Vertaling van "Constrained share corporation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constrained share corporation [ constrained share company ]
société à participation restreinte

constrained-share corporation
société à participation restreinte

constrained share [ constrained stock ]
action faisant l'objet de restrictions [ action à participation restreinte ]

constrained share
action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share
action faisant l'objet de restrictions

constrained share company
société par actions à participation restreinte

limited partnership [ company limited by shares | Corporation(STW) ]
société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]

employee profit sharing-corporation tax
participation des salariés-impôts sur les bénéfices et assimilés

flow through share corporation
corporation par actions accréditives

corporation without share capital
personne morale sans capital-actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) If, after the day on which a corporation becomes a constrained share corporation, a corporation or trust that was not a person in the constrained class becomes a person in the constrained class, the corporation or trust shall not exercise the voting rights attached to any shares it holds in the constrained share corporation while it is a person in the constrained class.
(3) Lorsque, après le jour où une société devient une société par actions à participation restreinte, une société ou fiducie qui n’était pas une personne de la catégorie restreinte en devient une, elle ne peut exercer les droits de vote attachés aux actions qu’elle détient dans la société par actions à participation restreinte tant qu’elle demeure une personne de la catégorie restreinte.

(2) Despite subsection (1), the directors of a constrained share corporation that is described in that subsection shall register a transfer of a voting share of the corporation to a person in the constrained class if that person establishes that they were the beneficial owner of that share on the day on which the corporation became a constrained share corporation.
(2) Malgré le paragraphe (1), les administrateurs d’une société par actions à participation restreinte visée à ce paragraphe doivent enregistrer le transfert d’une action avec droit de vote de la société à une personne de la catégorie restreinte, si celle-ci établit qu’elle était le véritable propriétaire de l’action le jour où la société est devenue une société par actions à participation restreinte.

(3) The directors of a constrained share corporation that is described in subsection (1) shall not issue a voting share of the corporation to a person in the constrained class if the directors are required by that subsection to refuse to register a transfer of the share.
(3) Les administrateurs d’une société par actions à participation restreinte visée au paragraphe (1) ne peuvent pas émettre une action avec droit de vote de la société au nom d’une personne de la catégorie restreinte dans les cas où ils sont tenus de refuser d’enregistrer le transfert d’une telle action en vertu de ce paragraphe.

(5) For the purpose of subsection (4), the directors may rely on the securities register of the constrained share corporation as of any date after the day on which the corporation became a constrained share corporation, but that date shall not be more than four months before the day on which the determination is made.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), les administrateurs peuvent se fonder sur le registre des valeurs mobilières de la société par actions à participation restreinte dans sa version à toute date subséquente au jour où la société est devenue une société par actions à participation restreinte, mais cette date ne doit pas être antérieure de plus de quatre mois à la détermination.

78 (1) If, on the day on which a corporation becomes a constrained share corporation, the total number of voting shares of the corporation held by or on behalf of a person in the constrained class exceeds the maximum individual holdings, the person or their nominee may only, in person or by proxy, exercise the voting rights attached to the maximum individual holdings so held on that day or on any later day.
78 (1) Si, le jour où une société devient une société par actions à participation restreinte, le nombre total des actions avec droit de vote détenues par une personne de la catégorie restreinte ou pour son compte excède l’avoir maximum individuel, cette dernière ou la personne qu’elle désigne ne peut exercer, personnellement ou par procuration, que les droits de vote afférents à l’avoir maximum individuel ce jour-là ou subséquemment.