Vertaling van "Contempt in the face the court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]
délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]

contempt in the face of the court
outrage en présence du juge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Provincial courts are restricted to contempt in the face of the court, whereas section 96 judges do have broader powers and can therefore employ contempt provisions to deal with people not complying with the terms of orders.
Les tribunaux provinciaux sont limités aux outrages qui ont lieu au tribunal alors que les juges nommés en vertu de l'article 96 ont des pouvoirs plus vastes et peuvent invoquer l'outrage au tribunal pour les gens qui ne respecteraient pas les termes d'une ordonnance.

(9) Where the Court considers it necessary, it may request the assistance of the Attorney General of Canada or any other person in relation to any proceedings for contempt.
(9) La Cour peut, si elle l’estime nécessaire, demander l’assistance du procureur général du Canada ou d’une autre personne dans les instances pour outrage au tribunal.

(2) No attachment as for contempt shall issue in the Court for the non-payment of money only.
(2) Le défaut de paiement ne peut justifier seul la contrainte par corps pour outrage au tribunal.

I noticed in the brief the Children's Aid Society of Ottawa-Carleton gave us, on the second page, it says in item (e) that you're recommending there be an amendment to permit the court to sanction a person for contempt or breach of a court-ordered condition.
J'ai remarqué que dans le mémoire de la Société de l'aide à l'enfance d'Ottawa-Carleton, à la deuxième page, au paragraphe e), vous recommandez que l'on apporte une modification en vue de permettre au tribunal de prendre des sanctions à l'égard de toute personne qui outrepasse ou enfreint une condition imposée par le tribunal.

In my opinion, we in the EU have to do our utmost for this individual to step down and end his days facing a Court of Human Rights.
Selon moi, l’UE doit tout mettre en œuvre pour que cet individu quitte le pouvoir et finisse ses jours devant un tribunal des droits de l’homme.

The charges against him keep changing and he has not actually faced a court.
Les charges retenues contre lui ne cessent de changer et il n’a en réalité pas été déféré devant un juge.

The reality is that the industry is facing a court battle financed by the $500 million that the Conservative government left in the hands of the American softwood industry.
La réalité est que notre industrie fait face au litige et qu'il est financé par les 500 millions de dollars que le gouvernement conservateur a laissés entre les mains du secteur américain du bois d'oeuvre.

C. convinced that the democratic process in Cambodia, the stability of the new institutions and the rehabilitation of civil society can only become a reality if those responsible for this genocide are obliged to face a court,
C. convaincu que le processus démocratique au Cambodge, la stabilité des nouvelles institutions et la restauration de la société civile ne pourront devenir réalité que si les responsables de ce génocide sont traduits devant les tribunaux,

The Council has recognised the difficult situation facing the Court in relation to the translations backlog, and has proposed that 47 new posts be created.
Sur cette question, le Conseil a reconnu la situation difficile de la Cour de justice en ce qui concerne les arriérés en matière de traduction et proposé la création de 47 nouveaux postes.