Vertaling van "Consumer contract law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer contract law
droit des contrats à la consommation

law governing consumer contracts
droit régissant les contrats à la consommation

Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses
Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law [ law of contract ]
droit des obligations contractuelles [ droit contractuel ]

consumer law [ consumer legislation ]
droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]

consumer statute | customer legislation | consumer law | consumer legislation
droit de la consommation

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]
droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Differences in consumer contract law rules have been identified by stakeholders consulted to prepare the Directives, including businesses and consumer associations, as a significant barrier to cross-border trade.
Les parties prenantes consultées pour préparer les directives, notamment les entreprises et les associations de consommateurs, ont cité, comme obstacle significatif au commerce transfrontière, les divergences entre les règles du droit des contrats de consommation.

The two proposals will tackle the main obstacles to cross-border e-commerce in the EU: legal fragmentation in the area of consumer contract law and resulting high costs for businesses – especially SMEs- and low consumer trust when buying online from another country.
Ces deux propositions supprimeront les principaux obstacles au commerce électronique transfrontière dans l’UE: la fragmentation juridique dans le domaine du droit des contrats à la consommation et les coûts élevés en résultant pour les entreprises — en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) — ainsi que le manque de confiance des consommateurs lorsqu’ils achètent en ligne dans un autre pays.

In particular, regarding consumer rights in case of defective goods, Europe still works with 28 partly different sets of consumer contract laws, as there are only minimum EU requirements in place.
En particulier, en ce qui concerne les droits des consommateurs en cas de marchandises défectueuses, l’Europe fonctionne toujours avec 28 législations sur les contrats à la consommation partiellement différentes, puisque seules des exigences minimales ont été adoptées au niveau de l’UE.

Moreover, while consumer protection rules are already harmonised across the EU in certain areas, there are still divergences between national consumer contract laws.
En outre, bien que les règles de protection des consommateurs soient déjà harmonisées à l'échelle de l’UE dans certains domaines, des divergences subsistent entre les législations nationales régissant les contrats de consommation.

331 | The proposal regulates only the key aspects of consumer contract law and does not interfere with more general contract law concepts such as the capacity to contract or the award of damages.
331 | Elle réglemente uniquement les aspects essentiels du droit des contrats de consommation et n'empiète pas sur des concepts plus généraux tels que la capacité de contracter ou l'octroi de dommages-intérêts.

The harmonisation of certain aspects of consumer contract law is necessary for the promotion of a real consumer internal market striking the right balance between a high level of consumer protection and the competitiveness of enterprises, while ensuring the respect of the principle of subsidiarity.
L'harmonisation de certains aspects du droit des contrats à la consommation est nécessaire pour promouvoir un véritable marché intérieur des consommateurs offrant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, dans le respect du principe de subsidiarité.

305 | Summary of the proposed actionThe purpose of the proposal is to contribute to the proper functioning of the business-to-consumer internal market and achieve a high common level of consumer protection by fully harmonising the key aspects of consumer contract law which are relevant for the internal market.
305 | Résumé des mesures proposées La proposition a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur mettant en présence les professionnels et les consommateurs, et d'assurer un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs par l'harmonisation complète des aspects essentiels du droit des contrats à la consommation intéressant le marché intérieur.

Consumer contract law represents an important part of the EC contract law.
Le droit des contrats à la consommation représente un pan important du droit communautaire des contrats.

During the last 20 years, the harmonisation of EC contract law has progressed considerably, particularly in the area of consumer contract law.
Durant ces 20 dernières années, l'harmonisation du droit européen des contrats a beaucoup progressé, notamment dans le domaine du droit des contrats de consommateurs.

It harmonises those parts of consumer contract law on the sale of goods that cover legal guarantees* and, to a lesser extent, commercial guarantees* (warranties).
Elle harmonise les parties du droit des contrats à la consommation relatif à la vente de biens qui portent sur des garanties juridiques * et, dans une moindre mesure, des garanties commerciales *.