Vertaling van "Consumer Protection Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumer Protection Regulation
Règlement sur la protection du consommateur

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

Directorate-General for Health and Consumer Protection | Health and Consumer Protection DG
DG Santé et protection des consommateurs | Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs | SANCO [Abbr.]

Regulation respecting the application of the Consumer Protection Act
Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur

Regulation and Consumer Protection in the Federally Regulated Financial Services Industry : Striking a Balance
Les impératifs de la réglementation et de la protection des consommateurs dans l'industrie des services financiers réglementée par le gouvernement fédéral : trouver le juste milieu

Committee for implementation of the Regulation on consumer protection cooperation
comité CPC

compliance enforcing with radiation protection regulations | radiation protection regulation compliance enforcing | ensure compliance with radiation protection regulations | radiation protection regulation compliance ensuring
assurer la conformité à la réglementation sur la radioprotection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unlike the opposition, which voted against our consumer protection regulations, we are committed to putting consumers first.
Contrairement à l'opposition, qui a voté contre notre réglementation visant à protéger les consommateurs, nous sommes déterminés à accorder la priorité aux consommateurs canadiens.

Our Conservative government believes that with better information, Canadian consumers can make informed decisions in their best interest, unlike the NDP, which voted against our consumer protection regulations and against our legislation to improve financial literacy.
Le gouvernement conservateur considère que, s'ils sont mieux renseignés, les Canadiens peuvent prendre des décisions éclairées qui servent leurs intérêts. Au contraire, le NPD a voté contre notre réglementation sur la protection du consommateur et contre la mesure législative que nous avons proposée pour améliorer la littératie financière.

I think that the European Union should consider the idea of creating a European consumer protection office which could function as a coordinating central office dealing specifically with the resolution of cross-border incidents, in order to support and complement the relevant consumer protection offices in the Member States in implementing and enforcing EU consumer protection regulations.
Je pense que l’Union européenne devrait envisager de créer un bureau européen de protection des consommateurs qui pourrait fonctionner comme un bureau central de coordination traitant spécialement de la résolution des incidents transfrontaliers, afin d’assister et de compléter le travail des bureaux chargés de la protection des consommateurs dans les États membres pour la mise en œuvre et l’application des règlements de l’UE en matière de protection des consommateurs.

We need some solid consumer protection regulation put in place so that consumers can have some confidence that when they engage in a transaction, they are actually getting fair and reasonable interaction between themselves and the credit card companies.
Il nous faut une solide réglementation de protection des consommateurs pour que les gens aient l'assurance que, lorsqu'ils font une transaction, leurs interactions avec les sociétés émettrices de carte de crédit seront régies par des règles équitables et raisonnables.

– better consumer protection regulation; in particular better integration of consumer-protection policy into other Community policies, especially in the field of civil law;
– mieux réglementer la protection des consommateurs et, notamment, mieux intégrer la politique de protection des consommateurs dans d'autres politiques communautaires, dans le domaine du droit civil, notamment;

- better consumer protection regulation, including greater participation of consumer representatives, other civil society stakeholders and research bodies, that can be complied with by small busineses and craft industries;
– mieux réglementer la protection des consommateurs, notamment par une meilleure participation des représentants des consommateurs, d'autres acteurs de la société civile et des instances de recherche, par des dispositions que peuvent respecter les petites entreprises et les entreprises artisanales;

The joint strategy in the field of consumer protection in the European Union is a collection of actions such as better understanding of consumers and markets, better consumer protection regulations, improved means of implementing the law, monitoring and settling claims, and better provision of information to and education of consumers.
La stratégie commune dans le domaine de la protection des consommateurs au sein de l’Union européenne est un ensemble d’actions, visant notamment à améliorer la compréhension des consommateurs et des marchés, la réglementation en matière de protection des consommateurs et les moyens de mise en œuvre juridique, ainsi qu’à garantir le suivi et le règlement des plaintes et une meilleure information et formation des consommateurs.

Changes to consumer protection regulations are found in proposed s. 301, 385.05-385.28; Part XII. 1 Regulation of Companies – Commissioner, s. 520.1-520.5.
Les modifications aux dispositions relatives à la protection des consommateurs se trouvent dans les articles proposés 301, 385.05 à 385.28, ainsi que dans les articles proposés 520.1 à 520.5 (Partie XII. 1 – Réglementation des sociétés : Commissaire) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (LSFP).

Changes to consumer protection regulations are found in proposed s. 479-489.2 (domestic); s. 598-607.1 (foreign); s. 693-698 (Part XVI Regulation of Companies and Foreign Companies – Commissioner).
Les modifications aux dispositions relatives à la protection des consommateurs se trouvent aux articles proposés 479 à 489.2 (sociétés canadiennes), 598 à 607.1 (sociétés étrangères) et 693 à 698 (Partie XVI – Réglementation des sociétés et sociétés étrangères : Commissaire) de la Loi sur les sociétés d’assurance (LSA).

Will the Commission act expeditiously to protect consumers and animals, by taking all measures available to it under current consumer protection regulations, in particular those regulations relating to the labelling of goods and merchandise, to prohibit the importation and exportation of products made with dog or cat skin or fur and to prohibit the sale, manufacture, offer for sale, transportation and distribution of products made with dog or cat fur in the EU?
La Commission va-t-elle agir rapidement pour protéger les consommateurs et les animaux en prenant toutes les mesures dont elle dispose dans le cadre de la réglementation actuelle de protection du consommateur, en particulier les règlements concernant l'étiquetage des biens et autres marchandises, afin d'interdire l'importation et l'exportation de produits fabriqués à base de peaux ou de fourrures de chiens ou de chats et d'en interdire la vente, la fabrication, la commercialisation, le transport ainsi que leur distribution dans l'UE ?