Vertaling van "direct contempt court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]
délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]

direct contempt of court
délit d'audience

direct contempt
outrage direct

contempt out of court [ contempt ex facie ]
outrage ex facie [ refus d'obéissance aux ordonnances d'un tribunal ]

contempt of court
atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

contempt of court
outrage au tribunal | résistance au tribunal

coercive detention | imprisonment for contempt of court
détention pour insoumission

contempt in the face of the court
outrage en présence du juge

contempt of court
outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour

order | ruling | decision | court-directed settlement
ordonnance de la cour | règlement judiciaire | ordonnance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

142 (1) Any liquidator, director, manager, receiver, officer or employee of a company who fails to comply with the requirements or directions of any order made by a court under this Act is guilty of contempt of court and is subject to all processes and punishments of the court for contempt.
142 (1) Tout liquidateur, administrateur, gérant, séquestre, dirigeant ou employé d’une compagnie qui omet de se conformer aux exigences ou aux prescriptions d’une ordonnance rendue par le tribunal sous l’autorité de la présente loi, est coupable d’outrage au tribunal et est sujet à toutes les procédures et sanctions de ce tribunal pour cet outrage.

“The rationale of the power to punish contempts, whether contempt of court or contempt of the Houses, is that the courts and the two Houses should be able to protect themselves from acts which directly or indirectly impede them in the performance of their functions”.
« Le fondement du pouvoir de punir les outrages, qu’il s’agisse d’un outrage au tribunal ou aux chambres, est que les tribunaux et les chambres doivent pouvoir se prémunir contre les actes qui entravent directement ou indirectement l’exercice de leurs fonctions ».

You can be in contempt of Parliament in the same way that you can be in contempt of a court for refusing to obey an order of Parliament or a direction of Parliament.
De la même façon qu'on peut commettre un outrage au tribunal, on peut commettre un outrage au Parlement en refusant d'obéir à un ordre ou à une directive du Parlement.

[Translation] In Odgers' Autralian Senate Practice, the authors explain that the rationale of the power to punish contempts, whether contempt of court or contempt of the Houses, is that the courts and the two Houses should be able to protect themselves from acts that directly or indirectly impede them in the performance of their functions.
[Français] Dans l'ouvrage Odgers' Australian Senate Practice, les auteurs expliquent que le fondement du pouvoir de punir les outrages, qu'il s'agisse d'un outrage au tribunal ou aux Chambres, est que les tribunaux et les Chambres doivent pouvoir se prémunir contre les actes qui entravent directement ou indirectement l'exercice de leurs fonctions.

If in the opinion of a Canadian Human Rights Commission investigator-there is an investigator; hire him like the ethics counsellor who is not used either-an employer has not made all reasonable efforts to implement the employment equity plan, including the goals, the employer may, if negotiations fail, ultimately be subject to an action by an employment equity review tribunal for contempt of process similar in nature to contempt of court leading to imprisonment until the directive is complied with.
Si, de l'avis de l'enquêteur de la Commission canadienne des droits de la personne-car nous avons un enquêteur; il est embauché dans les mêmes conditions que le conseiller en éthique qui, en passant, ne sert pas à grand-chose-un employeur n'a pas pris toutes les mesures raisonnables en vue de la mise en oeuvre de son plan et de ses objectifs, il s'expose, si les négociations échouent, à des sanctions prises par un tribunal de l'équité en matière d'emploi pour non respect du processus, délit assimilé à un outrage au tribunal et passible d'une peine de prison tant qu'il ne s'est pas soumis à la décision du tribunal.