Based on the study's conclusions, the Commission shall submit by 31 December 2006 a report to the European Parliament and the Council accompanied by a proposal confirming, if appropriate, the date of 2009 for the full accomplishment of the postal internal market or determining any other step in the light of the study's conclusions".
Sur la base des conclusions de cette étude, la Commission présente, avant le 31 décembre 2006, un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti d'une proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux ou définissant toute autre étape à la lumière des conclusions de l'étude".