Traduction de «Constitutive Act the African Union » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Constitutive Act of the African Union
acte constitutif de l'Union africaine

Labour/Management Relations Act | Law on Labour Relations at the Workplace | Law on the Constitution of Enterprises | Workplace Labour Relations Act | Workplace Labour Relations Law | Works Constitution Act | works council constitution act
loi sur les comités d'entreprise

EU Special Representative to the African Union | EU Special Representative to the AU | European Union Special Representative to the African Union | EUSR to the AU
représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine | RSUE auprès de l'UA

An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867
Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867

An Act to amend the Nunavut Act and the Constitution Act, 1867
Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867

A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]
Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It establishes a financing scheme for the African Peace Facility (APF), which constitutes the main source of EU funding for the efforts of the African Union (AU) and Africa’s regional economic communities (RECs) in the area of peace and security.
Elle établit un régime de financement pour la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (APF), qui représente la principale source de financement européen des efforts de l’Union africaine (UA) et des communautés économiques régionales (CER) de l’Afrique dans le domaine de la paix et de la sécurité.

having regard to Article 4h and 4j of the Constitutive Act of the African Union,
vu l'article 4, points h et j, de l'acte constitutif de l'Union africaine,

3. The HR, assisted by the European External Action Service (EEAS), shall act as the primary point of contact with the UN, the CAR authorities and neighbouring countries, the African Union (AU), the Economic Community of Central African States (ECCAS), as well as with other relevant international and bilateral actors.
3. Le HR, assisté par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), fait office de point de contact principal avec les Nations unies, les autorités de RCA et les pays voisins, l'Union africaine (UA) et la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC), ainsi qu'avec les autres acteurs internationaux et bilatéraux concernés.

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.
4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.

In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid publication, thus making access to Union law both faster and more economical.
En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ainsi un accès plus rapide et économique au droit de l’Union.

28. Calls on the African States Parties to the Rome Statute of the ICC to fulfil their obligations under the ICC Rome Statute and, in accordance with the African Union Constitutive Act, actively to support the task of holding the world's worst offenders to account by showing strong support for the Court during African Union (AU) meetings, and urges the AU to break the cycle of impunity for the gravest crimes and assist the victims of atrocities; expresses support for the Court's request to open a liaison office with the African Union in Addis Ababa;
28. demande aux États africains parties au statut de Rome de la CPI de remplir leurs obligations en vertu de celui-ci et, conformément à l'acte constitutif de l'Union africaine, d'apporter un soutien actif pour faire en sorte que les pires criminels du monde répondent de leurs actes en soutenant fermement la Cour lors des réunions de l'Union africaine (UA) et prie instamment l'UA de briser le cycle de l'impunité des crimes les plus graves et d'aider les victimes d'atrocités; fait part de son soutien à la demande de la Cour d'ouvrir un bureau de liaison avec l'Union africaine à Addis-Abeba;

28. Calls on the African States Parties to the Rome Statute of the ICC to fulfil their obligations under the ICC Rome Statute and, in accordance with the African Union Constitutive Act, actively to support the task of holding the world’s worst offenders to account by showing strong support for the Court during African Union (AU) meetings, and urges the AU to break the cycle of impunity for the gravest crimes and assist the victims of atrocities; expresses support for the Court’s request to open a liaison office with the African Union in Addis Ababa;
28. demande aux États africains parties au statut de Rome de la CPI de remplir leurs obligations en vertu de celui-ci et, conformément à l'acte constitutif de l'Union africaine, d'apporter un soutien actif pour faire en sorte que les pires criminels du monde répondent de leurs actes en soutenant fermement la Cour lors des réunions de l'Union africaine (UA) et prie instamment l'UA de briser le cycle de l'impunité des crimes les plus graves et d'aider les victimes d'atrocités; fait part de son soutien à la demande de la Cour d'ouvrir un bureau de liaison avec l'Union africaine à Addis-Abeba;

The Constitutive Act of this Union gives a new impetus to the promotion of peace and security, which are indispensable preconditions for the development of the continent and the fight against poverty.
L'acte constitutif de l'Union Africaine donne une nouvelle impulsion à la promotion de la paix et de la sécurité, conditions préalables indispensables au développement du continent et à la lutte contre la pauvreté.

I believe that one of the best ways forward is to engage more African Union troops to act as peace-keepers in the Darfur region. That would also help to ensure that we could put in place an African solution to an African problem.
J’estime qu’un des meilleurs moyens de progresser est d’engager les troupes de l’Union africaine à agir en tant que soldats de la paix dans la région du Darfour, ce qui permettrait également de garantir une solution africaine à un problème africain.

As regards the question of human rights violations in some member countries of the African Union, it is worth noting that the African Union has included in its Constitutive Act the principle of non-indifference, which allows the African Union to subject member states to sanctions in case of violation of the Constitutive Act.
En ce qui concerne la question des violations des droits de l'homme dans certains pays membres de l'Union Africaine, il convient de souligner que l'Union Africaine a inclus dans son acte constitutif le principe de non-indifférence, qui l'autorise à imposer des sanctions aux États membres en cas de violation de l'acte constitutif.