They eventually agreed to accept a long term phase-out of tariffs, but their support was contingent upon a new Canadian shipbuilding policy that included a buy Canada policy for government procurement, and the combination of two existing support mechanisms that are currently mutually exclusive: the structured financing facility, SFF as it is known, and provisions for accelerated capital cost allowances, ACCA.
Ils ont fini par accepter une élimination progressive des tarifs, échelonnée sur plusieurs années, mais leur appui était conditionnel à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique canadienne sur la construction navale prévoyant notamment que la préférence soit accordée aux produits canadiens dans les marchés publics et l'application de deux mécanismes de soutien existants qui s'excluent actuellement l'un l'autre, à savoir le mécanisme de financement structuré, communément appelé MFS, et la déduction pour amortissement accéléré, ou DAA.