The following topics are dealt with: issues and problems relating to translation costs (which amount to more than 220 million ECU per annum for European industry alone), judicial arrangements, fees, international aspects (TRIPs agreement), the recognition of professional qualifications and issues relating to harmonisation, having regard to the patentability of computer programmes and employees' inventions.
Sont également abordés dans ce contexte les questions et problèmes soulevés par les frais de traduction (qui s'élèvent chaque année pour la seule industrie européenne à plus de 220 mécus), le contrôle juridictionnel, les taxes, les aspects internationaux (accord TRIPS), la reconnaissance d'attestations de capacité professionnelle et les questions d'harmonisation relatives à la brevetabilité des programmes d'ordinateur et des inventions d'employés.