Traduction de «Consumer credit counselling agency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer credit counselling agency
service consultatif en matière de crédit à la consommation

Halton Consumer Credit Counselling Service
Halton Consumer Credit Counselling Service

Canadian Association of Independent Credit Counselling Agencies
Canadian Association of Independent Credit Counselling Agencies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It lays down conditions for the issuing of credit ratings and rules on the organisation and conduct of credit rating agencies, including their shareholders and members, to promote credit rating agencies' independence, the avoidance of conflicts of interest and the enhancement of consumer and investor protection.
Il fixe les conditions d’émission des notations de crédit ainsi que des règles relatives à l’organisation et à la gestion des agences de notation de crédit, y compris en ce qui concerne leurs actionnaires et leurs membres, afin de favoriser l'indépendance de ces agences, la prévention des conflits d’intérêts et une meilleure protection des consommateurs et des investisseurs.

Is a debt collection agency that offers instalment agreements in connection with the professional recovery of debts on behalf of its client and that charges fees for this service that are ultimately to be borne by the debtors operating as a ‘credit intermediary’ within the meaning of Article 3(f) of Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers and repealing Council Directive 87/102/EEC (1)?
Une agence de recouvrement qui, dans le contexte du recouvrement à titre professionnel de créances au nom de ses clients, propose aux débiteurs de ceux-ci la conclusion d’accords d’échelonnement, en facturant pour son activité des frais dont, au final, les débiteurs sont tenus de supporter la charge, agit-elle en tant qu’«intermédiaire de crédit» au sens de l’article 3, sous f), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1)?

In accordance with the general objectives of Regulation (EC) No 1060/2009, in particular the contribution to the quality of credit ratings issued in the Union, financial stability, consumer and investor protection, this Regulation should ensure that the information to be submitted to the European Securities and Markets Authority (ESMA) during the registration and certification processes, is provided following uniform rules, so that ESMA is able to make an informed decision on the registration or certification of a credit rating agency.
Conformément aux objectifs généraux du règlement (CE) no 1060/2009, qui consistent notamment à contribuer à la qualité des notations de crédit émises dans l’Union, à la stabilité financière et à la protection des investisseurs et des consommateurs, le présent règlement devrait avoir pour effet de garantir que les informations à soumettre à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans le cadre des procédures d’enregistrement et de certification obéissent à des règles uniformes, de façon à ce que l’AEMF puisse se prononcer en connaissance de cause sur l’enregistrement ou la certification de toute agence de notation.

Subsequently, following the entry into force of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act on 21 July 2010, ESMA has updated its technical advice to the Commission indicating that the US legal and supervisory framework in respect of credit rating agencies could now be considered equivalent to Regulation (EC) No 1060/2009.
Par la suite, après l'entrée en vigueur du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act le 21 juillet 2010, l'AEMF a fourni à la Commission une actualisation de son avis technique indiquant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis concernant les agences de notation de crédit pouvaient désormais être considérés comme équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009.

(27) In order to maintain a high level of investor and consumer confidence and enable an on-going control of credit ratings used by financial institutions in the Community, credit rating agencies whose headquarters are located outside the Community should be required to set up a subsidiary in the Community in order to allow for an efficient supervision of their activities in the Community.
(27) Afin de maintenir un haut niveau de confiance des investisseurs et des consommateurs et d'assurer un contrôle continu des notations de crédit utilisées par les établissements financiers de la Communauté, il conviendrait d'imposer aux agences de notation ayant leur siège en dehors de la Communauté l'obligation de constituer une filiale dans la Communauté, de façon à permettre une surveillance efficace de leur activité sur son territoire.

(27) In order to maintain a high level of investor and consumer confidence and enable an on-going supervision of credit ratings used by financial institutions in the Community, credit rating agencies whose headquarters are located outside the Community should be required to set up a subsidiary in the Community in order to allow for an efficient supervision of their activities in the Community and the effective use of the endorsement and equivalence regime.
(27) Afin de maintenir un haut niveau de confiance des investisseurs et des consommateurs et d'assurer une surveillance continue des notations de crédit utilisées par les établissements financiers de la Communauté, il conviendrait d'imposer aux agences de notation ayant leur siège en dehors de la Communauté l'obligation de constituer une filiale dans la Communauté, de façon à permettre une surveillance efficace de leur activité sur son territoire et l'utilisation effective du système d'aval et d'équivalence.

The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.
Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

26. Emphatically draws attention to the importance of enabling credit institutions and credit data agencies to have non-discriminatory cross-border access to credit data and fraud-data registers; encourages banks to use the information on credit data available, especially in order to facilitate client mobility, which would in turn encourage healthy competition; stresses, however, that, at the same time, optimal protection of consumer data must be guaranteed as well as consumers' right to inspect and, if necessary, correct their personal data;
26. souligne avec insistance qu'il est essentiel de permettre aux établissements de crédit et aux agences de données de crédit un accès transfrontalier non discriminatoire aux registres de données de crédit et de données sur la fraude; encourage les banques à utiliser les informations concernant les données de crédit disponibles, notamment pour faciliter la mobilité des clients, ce qui contribuerait à promouvoir une saine concurrence; souligne toutefois qu'il faut garantir à la fois une protection optimale des données des consommateurs ainsi que le droit de ceux-ci à consulter et, si nécessaire, à corriger leurs données à caractère personnel;

In particular, activities will encourage the international sharing of expertise and pooling of ideas between governments, law enforcement agencies, hotlines, banking/financial/credit card institutions, child abuse counselling centres, child welfare organisations and the Internet industry.
En particulier, les activités encourageront l’échange international de savoir-faire et la mise en commun d’idées entre les gouvernements, les autorités répressives, les lignes téléphoniques d’urgence («hotlines»), les organismes bancaires/financiers/de cartes de crédit, les centres de conseil pour les enfants victimes d’abus sexuels, les organisations de bienfaisance pour l’enfance et le secteur de l’internet.