In the case of either (a) or (b) the contracting authority shall ensure that the award of the contract is consistent with the contractor guaranteeing respect for employment protection provisions and working conditions, collective as well as individual rights, towards workers and labour law obligations towards their representatives in accordance with the legal provisions applicable, including those in legislation, collective agreements and contracts.
Dans les cas évoqués aux points a) et b), les pouvoirs adjudicateurs assurent que le marché est adjugé à un contractant garantissant le respect des dispositions relatives à la protection de l'emploi et aux conditions de travail et des droits collectifs et individuels vis‑à‑vis des travailleurs, ainsi que le respect des obligations de la législation du travail vis-à-vis des représentants de ceux-ci, conformément aux dispositions légales applicables, y compris celles reprises dans la législation, les conventions collectives et les contrats.