Traduction de «Consumer Credit Transactions Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consumer Credit Transactions Act
Consumer Credit Transactions Act

Consumer Credit Information Act [ An Act respecting the release of credit information ]
Loi relative à l'information sur le crédit à la consommation [ Loi concernant la communication de renseignements relatifs au crédit ]

Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]
Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]

Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]
Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]

Consumer Credit Act
Loi sur le crédit à la consommation

Consumer Credit Act Committee
Commission d'information sur les problèmes du crédit à la consommation

Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]
Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2005 or 2006, the Fair and Accurate Credit Transactions Act was passed.
En 2005 ou 2006, la Fair and Accurate Credit Transactions Act a été adoptée.

Thirdly, the bill essentially addresses matters of consumer protection, which in my view are properly within the jurisdiction of the provincial legislatures and ought to be dealt with under provincial statutes, such as the Consumer Protection Act in Ontario, which already deals with matters such as executory contracts, credit transactions, and disclosure of things such as cost of borrowing and similar matters; or the Business Practices Act, which deals with such things as unfair business practices and unconscionable consumer representations, and already provides consumers with remedies such as rights of rescission and damages in respect of those sorts of practices.
Troisièmement, le projet de loi porte essentiellement sur des questions de protection du consommateur. À mon avis, ces questions relèvent de la compétence des provinces et devraient être traitées au moyen de lois provinciales comme la Loi sur la protection du consommateur, en Ontario, qui traite déjà de questions comme les contrats à exécuter, les transactions de crédit ainsi que la déclaration de choses comme les coûts d'emprunt et d'autres questions semblables.

I would remind hon. members that there are laws for that purpose already in place in Quebec. There is, for instance, the Consumer Protection Bureau Act, as well as the Consumer Protection Act, the Act Respecting the Protection of Personal Information, the legislation on insurance, trust companies, savings, credit and securities unions and so forth.
Je tiens à rappeler, pour le bénéfice des députés de cette Chambre, que des lois à cet effet existent déjà au Québec, comme par exemple la loi sur l'Office de la protection du consommateur, la Loi sur la protection des renseignements personnels, les lois sur les assurances, les sociétés de fiducie, les caisses d'épargne, de crédit et de valeurs mobilières, et j'en passe.

(18) In order to facilitate cross border acquiring all (cross-border and domestic) ‘consumer’ debit card transactions and card based payment transaction should have a maximum interchange fee of 0,20% and all (cross-border and domestic) consumer credit card transactions and card based payment transactions based on those should have a maximum interchange fee of 0.30% .
(18) Afin de faciliter les acquisitions transfrontalières, toutes les opérations de paiement par carte de débit consommateurs (transfrontalières et nationales) et les opérations de paiement liées à une telle carte devraient se voir appliquer une commission d'interchange maximale de 0,20 % et toutes les opérations de paiement par carte de crédit consommateurs (transfrontalières et nationales) et les opérations de paiement liées à une telle carte devraient se voir appliquer une commission d'interchange maximale de 0,30 % .

(18) In order to facilitate cross border acquiring all (cross-border and domestic) ‘consumer’ debit card transactions and card based payment transaction should have a maximum interchange fee of 0,20% and all (cross-border and domestic) consumer credit card transactions and card based payment transactions based on those should have a maximum interchange fee of 0.30%.
(18) Afin de faciliter les acquisitions transfrontalières, toutes les opérations de paiement par carte de débit consommateurs (transfrontalières et nationales) et les opérations de paiement liées à une telle carte devraient se voir appliquer une commission d'interchange maximale de 0,20 % et toutes les opérations de paiement par carte de crédit consommateurs (transfrontalières et nationales) et les opérations de paiement liées à une telle carte devraient se voir appliquer une commission d'interchange maximale de 0,30 %.

2. Lending including, inter alia: consumer credit, credit agreements relating to immovable property, factoring, with or without recourse, financing of commercial transactions (including forfeiting).
2. Prêts, y compris, notamment: le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage avec ou sans recours et le financement des transactions commerciales (affacturage à forfait inclus).

I say “complicated” because the bill amends the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, the Bank of Canada Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canadian Payments Act, the Winding-up and Restructuring Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Payment Clearing and Settlement Act, and the Financial Consumer Agency of Canada Act.
Je dis que c'est « complexe » parce que le projet de loi modifie la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi canadienne sur les paiements, la Loi sur les liquidations et les restructurations, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, La Loi sur la compensation et le règlement des paiements et la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

The fact is that a consumer who wants to buy a digital camera for EUR 220 and then has to complete a ten-page credit form in writing will scarcely be able to comprehend all the risks involved in a credit transaction for EUR 220.
Le fait est qu’un consommateur qui désire acheter une caméra numérique pour 220 EUR et qui doit ensuite remplir un formulaire de demande de crédit de dix pages par écrit sera rarement en mesure de comprendre tous les risques liés à une transaction à crédit de 220 EUR.

The costs of maintaining the account recording both payment transactions and credit transactions, the costs of using a card or another means of payment for both payment transactions and drawdowns, and the costs relating to payment transactions in general shall be regarded as credit costs unless they are optional and they have been clearly and separately shown in the credit agreement or in any other agreement concluded with the consumer.
Les coûts relatifs au maintien d'un compte enregistrant à la fois des opérations de paiement et de crédit, les coûts relatifs à l'utilisation ou au fonctionnement d'une carte ou d'un autre moyen de paiement permettant à la fois des opérations de paiement et des prélèvements de crédit ainsi que les coûts relatifs aux opérations de paiement en général seront considérés comme des coûts de crédit, sauf si ces coûts sont optionnels et ont été déterminés de manière claire et distincte dans le contrat de crédit ou tout autre contrat conclu avec le consommateur.

One example: Section 75 of the British Consumer Credit Act protects British credit card users as retailers and card issuers are jointly liable if anything goes wrong with transactions between £100 and £30.000.
Cela n'est-il pas contraire aux intérêts des consommateurs? Prenons l'exemple suivant: une clause de sauvegarde à l'article 75 de la loi britannique sur le crédit à la consommation protège les utilisateurs britanniques de cartes de crédit car les détaillants et les émetteurs de cartes sont solidairement responsables en cas de problème lors de transactions de montants compris entre 100£ et 30 000£.