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Allowance for contingencies
Appropriation to contingency reserves
Contingencies
Contingency allowance
Contingency decision
Contingency fund
Contingency plan
Contingency reserve
Contingency reserve appropriation
Drawing on contingency reserve
Provision for contingencies
Reserve for contingencies
Reserve option
Retained decision

Vertaling van "Contingency reserve appropriation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
contingency reserve appropriation

affectation à une réserve pour éventualité


appropriation to contingency reserves

affectation aux réserves pour éventualités


contingency reserve [ reserve for contingencies | allowance for contingencies | contingency allowance ]

réserve pour éventualités [ affectation pour éventualités | réserve pour pertes prévisibles ]


reserve for contingencies | contingency reserve

réserve pour éventualités | réserve pour pertes prévisibles


contingency fund | contingency reserve

réserve aléas | réserve pour imprévus


contingencies | contingency reserve

provision pour imprévus


provision for contingencies | reserve for contingencies

provision pour risques | provision pour pertes et charges


drawing on contingency reserve

recours réserves aléas


contingency reserve

provisions techniques pour éventualités | réserve pour éventualités


contingency decision | contingency plan | reserve option | retained decision

décision réservée
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Under another directive [28] Member States must be ready to act, i.e. they must establish contingency plans, together with appropriate bodies and mandates, in particular for releasing reserves onto the market, limiting consumption, ensuring supply to priority customers and regulating prices.

- Une autre directive [29] oblige les Etats membres à être prêts à agir, c'est-à-dire à se doter des plans d'intervention, organes appropriés et pouvoirs permettant notamment de mettre les stocks sur le marché, de restreindre la consommation, d'assurer l'approvisionnement de consommateurs prioritaires et de réglementer les prix.


The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global ma ...[+++]

Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matièr ...[+++]


104. Decides, since neither the start nor the pace of this staff transfer can be established with the adequate degree of precision at the time of the 2014 budget procedure, to add EUR 0,7 million to Parliament's salary line, while placing a proportionate amount of appropriations of the Committees' salary lines in reserve, pending the progress of staff transfer; understands that up to EUR 3,3 million in appropriations could be ultimately transferred from the contingency reserve t ...[+++]

104. décide, étant donné que ni la date de démarrage ni la rapidité de ce transfert de personnel ne peuvent être établis avec le degré de précision adéquat au moment de la procédure budgétaire 2014, d'ajouter 700 000 EUR à la ligne budgétaire des salaires du Parlement, tout en mettant en réserve un montant proportionnel de crédits des lignes budgétaires dédiées aux salaires des comités, en attendant que les transferts de personnel s'effectuent; comprend qu'un maximum de 3 300 000 EUR de crédits pourraient être virés en définitive, si besoin est, de la réserve pour imprévus vers la ligne budgétaire dédiée aux salaires, sous réserve de la ...[+++]


104. Decides, since neither the start nor the pace of this staff transfer can be established with the adequate degree of precision at the time of the 2014 budget procedure, to add EUR 0,7 million to Parliament's salary line, while placing a proportionate amount of appropriations of the Committees' salary lines in reserve, pending the progress of staff transfer; understands that up to EUR 3,3 million in appropriations could be ultimately transferred from the contingency reserve t ...[+++]

104. décide, étant donné que ni la date de démarrage ni la rapidité de ce transfert de personnel ne peuvent être établis avec le degré de précision adéquat au moment de la procédure budgétaire 2014, d'ajouter 0, 7 millions EUR à la ligne budgétaire des salaires du Parlement, tout en mettant en réserve un montant proportionnel de crédits des lignes budgétaires dédiées aux salaires des comités, en attendant que les transferts de personnel s'effectuent; comprend qu'un maximum de 3, 3 millions EUR de crédits pourraient être virés en définitive, si besoin est, de la réserve pour imprévus vers la ligne budgétaire dédiée aux salaires, sous rés ...[+++]


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The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global ma ...[+++]

Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels que définis dans le cadre financier, s'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du ...[+++]


The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global ma ...[+++]

Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matièr ...[+++]


28. Reiterates its position on the importance of determining the level of Parliament’s budget on the basis of justified, real needs to avoid cancellation of appropriations at the end of 2006; notes the proposal to enter a margin of EUR 90 456 885 in the contingency reserve until the new priorities have been formulated; considers that a more realistic and appreciably lower margin for new priorities and unforeseen expenditure should be set aside in the contingency reserve; decides therefore t ...[+++]

28. rappelle qu'il juge essentiel de déterminer le niveau du budget du Parlement sur la base de besoins justifiés et réels pour éviter l'annulation de crédits à la fin de 2006; prend acte de la proposition de prévoir une marge de 90 456 885 euros dans la réserve pour imprévus jusqu'au moment où les nouvelles priorités auront été formulées; considère qu'une marge plus réaliste et sensiblement inférieure pour les nouvelles priorités et les dépenses imprévues devrait être inscrite dans la réserve pour imprévus à ce moment; décide, par ...[+++]


27. Reiterates its position on the importance of determining the level of Parliament's budget on the basis of justified, real needs to avoid cancellation of appropriations at the end of 2006; notes the proposal to enter a margin of EUR 90 456 885 in the contingency reserve until the new priorities have been formulated; considers that a more realistic margin for new priorities and unforeseen expenditure should be set aside in the contingency reserve at first reading;

27. rappelle qu'il juge essentiel de déterminer le niveau du budget du Parlement sur la base de besoins justifiés et réels pour éviter l'annulation de crédits à la fin de 2006; prend acte de la proposition de prévoir une marge de 90 456 885 EUR dans la réserve pour imprévus jusqu'au moment où les nouvelles priorités auront été formulées; considère qu'une marge plus réaliste pour les nouvelles priorités et les dépenses imprévues devrait être inscrite dans la réserve pour imprévus en première lecture;


Therefore it is entirely appropriate that we use a part of the contingency reserve in the face of this tremendously tragic event which is also bad for the economy.

Ainsi, il est tout à fait approprié d'utiliser une partie de la réserve pour éventualités à la suite de cet événement tragique qui a eu des répercussions si négatives sur l'économie.


- classifying the appropriations entered in the contingency reserve on a proposal from the Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy into possible or probable areas for joint actions, in order to prevent unjustified claims to non-differentiated appropriations and to enable a distinction to be drawn from appropriations entered in the reserve for humanitarian emergency aid measures under its own control;

- une ventilation par ensemble de thèmes possibles ou vraisemblables d'actions communes des crédits budgétaires inscrits en réserve, sur proposition de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, afin d'empêcher une utilisation non conforme de crédits non différenciés et de pouvoir délimiter les crédits de réserve affectés aux actions humanitaires d'urgence, sous contrôle du Parlement;




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Date index: 2021-07-13
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