Vertaling van "Contract for goods " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract for goods [ goods contract ]
contrat de biens

contract for goods which are delivered later
contrat d'achat avec livraison de marchandises différée

Low Dollar Value Bid Solicitation and Resulting Contract Template - Goods, Services or Both
Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent de faible valeur - biens, services ou les deux

Higher Complexity Bid Solicitation and Resulting Contract Template - Goods, Services or Both
Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins plus complexes - biens, services ou les deux

UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods | United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods | Vienna Sales Convention | CISG [Abbr.]
Convention de Vienne | Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

contract goods | goods to which the contract relates
produits visés au contrat

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality
Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– If, in an off-premises contract, the goods, by their nature, cannot normally be returned by post and have been delivered to the consumer’s home at the time of the conclusion of the contract: ‘We will collect the goods at our own expense’.
– Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat: «Nous récupérerons le bien à nos propres frais».

A situation of emergency may include the inability of the competent authority to launch in good time a tender procedure for a public service contract and/or to award that contract in good time to an operator.
Une situation d'urgence peut comprendre l'incapacité de l'autorité compétente à lancer en temps utile une procédure de mise en concurrence pour un contrat de service public et/ou à attribuer en temps utile ledit contrat à un opérateur.

If, in an off-premises contract, the goods, by their nature, cannot normally be returned by post and have been delivered to the consumer’s home at the time of the conclusion of the contract: ‘We will collect the goods at our own expense’. and,
Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat: «Nous récupérerons le bien à nos propres frais». et

Let us bear in mind, however, that consumer goods are goods for which credit is a particular kind of credit, inasmuch as, as soon as that credit is contracted, the goods are no longer the subject of credit but rather, in a way, of a debt, since the goods lose their value as soon as they are purchased.
Mais gardons à l’esprit qu’un bien de consommation est un bien sur lequel le crédit est d’une nature particulière dans la mesure où, dès lors qu’il est contracté, le bien ne fait plus l’objet d’un crédit mais, d’une certaine manière, d’une dette dans la mesure où ce bien perd de sa valeur au moment où il est acheté.

In the area of public contracts, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats is in favour of a multilateral and legally binding agreement on public contracts, including goods and services contracts.
En ce qui concerne les marchés publics, le groupe PPE-DE est partisan d’un accord multilatéral et juridiquement contraignant sur les adjudications publiques, en ce compris les marchés publics de marchandises et de services.

Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts , lays down the main rules applicable to distance contracts for goods or services concluded between a supplier and a consumer.
La directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance arrête les principales dispositions applicables aux contrats à distance portant sur des biens ou des services conclus entre un fournisseur et un consommateur.

(10) Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts(6), lays down the main rules applicable to distance contracts for goods or services concluded between a supplier and a consumer.
(10) La directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance(6) arrête les principales dispositions applicables aux contrats à distance portant sur des biens ou des services conclus entre un fournisseur et un consommateur.

This would certainly have a great effect on the environment and sustainable development, as public contracts for goods and services constitute 14% of the EU’s combined GNP, and up to 25% in some sectors.
Indubitablement, il en résulterait un impact considérable sur l'environnement et le développement durable, les passations de marchés publics de fournitures et de services représentant 14% du PNB total de l'UE et jusqu'à 25% de l'activité dans certains secteurs.

- in the case of the sale of goods, the place in a Member State where, under the contract, the goods were delivered or should have been delivered,
- pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

It protects consumers in the European Union from unfair terms and conditions which might be included in a standard contract for goods and services they purchase.
La directive vise à protéger les consommateurs au sein de l’Union européenne (UE) contre les clauses et conditions abusives pouvant figurer dans les contrats standards lors de leurs achats de produits ou de services.