Vertaling van "implied-in-law contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law
contrat présumé par la loi

contract implied by law [ contract implied in law | implied contract | implied-in-law contract ]
contrat de droit

implied contract [ implied-in-fact contract | contract implied in fact ]
contrat tacite

implied-in-fact contract [ contract implied in fact | implied contract ]
contrat implicite de fait

contract implied in fact contract implied in fact
contrat tacite

implied trust | quasi contract | quasi-contract
fiducie implicite | quasi-contrat

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law | contract | contracts | law of obligations
droit des contrats | droit des obligations

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

proper law of the contract
loi du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.
La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent les autres conditions de la définition de l’Union.

an adequate legal system (including a system of property rights, enforceability of laws/contracts) and a sufficiently developed financial sector.
un cadre juridique adéquat (notamment en matière de droits de propriété, de force exécutoire des lois/des contrats) et un secteur financier suffisamment développé.

Differences in company law, contract law and tax systems may create difficulties and generate costs to the extent that they discourage entrepreneurs from expanding their business to other Member States.
Les différences en matière de droit des sociétés, de droit des contrats et de régimes fiscaux peuvent être une source de problèmes et entraîner des frais au point de dissuader les entrepreneurs de développer leur entreprise en s’implantant aussi dans d’autres États membres.

Trade secrets can nevertheless be protected, at least in part, by other means, such as a general cause of prohibition of unfair competition, tort law, contract law, labour law and criminal law.
Pour autant, les secrets de fabrique peuvent être protégés, du moins en partie, par d'autres moyens, par exemple par une interdiction générale de la concurrence déloyale ou par des règles du droit des délits civils, du droit des contrats, du droit du travail ou du droit pénal.

Jennifer and Sharleen, you brought up a point—it is just one of your many excellent points—that I've heard here before, and that is, the implied consent law: when you accept your driver's licence you are giving implied consent to the police forces to check you to see whether you're impaired.
Jennifer et Sharleen, vous avez soulevé un aspect—parmi les excellents arguments que vous avez présentés—que j'ai déjà entendu, à savoir la loi du consentement implicite: lorsque vous acceptez votre permis de conduire, vous consentez en fait implicitement à ce que la police vérifie si vous conduisez avec des facultés affaiblies.

It could be the substantive issues of law that relate to civil law, contract law, administrative law or criminal law.
Il pourrait s'agir de questions fondamentales du droit qui sont liées au droit civil, au droit contractuel, au droit administratif ou au droit criminel.

The one that is implied in law is Kativik.
Le nom dont il est question dans la loi est celui de Kativik.

The main feature of a concession, the right to exploit the works or services, always implies the transfer to the concessionaire of an operating risk of economic nature involving the possibility that it will not recoup the investments made and the costs incurred in operating the works or services awarded under normal operating conditions even if a part of the risk remains with the contracting authority or contracting entity.
La principale caractéristique d’une concession, le droit d’exploitation de travaux ou de services, implique toujours le transfert au concessionnaire d’un risque d’exploitation de nature économique, avec la possibilité qu’il ne permette pas d’amortir les investissements effectués et les coûts supportés lors de l’exploitation des travaux ou services attribués dans des conditions d’exploitation normales, même si une partie du risque continue d’être supportée par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.

Figures like these are evidence that the EU offer implies a dramatic contraction in EU exports and production.
Des chiffres tels que ceux-ci démontrent clairement que l’offre de l’UE implique une réduction majeure des exportations et de la production européennes.

Prof. Jacob Ziegel: It's an impossible question because the Supreme Court covers an enormous range of issues, all the way from perhaps reviewing the validity of a municipal bylaw, to questions of whether somebody was properly convicted, to very recondite questions of evidentiary law, to issues of civil law, tort law, contract law, and admiralty law.
M. Jacob Ziegel: Il est impossible de répondre à cette question parce qu'à la Cour suprême, on se penche sur un éventail énorme de questions, de la validité des règlements municipaux à la condamnation de quelqu'un aux termes de la loi à des questions ésotériques du droit de la preuve, à des questions de droit civil, de droit de la responsabilité délictuelle, de droit contractuel et de droit maritime.