Vertaling van "Consolidation for information purposes only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consolidation for information purposes only
codification informative

consolidation for information purposes | declaratory consolidation
codification déclaratoire | codification informative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Special categories of personal data which merit higher protection should be processed for health-related purposes only where necessary to achieve those purposes for the benefit of natural persons and society as a whole, in particular in the context of the management of health or social care services and systems, including processing by the management and central national health authorities of such data for the purpose of quality control, management information and the general national and local supervision of the health or social care system, and ensuring continuity of health or social care and cross-border healthcare or health security, monitoring and alert purposes, or for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, based on Union or Member State law which has to meet an objective of public interest, as well as for studies conducted in the public interest in the area of public health.
Les catégories particulières de données à caractère personnel qui méritent une protection plus élevée ne devraient être traitées qu'à des fins liées à la santé, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ces finalités dans l'intérêt des personnes physiques et de la société dans son ensemble, notamment dans le cadre de la gestion des services et des systèmes de soins de santé ou de protection sociale, y compris le traitement, par les autorités de gestion et les autorités centrales de santé nationales, de ces données, en vue du contrôle de la qualité, de l'information des gestionnaires et de la supervision générale, au niveau national et local, du système de soins de santé ou de protection sociale et en vue d'assurer la continuité des soins de santé ou de la protection sociale et des soins de santé transfrontaliers ou à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaires, ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, sur la base du droit de l'Union ou du droit des États membres qui doit répondre à un objectif d'intérêt public, ainsi que pour des études menées dans l'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

This consolidated version is for reference purposes only.
Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

It shall also be made available to the public for information purposes only.
Il est également ouvert au public, à des fins d'information uniquement.

Your Rapporteur therefore proposes to require Member States to track and account for indicative purposes only emissions from HWP that were harvested outside the Union and used for energy purposes within the Member State on the basis of instantaneous oxidation while also providing information on the country of harvest and whether harvested in a sustainable manner.
En conséquence, votre rapporteur propose d'inviter les États membres à n'assurer le suivi et la comptabilisation, à des fins indicatives, que des émissions de produits ligneux récoltés en dehors de l'Union et utilisés à des fins énergétiques dans un État membre, sur la base de l'oxydation instantanée, et à fournir des informations sur le pays de récolte du produit ligneux récolté, en précisant si ce produit a été récolté selon les principes du développement durable.

Such machine translations should serve for information purposes only and should not have any legal effect.
Ces traductions automatiques ne devraient être fournies qu'à des fins d'information et ne devraient avoir aucun effet juridique.

This information should be limited to what is necessary to enable evidence-based policy-making, should be used for statistical purposes only and should be collected, stored and analysed in full compliance with the data protection requirements of the Union.
Ces informations devraient se limiter au minimum nécessaire à l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes, être utilisées uniquement à des fins statistiques et être rassemblées, conservées et analysées dans le respect de toutes les exigences de l'Union en matière de protection des données.

In case a European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, nor has been served with the judgment, this person should, following a request in the executing Member State, receive a copy of the judgment for information purposes only.
Si un mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre et que le jugement ne lui a pas été signifié, l’intéressé devrait recevoir, à la suite d’une demande présentée dans l’État membre d’exécution, une copie du jugement pour information uniquement.

This consolidated version is for reference purpose only.
Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Subsequent amendments and corrections to Regulation No 1083/2006 have been incorporated into the basic text.This consolidated version is for reference purposes only.
Les modifications et corrections successives du règlement no 1083/2006 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.