Vertaling van "Construe " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to construe a judgment
interpréter un arrêt

construe (I - this to be...)
je suis d'avis, j'interprète, je comprends

construe (to)
interpréter (sens juridique)

to construe
interpréter

construed to prevent
interprété comme empêchant ...

be construed as limiting the application of
avoir pour effet de restreindre l'application de

be construed as incorporated
s'interpréter comme étant incorporé

be construed
s'interpréter [ être interprété ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the event that the General Court should find, contrary to the arguments put forward in the context of the first plea in law, that the second paragraph of Article 5 of Regulation (EC) No 1049/2001 has to be interpreted as meaning that the transmission, by a Member State to an institution of the European Union, of a request for access to a document which is held by that Member State empowers that institution to take a binding decision in regard to that request, the applicant submits that Article 5, thus construed, cannot be based on Article 15(3) TFEU or on Article 255 EC as its proper basis and is for that reason invalid. In addition, that provision, thus construed, is incompatible with the grounds of Regulation No 1049/2001, which results in its invalidity in the light of Article 296 TFEU (Article 253 EC).
Au cas où le Tribunal viendrait à considérer, en dépit des arguments issus du premier moyen, que l’article 5, deuxième alinéa, du règlement 1049/2001 doit être entendu en ce sens que la transmission, par un État membre, d’une demande d’accès à un document en sa possession à une institution de l’Union habilite celle-ci à rendre une décision contraignante sur cette demande, la requérante soutient que l’article 5 ainsi compris ne peut s’appuyer ni sur l’article 15, paragraphe 3, TFUE ni sur l’article 255 TCE comme base légale appropriée, et qu’en conséquence, la disposition de l’article 5 n’est pas valide. De plus, cette disposition ainsi comprise n’est pas cohérente avec la motivation du règlement 1049/2001, ce qui la rend invalide au regard de l’article 296 TFUE (article 253 TCE).

9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;
9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;

In applying Articles 70 to 72 of Directive 2006/48/EC to investment firms, every reference to a parent credit institution in a Member State shall be construed as a reference to a parent investment firm in a Member State and every reference to an EU parent credit institution shall be construed as a reference to an EU parent investment firm.
Pour l'application des articles 70 à 72 de la directive 2006/48/CE aux entreprises d'investissement, chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans un État membre s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans un État membre et chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans l'Union s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans l'Union.

In applying Articles 70 to 72 of Directive 2006/./EC* to investment firms, every reference to a parent credit institution in a Member State shall be construed as a reference to a parent investment firm in a Member State and every reference to an EU parent credit institution shall be construed as a reference to an EU parent investment firm.
Pour l'application des articles 70 à 72 de la directive 2006/./CE aux entreprises d'investissement, chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans un État membre s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans un État membre et chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans l'Union s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans l'Union.

The minimum required performance limits (MRPLs) set according to Commission Decision 2002/657/EC of 12 August 2002 implementing Council Directive 96/23/EC concerning the performance of analytical methods and the interpretation of results (4) have been adopted as the standard of performance ensuring effective control of Community legislation when testing official samples for the presence of certain prohibited or unauthorised substances; the MRPL correspond to the average limit above which the detection of a substance or its residues can be construed as methodologically meaningful.
Les limites de performances minimales requises (LPMR) fixées par la décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats (4) ont été adoptées comme les normes de performances assurant un contrôle efficace lors de l'examen des échantillons officiels en vue de détecter la présence de certaines substances interdites ou non autorisées; les LPMR correspondent à la limite moyenne au-dessus de laquelle la détection d’une substance ou de ses résidus peut être considérée comme méthodologiquement justifiée.

Therefore, the isolated detection of residues of a substance below the MRPLs set by Decision 2002/657/EC should be construed as not of immediate concern but to be monitored by Member States and the MRPLs should be employed where they exist, as the reference point for action to ensure a harmonised implementation of Directive 97/78/EC.
C’est pourquoi, il convient de considérer que la détection isolée de résidus d'une substance en dessous des LPMR fixées par la décision 2002/657/CE n’est pas une source de préoccupation immédiate mais un problème à surveiller par les États membres, et qu’il y a lieu d’utiliser les LPMR, lorsqu’elles existent, comme cadre de référence afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée de la directive 97/78/CE.

For the purpose of this Directive, the expressions 'firm/investment firm' and 'investment firms' contained in Article 7 of the ISD shall be construed respectively as 'management company' and 'management companies'; the expression 'providing investment services' in Article 7(2) of the ISD shall be construed as 'providing services'.
Aux fins de la présente directive, les termes 'entreprise/entreprise d'investissement' et 'entreprises d'investissement' contenus à l'article 7 de la DSI se lisent respectivement 'société de gestion' et 'sociétés de gestion'; l'expression 'fournir des services d'investissement' contenue à l'article 7, paragraphe 2, de la DSI se lit 'fournir des services'.

As Mr Rack quite rightly said, I have never construed this regional policy and this cohesion policy as some sort of alms to the poorest regions and I never shall.
Comme l'a très bien dit M. Rack, je n'ai jamais compris et je ne comprendrai jamais cette politique régionale et cette politique de cohésion comme une sorte d'aumône que l'on fait aux régions les plus pauvres.