Traduction de «Contempt ex facie » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contempt out of court [ contempt ex facie ]
outrage ex facie [ refus d'obéissance aux ordonnances d'un tribunal ]

direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]
délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]

ex facie
en dehors de la présence de [ hors la présence de ]

contempt of court
atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

action in contempt of authority
action attentatoire à l'autorité

contempt of official orders
insoumission à une décision de l'autorité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill would also codify certain jurisdiction that the tax court currently exercises at common law with respect to contempt, ex facie, vexatious proceedings and constitutional questions.
Le projet de loi à l'étude codifie également certains pouvoirs que la Cour canadienne de l'impôt exerce déjà en vertu de la common law en ce qui concerne les outrages ex facie, les instances vexatoires et les questions constitutionnelles.

For example, with respect to contempt, ex facie or outside the court, vexatious proceedings and constitutional questions, these are, in fact, not enhanced jurisdictional powers.
Toutefois, par exemple, les dispositions ayant trait à l'outrage au tribunal, ex facie ou hors la présence du tribunal, aux instances vexatoires et aux questions constitutionnelles, n'améliorent pas les pouvoirs en matière de compétence.

The bill would also codify certain jurisdiction that the Tax Court currently exercises at common law with respect to contempt ex facie, or outside the court, vexatious proceedings, and constitutional questions.
Le projet de loi codifierait également la juridiction de la Cour de l'impôt en common law en ce qui concerne l'outrage ex facie, c'est- à-dire à l'extérieur du tribunal, les instances vexatoires et les questions constitutionnelles.