Vertaling van "consumer credit act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]
Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]

Consumer Credit Act
Loi sur le crédit à la consommation

Consumer Credit Act Committee
Commission d'information sur les problèmes du crédit à la consommation

Consumer Credit Act
Loi sur le crédit aux particuliers

Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]
Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]

Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]
Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]

Consumer Protection Act [ An Act to Provide for the Fair Disclosure of the Cost of Credit and for the Protection of Buyers of Consumer Goods ]
Consumer Protection Act [ An Act to Provide for the Fair Disclosure of the Cost of Credit and for the Protection of Buyers of Consumer Goods ]

consumer credit | consumer lending | consumer loan
crédit à la consommation | crédit de consommation

Federal Act of 5 October 1990 on Consumer Information | Consumer Information Act [ ConsumIA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et consommateurs [ LIC ]

consumer credit manager | credit policy manager | credit control manager | credit manager
responsable des crédits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would remind hon. members that there are laws for that purpose already in place in Quebec. There is, for instance, the Consumer Protection Bureau Act, as well as the Consumer Protection Act, the Act Respecting the Protection of Personal Information, the legislation on insurance, trust companies, savings, credit and securities unions and so forth.
Je tiens à rappeler, pour le bénéfice des députés de cette Chambre, que des lois à cet effet existent déjà au Québec, comme par exemple la loi sur l'Office de la protection du consommateur, la Loi sur la protection des renseignements personnels, les lois sur les assurances, les sociétés de fiducie, les caisses d'épargne, de crédit et de valeurs mobilières, et j'en passe.

The Government of Quebec is, however, well covered by an array of laws. They include the consumer protection act, the personal information protection act, the insurance act, the trust companies act, the Quebec savings companies act and the credit and securities act.
Le gouvernement du Québec est pourtant bien couvert par une panoplie de lois, dont, entre autres, la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie, la Loi sur les caisses d'épargne du Québec et la Loi sur le crédit et les valeurs mobilières.

Thirdly, the bill essentially addresses matters of consumer protection, which in my view are properly within the jurisdiction of the provincial legislatures and ought to be dealt with under provincial statutes, such as the Consumer Protection Act in Ontario, which already deals with matters such as executory contracts, credit transactions, and disclosure of things such as cost of borrowing and similar matters; or the Business Practices Act, which deals with such things as unfair business practices and unconscionable consumer representations, and already provides consumers with remedies such as rights of rescission and damages in respect of those sorts of practices.
Troisièmement, le projet de loi porte essentiellement sur des questions de protection du consommateur. À mon avis, ces questions relèvent de la compétence des provinces et devraient être traitées au moyen de lois provinciales comme la Loi sur la protection du consommateur, en Ontario, qui traite déjà de questions comme les contrats à exécuter, les transactions de crédit ainsi que la déclaration de choses comme les coûts d'emprunt et d'autres questions semblables.

1. Member States shall require that when manufacturing credit products or granting, intermediating or providing advisory services on credit and, where appropriate, ancillary services to consumers or when executing a credit agreement , the creditor, credit intermediary or appointed representative acts honestly, fairly, transparently and professionally, taking account of the rights and interests of the consumers.
1. Les États membres exigent que, dans le cadre de l'élaboration, l'octroi, l'intermédiation ou la fourniture de services de conseil relatifs à des formules de crédits et, le cas échéant, de services auxiliaires destinés aux consommateurs ou dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit, les prêteurs, les intermédiaires de crédit ou les représentants désignés agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, en tenant compte des droits et des intérêts des consommateurs.

The past history of consumer credit shows that the EU must act in a unified and effective way, particularly with regard to control instruments.
L’histoire passée du crédit à la consommation montre que l’UE doit agir de manière harmonisée et efficace, en particulier en ce qui concerne les instruments de contrôle.

In the UK, Section 75 of the Consumer Credit Act provides for remedies and redress.
Au Royaume-Uni, des recours et des réparations sont prévues par l’article 75 de la loi sur le crédit à la consommation.

The rules on credit cards in Section 75 of the British Consumer Credit Act will stay in place until new EU legislation, agreed by Member States and the European Parliament, is in place.
Les dispositions sur les cartes de crédit de l'article 75 de la loi britannique sur le crédit à la consommation resteront applicables jusqu'à ce que la nouvelle législation communautaire approuvée par les États membres et le Parlement européen soit en place.

One example: Section 75 of the British Consumer Credit Act protects British credit card users as retailers and card issuers are jointly liable if anything goes wrong with transactions between £100 and £30.000.
Cela n'est-il pas contraire aux intérêts des consommateurs? Prenons l'exemple suivant: une clause de sauvegarde à l'article 75 de la loi britannique sur le crédit à la consommation protège les utilisateurs britanniques de cartes de crédit car les détaillants et les émetteurs de cartes sont solidairement responsables en cas de problème lors de transactions de montants compris entre 100£ et 30 000£.

11. Calls on the Commission and the Council, therefore, bearing in mind this need for substantive consistency between European legislative acts, to ensure that the definition of home loan agreed in the Code is also applied in other agreements and legislative acts, in particular in the future Directive concerning the distance marketing of consumer financial services and in the forthcoming modification of the consumer credit Directive;
11. invite dès lors la Commission et le Conseil à assurer cette cohérence de fond nécessaire entre les réglementations européennes en veillant à ce que la définition du prêt au logement convenue dans le cadre du code s'applique également à d'autres accords et actes législatifs, s'agissant notamment de la directive relative à la vente à distance de services financiers et de la prochaine modification de la directive concernant le crédit à la consommation;

11. Calls on the Commission and the Council, therefore, bearing in mind this need for substantive consistency between European legislative acts, to ensure that the definition of home loan agreed in the Code is also applied in other agreements and legislative acts, in particular in the Directive concerning the distance marketing of [consumer] financial services and in the forthcoming modification of the consumer credit Directive;
11. invite dès lors la Commission et le Conseil à assurer cette cohérence de fond nécessaire entre les réglementations européennes en veillant à ce que la définition du prêt au logement convenue dans le cadre du code s'applique également à d'autres accords et actes législatifs, s'agissant notamment de la directive relative à la vente à distance de services financiers et de la prochaine modification de la directive concernant le crédit à la consommation;