Vertaling van "Contingency-fee arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contingency-fee arrangement
détermination des honoraires en fonction des résultats

contingency fee | contingent fee
honoraires conditionnels | honoraires de résultat

contingent fees | contingency fees
honoraires conditionnels

contingent fee [ contingency fee ]
honoraires conditionnels

origination fee [ loan fee | arrangement fee | set-up fee | loan origination fee ]
commission de montage [ frais de montage | commission d'initiation et de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'instruction ]

contingency fee agreement | no win no fee agreement
accord d'honoraires conditionnels | pacte de quota litis

placement fee | arranging fee
frais de dossiers

contingent fee
honoraires conditionnels | honoraires proportionnels

contingent fees
honoraires conditionnels | honoraires éventuels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where contingency fees are not prohibited, lobbyists should not be obliged to disclose contingency fee arrangements freely and legally negotiated with clients.
Dans les cas où les honoraires conditionnels ne sont pas interdits, les lobbyistes ne devraient pas avoir à divulguer les honoraires librement et légalement négociés avec leurs clients.

I am from Manitoba and I do not know what the Quebec and Ontario law societies' governance provisions are on contingency fee arrangements.
Je viens du Manitoba et je ne sais pas quelles sont les dispositions des Barreaux du Québec ou de l'Ontario qui régissent les conventions de versement d'honoraires en fonction des résultats.

Senator Kroft: I did not know if contingency fee arrangements were possible in those jurisdictions and you have answered that.
Le sénateur Kroft: Je ne savais pas s'il était possible de passer des ententes de versements d'honoraires en fonction des résultats dans ces provinces et vous avez répondu à ma question.

(f) oblige those who undertake the defence on a contingency fee basis to give their clients clear information about the charging of costs in the event of the action being unsuccessful, where the Member State in which the action is brought provides for the possibility of contingency fee arrangements;
(f) exiger des personnes qui assurent la défense sur la base d'honoraires conditionnels de fournir à leurs clients des informations transparentes sur la répartition des coûts dans le cas où ils seraient déboutés, lorsque l'État membre dans lequel le recours est introduit autorise la conclusion d'accords en matière d'honoraires conditionnels;

18. Notes that divergences between Member States' liability regimes might lead to regulatory arbitrage and undermine the internal market, but is aware of the differing levels of exposure linked to the size of audit firms and companies with which they deal; emphasises that liability claims often come from third countries in which such litigation is largely driven by contingency-fee arrangements; is reluctant to welcome such a litigation culture into the European Union and asks for a more fundamental resolution to the perverse effects of such fee-driven practices;
18. constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition au risque liés à la taille des cabinets d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d'honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union et demande une position de principe plus forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain;

18. Notes that divergences between Member States' liability regimes might lead to regulatory arbitrage and undermine the internal market, but is aware of the differing levels of exposure linked to the size of audit firms and companies with which they deal; emphasises that liability claims often come from third countries in which such litigation is largely driven by contingency-fee arrangements; is reluctant to welcome such a litigation culture into the European Union and asks for a more fundamental resolution to the perverse effects of such fee-driven practices;
18. constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition liés à la taille des sociétés d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d’honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union européenne et demande une position de principe plus forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain;

4. Notes that divergences between Member States' liability regimes might lead to regulatory arbitrage and undermine the internal market, but is aware of the differing levels of exposure linked to the size of audit firms and companies with which they deal; emphasises that liability claims often come from third countries in which such litigation is largely driven by contingency fees arrangements; is reluctant to welcome such a litigation culture into the European Union and asks for a more fundamental resolution to the perverse effects of such fee-driven practices;
4. constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition liés à la taille des sociétés d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d’honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union européenne et demande une position de principe plus forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain;

Clause 75 of Bill C-2 attempts to eliminate any confusion and/or inconsistency in the area of contingency fees(33) by inserting a broad prohibition on contingency fee arrangements into the LA (proposed section 10.1) (34) Lobbyists will be prohibited from receiving any payment that is in whole or in part contingent on the outcome of their lobbying efforts, and their clients will similarly be prohibited from making any such payments.
L’article 75 du projet de loi vise à faire disparaître la confusion et le manque de cohérence dans le domaine des honoraires conditionnels(33) en incorporant une interdiction générale à la nouvelle LL (art. proposé 10.1)(34). Ainsi, il sera interdit aux lobbyistes de recevoir un paiement qui dépend en tout ou en partie du résultat de leur travail de lobbying et il sera interdit à leurs clients de faire ce type de paiement.

The former registrar of lobbyists, Diane Champagne-Paul, who incredibly is still employed in an ethics enforcement position as the director of the MPs' code of conduct for the current Ethics Commissioner, Bernard Shapiro, was the person responsible for checking registrations at the time that David Dingwall reported in his registration that he was in a contingency fee arrangement under his Lobbyists Registration Act registration, lobbying for a TPC contract for Bioniche, and he was also in other contingency fee arrangements.
L'ancienne directrice de l'enregistrement des lobbyistes, Diane Champagne-Paul qui, étonnamment, occupe encore un poste relatif à l'éthique, puisqu'elle est directrice du Code de conduite des députés auprès du commissaire à l'éthique actuel, Bernard Shapiro, était la personne responsable de vérifier les enregistrements, à l'époque où David Dingwall a déclaré, en s'enregistrant, que ses honoraires, dans le cadre de ses activités de lobbying pour obtenir à Bioniche un contrat avec PTC, étaient fonction des résultats et qu'il avait aussi d'autres arrangements concernant ses honoraires.