Traduction de «Consolidated tax return » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consolidated tax return
déclaration fiscale consolidée

consolidated tax returns
déclaration d'impôt unifiée

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

prepare tax returns form | preparing tax returns forms | get tax returns forms ready | prepare tax returns forms
préparer des formulaires de déclaration fiscale

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formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
inspecter des déclarations de revenus

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

income tax return | income tax statement | return of income
déclaration de revenus | déclaration d'impôt sur le revenu

Employees' Pension Plan Income Tax Return [ Employees' Pension Plan Information Return and Income Tax Return ]
Déclaration d'impôt concernant les régimes de pension des employés [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt concernant les régimes de pensions d'employés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third, compliance costs would be significantly reduced if the government adopted a system that permitted filing of a single consolidated tax return for each corporate group.
Troisièmement, les frais d'observation seraient nettement réduits si le gouvernement adoptait un système permettant de soumettre une seule déclaration d'impôt pour chaque groupe de sociétés.

Businesses need consolidation for the cross-border loss offset and to be able to file a single EU tax return through the One Stop Shop system.
Les entreprises ont besoin de la consolidation pour compenser les pertes transfrontières et pour pouvoir déposer une seule et même déclaration d'impôt dans l'Union par l'intermédiaire du système de guichet unique.

For the calculation of deferred tax assets and liabilities at consolidated level, a taxable entity includes any number of entities which are members of the same tax group, fiscal consolidation, fiscal unity or consolidated tax return under applicable national law.
Pour le calcul des actifs et passifs d’impôt différé au niveau consolidé, une entité imposable comprend les entités, quel qu’en soit le nombre, relevant du même groupe fiscal, du même périmètre de consolidation ou de la même unité fiscale ou encore de la même déclaration d’impôt consolidée conformément à la législation nationale applicable.

In addition, groups using the CCCTB would be able to file a single consolidated tax return for the whole of their activity in the EU.
En outre, les groupes qui utilisent l'ACCIS seraient en mesure d'introduire une déclaration fiscale consolidée unique pour l'ensemble de leurs activités à l'intérieur de l'UE.

Do you see that as complementary to your consolidated tax returns, automatic.?
Est-ce que ce serait une mesure complémentaire aux déclarations de revenu consolidées?

The single consolidated tax return would be used to establish the tax base of the company, after which all Member States in which the company is active would be entitled to tax a certain portion of that base, according to a specific formula based on three equally-weighted factors (assets, labour and sales).
La déclaration fiscale consolidée unique serait utilisée pour établir l'assiette imposable de la société et les États membres dans lesquels la société est active pourraient ensuite imposer une part de cette assiette, déterminée selon une formule spécifique reposant sur trois facteurs affectés d'une même pondération (immobilisations, main‑d'œuvre et chiffre d'affaires).

The CCCTB aims to overcome these problems by offering companies one single set of corporate tax base rules to follow and the possibility of filing a single, consolidated tax return with one administration for their entire activity within the EU.
L'ACCIS a pour but de fournir une solution à ces problèmes en proposant aux entreprises un ensemble unique de règles sur l'assiette de l'impôt des sociétés, ainsi que la possibilité de remplir une seule déclaration fiscale consolidée à l'intention d'une seule administration pour l'ensemble de leur activité dans l'Union.

1. Highlights that the sado-monetarist EU exit strategy will not enable member states to achieve fiscal consolidation, as automatic stabilisers such as social protection and public investment will be weakened by it, wages depressed and in return internal demand and tax revenues diminished; points out that 'EU economic governance' as proposed by the Council along these lines will lead to social regression, a further weakened economy and the de-stabilisation of European integration and democracy;
1. souligne que la stratégie de sortie sado-monétariste de l'Union européenne ne permettra pas aux États membres de réaliser la consolidation budgétaire, puisqu'elle affaiblira les stabilisateurs économiques tels que la protection sociale et les investissements publics, qu'elle fera baisser les salaires et que, en conséquence, la demande intérieure et les recettes fiscales diminueront; fait observer que la "gouvernance économique de l'Union européenne" proposée sur un tel modèle par le Conseil entraînera la régression sociale, un nouvel affaiblissement de l'économie et la déstabilisation de l'intégration et de la démocratie européennes;

1. Highlights that the sado-monetarist EU exit strategy will not enable Member States to achieve fiscal consolidation, as automatic stabilisers such as social protection and public investment will be weakened by it, wages depressed and in return internal demand and tax revenues diminished; points out that 'EU economic governance' as proposed by the Council along these lines will lead to social regression, a further weakened economy and the de-stabilisation of European integration and democracy;
1. souligne que la stratégie de sortie sado-monétariste de l'Union européenne ne permettra pas aux États membres de réaliser la consolidation budgétaire, puisqu'elle affaiblira les stabilisateurs économiques tels que la protection sociale et les investissements publics, qu'elle fera baisser les salaires et que, en conséquence, la demande intérieure et les recettes fiscales diminueront; fait observer que la "gouvernance économique de l'Union européenne" proposée sur un tel modèle par le Conseil entraînera la régression sociale, un nouvel affaiblissement de l'économie et la déstabilisation de l'intégration et de la démocratie européennes;