Vertaling van "Contract for sale land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negotiate a sales contract | negotiating sales contracts | negotiate sales contracts | settle sales contracts
négocier des contrats de vente

subcontract of sale subcontract of sale | sub-contract of sale sub-contract of sale
sous-contrat de vente

contract for sale of land | land contract
contrat de vente immobilière

sale | contract of sale | sale contract | contract for sale | agreement to sell
vente | contrat de vente

contract of sale | sales contract
contrat de vente

installment sales contract [ instalment sales contract ]
contrat de vente à tempérament

open sale contract [ open sales contract ]
contrat de vente à prix indéterminé

contract of purchase and sale [ contract of sale and purchase ]
contrat d'achat-vente

online contract | online sale contract
contrat en ligne | contrat de vente en ligne

conditional sales contract | retail installment contract | retail installment contract and security agreement
vente avec réserve de propriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Swiss proposal is therefore not necessary because the agreements reached by the companies in the sector is sufficient to clearly define the responsibilities of the keeper and railway undertakings in the event of damage caused by a vehicle under a contract of sale.
La proposition suisse n'est donc pas nécessaire puisque l'accord conclu par les entreprises du secteur est suffisant pour définir clairement les responsabilités des détenteurs et des entreprises ferroviaires en cas de dommage causé par un véhicule en vertu d'un contrat de vente.

[45] Article 1(1) of the Convention specifies that it applies "to contracts of sale of goods between parties whose places of business are in different States: a) when the States are Contracting States; or b) when the rules of private international law lead to the application of the law of a Contracting State".
[45] L'article 1er 1 de la Convention précise qu'elle s'applique "aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents: a) lorsque ces Etats sont des Etats contractants; ou b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant".

However, other aspects of the contract (such as what remedies are available if tangible goods are not in conformity with the contract of sale) are only subject to EU rules providing minimum harmonisation, with the possibility for Member States to go further.
Toutefois, d'autres aspects du contrat (tels que les moyens d'action si les biens matériels ne sont pas conformes au contrat de vente) ne sont soumis qu'à des règles de l'UE assurant un niveau minimum d'harmonisation et laissant aux États membres la possibilité d'adopter des dispositions plus strictes.

(7) Notwithstanding subsection (5), in the case of any contract for the sale of livestock and equipment made between the Director and a veteran who occupies land under a rental or purchase agreement and who subsequently enters into a contract to buy land from the Director before the terms of the contract for the sale of livestock and equipment have been completely fulfilled, the Director shall not give a conveyance or transfer in respect of the said land or improvements thereon or building materials until the terms of the contract for the sale of the said livestock and equipment have been completely fulfilled.
(7) Nonobstant les dispositions du paragraphe (5), dans le cas de tout contrat pour la vente d’animaux de ferme et d’outillage passé entre le Directeur et un ancien combattant qui occupe des biens-fonds en vertu d’une convention de location ou d’achat et qui, par la suite, passe un contrat en vue d’acheter des biens-fonds du Directeur avant que les conditions du contrat de vente des animaux de ferme et de l’outillage aient été complètement observées, le Directeur ne doit accorder aucun transport ou transfert à l’égard desdits biens-fonds ou de leurs améliorations ou des matériaux de construction tant que les conditions du contrat visant la vente des animaux de ferme et de l’outillage susdits n’ont pas été complètement observées.

(3) In lieu of the contract for sale described in subsection (1) and subject to this Part and the regulations, the Director may contract with a veteran certified by him to be qualified to participate in the benefits of this Part for the sale to such veteran of land and improvements thereon, building materials, livestock and farm equipment, up to a total cost to the Director of five thousand eight hundred dollars, but subject to the following conditions:
(3) Au lieu du contrat de vente décrit au paragraphe (1) et sous réserve des dispositions de la présente Partie et des règlements, le Directeur peut passer un contrat avec un ancien combattant qu’il déclare habile à participer aux bénéfices de la présente Partie pour lui vendre des biens-fonds et leurs améliorations, des matériaux de construction, des animaux de ferme et de l’outillage agricole jusqu’à concurrence d’un coût total, pour le Directeur, de cinq mille huit cents dollars, mais sous réserve des conditions suivantes :

10. The Company and/or any Company comprised in the Canadian National Railways owning lands or interest in lands in connection with the said works may from time to time make leases, agreements or contracts for sale of aerial rights (so called), that is, of the right or rights to erect, own, occupy, use or enjoy buildings or structures over the track elevation or above the area required or reserved for railway facilities on the said works, and may in like manner where viaducts or overhead tracks are constructed, make leases, agreements or contracts in respect of the area not required for railway facilities above or below the track level.
10. La Compagnie et/ou une compagnie, comprise dans les chemins de fer Nationaux du Canada, qui prossède des terrains ou un intérêt dans des terrains relativement auxdits ouvrages peut, de temps à autre, consentir des baux, conventions ou contrats pour la vente de droits aériens (ainsi appelés), c’est-à-dire, du droit ou des droits d’ériger, de posséder, d’occuper, d’utiliser ou d’employer des bâtiments ou constructions au-dessus de l’emplacement des rails ou au-dessus de l’étendue requise ou réservée pour des installations de chemin de fer sur lesdits ouvrages, et elle peut de la même manière là où des viaducs ou des voies supérieures sont construits, consentir des baux, conventions ou contrats relativement à l’étendue non requise pour des installations de chemin de fer au-dessus ou au-dessous du niveau des rails.

(2) Notwithstanding any other provision of this Act, an order made or a judgment rendered by a court of competent jurisdiction in the province in which the land in question is situated to recognize or enforce the rights, interest or estate of the spouse, the common-law partner or a family member of a veteran in land that is the subject of a contract of sale, mortgage or hypothec under this Act applies to and is binding on the land subject to the rights, interest or estate of the Director in the land.
(2) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsqu’une cour compétente de la province où se situe la terre rend une ordonnance ou un jugement qui sanctionne les droits ou les intérêts de l’époux ou conjoint de fait ou d’un membre de la famille d’un ancien combattant à faire valoir sur la terre qui fait l’objet d’un contrat de vente, d’un mortgage ou d’une hypothèque en vertu de la présente loi, cette ordonnance ou ce jugement s’applique à la terre, sous réserve des droits ou des intérêts du Directeur dans la terre.

(i) to give the Corporation, if required by it, when title to the land is transferred from the Director to the veteran or other person pursuant to the contract of sale referred to in paragraph (a), a mortgage on the land in favour of the Corporation, or to repay to the Corporation the amount of the loan or advance before the title to the land is so transferred, and
(i) de consentir une hypothèque à la Société, si elle l’exige lorsque le titre de propriété est transféré du Directeur à l’ancien combattant ou à l’autre personne conformément au contrat de vente visé à l’alinéa a), ou de rembourser la Société du montant du prêt ou de l’avance avant le transfert du titre, et

These are rules on information to be provided before conclusion and during performance of the contract, the right of withdrawal for distance and off-premises contracts, consumer rights specific to contracts of sale and unfair contract terms in consumer contracts.
Il s'agit en l'occurrence des règles relatives aux informations à fournir avant la conclusion du contrat et au cours de son exécution, au droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement, aux droits spécifiques des consommateurs en matière de contrats de vente et aux clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs.

I/We hereby give notice that I/We withdraw from my/our contract of sale of the following goods /for the provision of the following service
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien /pour la prestation de service ci-dessous