membres à tenir pleinement compte de la situation particulière des immigrantes, en particulier des jeunes filles qui sont bien intégrées dans l'Union (et possèdent souvent une double nationalité) et qui, dans leurs relations avec leurs parents ou leurs relations personnelles, sont victimes d'enlèvements, de séquestrations illégales, de violences physiques et d'abus psychologiques pour des motifs religieux, culturels ou traditionnels, et à s'assurer que des mesures pour leur fournir un accès effectif à des mécanismes d'aide et de protection soient adoptées;

105. Stresses that one out of four women in Europe has been or is subjected to male violence; therefore calls on the Commission to consolidate the legal base within the current EU structure so as to ensure that all forms of violence against women are addressed through a broad and gender-based definition of violence against women; requests that, based on this legal base, a directive and a European action plan on violence against women, ensuring the prevention of violence, the protection of victims and the prosecution of perpetrators, be brought forward; calls on the Member States to take due account of the special circumstances of female immigrants, particularly young girls who are well integrated in the EU (often with dual nationality) and who, in parental or intimate relationships, are victims of abduction, illegal confinement, physical violence and psychological abuse on religious, cultural or traditional grounds, and to ensure that measures providing effective access to assistance and protection mechanisms are adopted;
105. souligne que, en Europe, une femme sur quatre a subi ou subit actuellement des actes de violence commis par des hommes; invite par conséquent la Commission à consolider la base juridique au sein de la structure actuelle de l'Union européenne, pour veiller à ce que toutes les formes de violence contre les femmes soient couvertes par une définition, large et fondée sur la dimension hommes-femmes, de la violence contre les femmes; demande que soient présentés, sur cette base juridique, une directive et un plan d'action européen sur la violence contre les femmes, qui assure la prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs de cette violence; invite les États membres à tenir pleinement compte de la situation particulière des immigrantes, en particulier des jeunes filles qui sont bien intégrées dans l'Union européenne (et possèdent souvent une double nationalité) et qui, dans leurs relations avec leurs parents ou leurs relations personnelles, sont victimes d'enlèvements, de séquestrations illégales, de violences physiques et d'abus psychologiques pour des motifs religieux, culturels ou traditionnels, et à s'assurer que des mesures pour leur fournir un accès effectif à des mécanismes d'aide et de protection soient adoptées;

The Court of Justice consolidates protection for workers with regard to different treatment on grounds of age
La Cour de justice consolide la protection des travailleurs en ce qui concerne les différences de traitement fondées sur l’âge