Vertaling van "Contract implied in fact contract implied in fact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implied contract [ implied-in-fact contract | contract implied in fact ]
contrat tacite

contract implied in fact contract implied in fact
contrat tacite

implied-in-fact contract [ contract implied in fact | implied contract ]
contrat implicite de fait

contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law
contrat présumé par la loi

contract implied by law [ contract implied in law | implied contract | implied-in-law contract ]
contrat de droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. Takes note of the fact that the contract with the current travel agency expires on 31 December 2013 and that the preparations of a new call for tenders have started; regrets that, while the possibility of a financial audit was provided for in the contract, this is not the case for an audit of the structure and performance of the travel agency; insists that a future contract should include the possibility of intermediary and final financial and performance audits; as requested by the Committee on Budgetary Control, welcomes the fact that the administration will also have recourse to external expertise when establishing tender documentation and throughout the selection procedure, thereby ensuring that Parliament chooses the best solution, resulting in major simplifications and cost-savings; stresses that the new contract should take into account the best quality/price ratio and the best value for money with competitive prices;
62. constate que le contrat actuel avec l'agence de voyages expire le 31 décembre 2013 et que les préparatifs d'un nouvel appel d'offres ont commencé; regrette, alors que le contrat prévoit la possibilité d'un audit financier, que ce ne soit pas le cas pour un audit de la structure et de la performance de l'agence de voyages; insiste pour que le prochain contrat comprenne la possibilité d'effectuer à échéance intermédiaire et finale des audits financier et de performance; se félicite de ce qu'à la demande de sa commission du contrôle budgétaire, l'administration aura aussi recours à une expertise extérieure pour établir le cahier des charges et pendant le déroulement de la procédure de sélection, en garantissant de la sorte que le Parlement choisisse la meilleure solution, en obtenant de grandes simplifications et des économies sur ses frais; souligne que le nouveau contrat devrait prendre en compte le meilleur rapport qualité-prix, ainsi que l'offre économiquement la plus avantageuse, avec des prix compétitifs;

62. Takes note of the fact that the contract with the current travel agency expires on 31 December 2013 and that the preparations of a new call for tenders have started; regrets that, while the possibility of a financial audit was provided for in the contract, this is not the case for an audit of the structure and performance of the travel agency; insists that a future contract should include the possibility of intermediary and final financial and performance audits; as requested by the Committee on Budgetary Control, welcomes the fact that the administration will also have recourse to external expertise when establishing tender documentation and throughout the selection procedure, thereby ensuring that Parliament chooses the best solution, resulting in major simplifications and cost-savings; stresses that the new contract should take into account the best quality/price ratio and the best value for money with competitive prices;
62. constate que le contrat actuel avec l’agence de voyages expire le 31 décembre 2013 et que les préparatifs d’un nouvel appel d’offres ont commencé; regrette, alors que le contrat prévoit la possibilité d’un audit financier, que ce ne soit pas le cas pour un audit de la structure et de la performance de l’agence de voyages; insiste pour que le prochain contrat comprenne la possibilité d’effectuer à échéance intermédiaire et finale des audits financier et de performance; se félicite de ce qu’à la demande de sa commission du contrôle budgétaire, l’administration aura aussi recours à une expertise extérieure pour établir le cahier des charges et pendant le déroulement de la procédure de sélection, en garantissant de la sorte que le Parlement européen choisisse la meilleure solution, en obtenant de grandes simplifications et des économies sur ses frais; souligne que le nouveau contrat devrait prendre en compte le meilleur rapport qualité-prix, ainsi que l’offre économiquement la plus avantageuse, avec des prix compétitifs;

If there was in fact no contract, which is what the Prime Minister is now saying, and he is saying there is in fact still no contract, why did the Prime Minister mislead the House on November 17, 2010?
S'il n'existait pas de contrat — et le premier ministre affirme maintenant qu'il n'y a toujours pas de contrat —, pourquoi le premier ministre a-t-il induit la Chambre en erreur le 17 novembre 2010?

5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College’s Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;
5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;

5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College's Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;
5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;

Certainly with the public sector strikes this fall, the fact that many of the contracts were delayed and negotiations left public sector workers without contracts up to a year and a half, the fact of a fall in real wages of public sector workers who have lost about 10% of their real wages over the past 10 years, and the fact that table 2, the one salary survey that was done, showed a wage gap of 20% between public sector workers employed by the Government of Canada and those in the other public and private sectors.
La grève du secteur public, cet automne, met plusieurs faits en lumière. Nombre de contrats ont été différés et les négociations ont laissé des fonctionnaires sans contrat pour des périodes allant jusqu'à une année et demie; le salaire réel des fonctionnaires a diminué de quelque 10 p. 100 au cours des 10 dernières années; la seule étude de comparabilité de la rémunération qui a été effectuée, celle des membres de la Table 2, indique un écart de 20 p. 100 entre la rémunération des fonctionnaires du gouvernement du Canada et les employés d'autres administrations publiques et du secteur privé.

The employer submits that it was not in fact the pregnancy itself which was the determining reason for the dismissal, but the fact that Ms Brandt-Nielsen was unable to perform a substantial part of the contract; moreover, the fact that she failed to inform the employer of her condition, even though she knew that because of her pregnancy she would be unable to work for a substantial part of the contract, constituted a breach of the duty of good faith required between employees and employers, capable in itself of justifying dismissal.
En réalité, ce ne serait pas la grossesse elle-même qui aurait été la raison déterminante du licenciement, mais le fait que Mme Brandt-Nielsen ne pourrait exécuter une partie substantielle du contrat. En outre, le fait que cette dernière ait omis d'informer l'employeur de son état, tout en sachant qu'elle ne pourrait pas exercer son emploi pendant une partie substantielle de la durée du contrat en raison de sa grossesse, constituerait un manquement au devoir de loyauté qui s'impose dans les relations entre travailleurs et employeurs, de nature à justifier par lui-même un licenciement.

Those findings are not called in question by the fact that, since the adoption of the Italian Ministerial Decree of 2 February 1994 (G.U.R.I. No 34 of 11 February 1994), which increased the number of representatives of national road-haulier associations on the central committee from 12 to 17, the representatives of the economic agents are no longer in the minority on the central committee, or by the fact that, according to the information provided by the Italian Government, the 'Inter-ministerial Price Committee', a consultative body, was replaced by a body called 'the Italian Price and Tariffs Monitoring Authority', or by the fact that the Italian Law maintained the extension of tariffs to various services, such as contracts under invitation to tender and contracts for hire.
Or, cette constatation n'est pas remise en cause par la circonstance que, depuis le décret ministériel italien du 2 février 1994 (GURI nº34 du 11 février 1994), qui a porté de douze à dix-sept le nombre des représentants des associations nationales catégorielles des transporteurs routiers de marchandises au sein du comité central, les représentants des opérateurs économiques ne sont plus minoritaires au sein de ce comité, que, d'après les renseignements fournis par le gouvernement italien, l'organe de consultation qu'était «le comité interministériel des prix» a été remplacé par un organisme appelé «observatoire italien des prix et tarifs», et que la loi italienne a maintenu l'extension des tarifs à des services différents, tels que les contrats sur appel d'offres et les contrats d'affrètement.

Is it the leader's understanding that, in fact, this contract is already in place; that what is being contemplated is a renewal of that contract, and that, in fact, the contract exists between Frontec Corp. and a consortium of all Inuit organizations in the Arctic?
Le leader du gouvernement a-t-il compris que, en fait, le marché a déjà été attribué, que l'on envisage en réalité le renouvellement de ce marché et qu'il est détenu conjointement par Frontec Corp. et un consortium de toutes les organisations inuites de l'Arctique?