Traduction de «contract sale and purchase » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract of purchase and sale | contract of sale and purchase
contrat d'achat-vente

contract of purchase and sale [ contract of sale and purchase ]
contrat d'achat-vente

agreement of purchase and sale | agreement of sale and purchase
convention d'achat-vente

credit-sale | hire purchase | instalment credit sale | instalment sale | sale on instalment
vente à crédit | vente à tempérament

agreement of purchase and sale [ agreement of sale and purchase ]
convention d'achat-vente

Sales and purchasing agents and brokers
Agents de vente et d’achat, courtiers

Convention Providing a Uniform Law on Agency of an International Character in the Sale and Purchase of Goods
Convention portant loi uniforme sur la représentation dans les rapports internationaux en matière de vente et d'achat d'objets mobiliers corporels

sale price | purchase price
prix de vente | prix d'achat

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

negotiate a sales contract | negotiating sales contracts | negotiate sales contracts | settle sales contracts
négocier des contrats de vente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

where the contract for the exchange of those currencies is used for the main purpose of the sale or purchase of a transferable security or a unit in a collective investment undertaking, the period generally accepted in the market for the settlement of that transferable security or a unit in a collective investment undertaking as the standard delivery period or 5 trading days, whichever is shorter.
si le contrat d'échange de ces monnaies est principalement utilisé pour vendre ou acheter une valeur mobilière ou une part d'un organisme de placement collectif, la période généralement admise sur le marché pour le règlement de cette valeur mobilière ou d'une part d'un organisme de placement collectif comme étant la période de livraison standard ou 5 jours de négociation, selon celui de ces délais qui est le plus court.

(c)futures and forwards contracts, including contracts (other than a commodities contract) for the purchase, sale or transfer of a commodity or property of any other description, service, right or interest for a specified price at a future date,
(c)les contrats à terme, y compris les contrats (autres qu’un contrat sur matières premières) d'achat, de vente ou de transfert, à une date ultérieure, d’une matière première ou de biens de toute autre nature, d’un service, d’un droit ou d’une garantie pour un prix spécifié,

(c)futures and forwards contracts, including contracts (other than a commodities contract) for the purchase, sale or transfer of a commodity or property of any other description, service, right or interest for a specified price at a future date.
c)les contrats à terme, y compris les contrats (autres qu’un contrat sur matières premières) d’achat, de vente ou de transfert, à une date ultérieure, d’une matière première ou de biens de toute autre nature, d’un service, d’un droit ou d’une garantie pour un prix spécifié.

(c) futures and forwards contracts, including contracts (other than a commodities contract) for the purchase, sale or transfer of a commodity or property of any other description, service, right or interest for a specified price at a future date,
(c) les contrats à terme, y compris les contrats (autres qu’un contrat sur matières premières) d'achat, de vente ou de transfert, à une date ultérieure, d’une matière première ou de biens de toute autre nature, d’un service, d’un droit ou d’une garantie pour un prix spécifié,

futures and forwards contracts, including contracts (other than a commodities contract) for the purchase, sale or transfer of a commodity or property of any other description, service, right or interest for a specified price at a future date;
les contrats à terme, y compris les contrats (autres qu'un contrat sur matières premières) d'achat, de vente ou de transfert, à une date ultérieure, d'une matière première ou de biens de toute autre nature, d'un service, d'un droit ou d'une garantie pour un prix spécifié;

contracts for the purchase, sale or loan of a security, a group or index of securities;
les contrats d'achat, de vente ou de prêt d'un titre ou d'un groupe ou indice de titres;

Provision should therefore be made for a Union definition of central purchasing bodies dedicated to contracting authorities and it should be clarified that central purchasing bodies operate in two different manners. Firstly, they should be able to act as wholesalers by buying, stocking and reselling or, secondly, they should be able to act as intermediaries by awarding contracts, operating dynamic purchasing systems or concluding framework agreements to be used by contracting authorities.
En conséquence, il y a lieu de prévoir, au niveau de l'Union, une définition de la centrale d'achat destinée aux pouvoirs adjudicateurs, en précisant que ces centrales opèrent de deux manières différentes. Elles devraient pouvoir agir, en premier lieu, en tant que grossistes en achetant, stockant et revendant ou, en second lieu, en tant qu'intermédiaires en attribuant des marchés, en exploitant des systèmes d'acquisition dynamiques ou en concluant des accords-cadres destinés aux pouvoirs adjudicataires.

(b) contracts for the purchase or sale of foreign currency, traveller's cheques or international money orders denominated in foreign currency.
b) aux contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux libellés en devises.

(c) contracts for the purchase or sale of foreign currency, traveller's cheques or international money orders denominated in foreign currency.
c) aux contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux libellés en devises.

2. Contracting entities which purchase works, supplies and/or services from or through a central purchasing body in the cases set out in Article 1(8) shall be deemed to have complied with this Directive insofar as the central purchasing body has complied with it or, where appropriate, with Directive 2003/./EC [on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts] .
2. Les entités adjudicatrices qui acquièrent des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à une centrale d'achat dans les hypothèses visées à l'article 1er, paragraphe 8, sont considérées comme ayant respecté la présente directive pour autant que cette centrale d'achat l'ait respectée ou, le cas échéant, ait respecté la directive 2003/./CE [relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services] .