Traduction de «Consulting and Audit Canada Revolving Fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consulting and Audit Canada Revolving Fund
Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada

Passport Canada Revolving Fund
Fonds renouvelable de Passeport Canada

Canada Communication Group Revolving Fund
Fonds renouvelable du Groupe Communication Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Calls for use of the financing instruments to be subject to thorough reporting, monitoring and auditing processes, without, however, cancelling out the central advantage of revolving funding through the imposition of new and additional requirements; highlights, in this connection, the specific nature of financial instruments in cohesion policy, which generally finance projects in less-developed regions and regions facing economic difficulties, with the aim of improving situations of market failure and sub-optimal investment, meaning that they do not focus solely on short-term profitability but also on high socio-economic benefits;
11. préconise que les instruments financiers soient soumis à une reddition de comptes ainsi qu'à des procédures de contrôle et d'audit minutieuses, sans pour autant que de nouvelles exigences viennent annihiler l'un des principaux atouts des instruments renouvelables; souligne, à cet égard, la nature spécifique des instruments financiers de la politique de cohésion, qui financent généralement des projets dans les régions moins développées et les régions soumises à des difficultés économiques, afin de remédier à des situations de défaillance des marchés et à des conditions d'investissement non optimales, ce qui signifie que ces instruments ne sont pas uniquement axés sur une rentabilité à court terme, mais aussi sur des bénéfices socio-économiques élevés;

Before proposing these new financing instruments for 2014-2020 and in addition to the impact assessment and the internal review of different evaluations, audit and mid-term review reports, the Commission held between 26 November 2010 and 31 January 2011 a public consultation on future funding for EU external action.
Avant de proposer ces nouveaux instruments financiers pour 2014-2020, outre l'analyse d'impact et l'examen interne de plusieurs évaluations, rapports d'audit et rapports d'évaluation à mi-parcours, la Commission a organisé entre le 26 novembre 2010 et le 31 janvier 2011 une consultation publique consacrée au futur financement de l'action extérieure de l'Union.

Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 5. Question No. 5 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the Homelessness Partnership Strategy (HPS): (a) what changes have been made from the Supporting Communities Partnership Initiative (SCPI); (b) will the communities designated to receive funding under the Homelessness Partnership Initiative differ from the communities that received funding under SCPI; (c) will the community plans developed under SCPI remain intact; (d) if not, what is the procedure for developing new strategies; (e) will a public consultation process within the communities still take place; (f) will there be any differences in the number or allocation of staff and program facilitators under the new initiative; (g) will there be any lag in funding while the transition from SCPI to HPS occurs; (h) how will HPS funding be administered; (i) will funding be transferred to the provinces and territories or will it be allocated directly to community based groups; (j) will there be any restrictions put in place on how funding recipients can spend money received through the Homelessness Partnership Initiative; (k) will preference be given to groups that provide transitional supportive housing; (l) which stakeholders were consulted before the decision was made to begin the new HPS program; (m) how was the need for a new program identified; (n) were (i) funding recipients, (ii) community groups, (iii) municipal and provincial governments involved in the development of HPS; (o) what are the criteria for receipt of funding from HPS; (p) how many funding recipients of SCPI funding will still qualify for HPS funding; (q) what is the estimated number of new funding recipients; and (r) what reporting and auditing requirements will funding recipients be responsible for?
Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui à la question n 5. Question n 5 Mme Irene Mathyssen: Concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI): a) quels changements ont été apportés à l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC); b) les collectivités appelées à recevoir des fonds dans le cadre de l’Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance diffèrent-elles de celles qui en recevaient dans le cadre de l’IPAC; c) les plans communautaires élaborés dans le cadre de l’IPAC demeureront-ils intacts; d) dans la négative, quelle est la procédure prévue pour l’élaboration de nouvelles stratégies; e) y aura-t-il des consultations publiques dans les collectivités; f) y aura-t-il des changements pour ce qui est du nombre et de l’affectation des employés et des facilitateurs de programme; g) y aura-t-il des retards dans le financement pendant la transition de l’IPAC à la SPLI; h) comment les fonds de la SPLI seront-ils administrés; i) les fonds seront-ils transférés aux provinces et territoires ou alloués directement à des groupes communautaires; j) y aura-t-il des restrictions quant à la façon dont les bénéficiaires du financement pourront dépenser l’argent reçu par l’intermédiaire de l’Initiative de partenariats en action communautaire; k) la préférence sera-t-elle accordée à des groupes qui offrent des logements de transition supervisés; l) quels intervenants a-t-on consultés avant de décider de lancer la nouvelle SPLI; m) comment a-t-on établi la nécessité d’un nouveau programme; n) (i) les bénéficiaires du financement, (ii) les groupes communautaires, (iii) les municipalités et gouvernements provinciaux ont-ils participé à l’élaboration de la SPLI; o) quels sont les critères établis pour recevoir des fonds de la SPLI; p) combien de bénéficiaires de l’IPAC auront encore droit à des fonds dans le cadre de la SPLI; q) à combien évalue-t-on le nombre des nouveaux bénéficiaires; r) quelles seront ...

[English] In raising this issue the hon. member for St. Albert pointed out that the one dollar item in vote 6b under Public Works and Government Services concerning the optional services revolving fund is included expressly for the purpose of amending section 5.5 of the Revolving Funds Act, Revised Statutes of Canada, chapter R-8 as amended.
[Traduction] Lors de son intervention, le député de St. Albert a soutenu que le crédit d’un dollar affecté au crédit 6b des Travaux publics et des Services gouvernementaux à l’égard du Fonds renouvelable des services optionnels avait été inscrit expressément dans le but de modifier l’article 5.5 de la Loi sur les fonds renouvelables, Lois révisées du Canada, chapitre R-8, avec ses modifications successives.

Vote 26b Canadian Heritage - Parks Canada Program - to amend Environment Vote 21b, Appropriation Act. No. 3, 1993-94 by: deleting the title " Parks Canada Enterprise Unit (Hot Springs) Revolving Fund" and inserting the new title " Parks Canada Enterprise Units Revolving Fund" ; and increasing from $6,000,000 to $8,000,000 the amount by which expenditures may exceed revenues received in respect of the purposes of the Fund.
Vote 26b Patrimoine canadien - Parcs Canada - Modifier le crédit 21b (Environnement) de la Loi de crédits no 3 pour 1993-1994 en supprimant le titre «Unité d'entreprise (Sources thermales) Fonds renouvelable» et en insérant le nouveau titre «Fonds renouvelable pour les unités d'entreprise de Parcs Canada»; et en faisant passer de 6 000 000 $ à 8 000 000 $ le montant par lequel les dépenses peuvent dépasser les recettes générées aux fins du fonds.

These include architectural, engineering and reality services; consulting and audit Canada; the Canada Communication Group; government telecommunications and informatic services; optional services; and the defence production revolving fund.
Ce sont les fonds renouvelables des services d'architecture, de génie et de l'immobilier, de Conseils et Vérification Canada, des télécommunications gouvernementales et des services de l'information, du Groupe Communications Canada, des services optionnels et enfin de la production de défense.

A 1997 audit done by Consulting and Audit Canada, which examined 25 transitional jobs fund grants in Quebec and Atlantic Canada, warned that the fund was “political”.
Une vérification de Conseils et Vérification Canada effectuée en 1997 et portant sur 25 subventions du Fonds transitoire pour la création d'emplois accordées au Québec et dans le Canada atlantique a dénoncé le caractère politique du fonds.