Vertaling van "Contract servant under public law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract civil servant under public law | contract servant under public law
agent contractuel de droit public

contract civil servant under private law | contract servant under private law
agent contractuel de droit privé

capacity to contract [ status to contract | power under law to contract ]
capacité de contracter [ capacité contractuelle | capacité de conclure des marchés ]

contract governed by public law | public-law contract
contrat de droit public

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

employment relationship under public law
rapports de service de droit public | rapports de travail de droit public

Guide to Access to Information and Privacy Considerations under the Public Servants Disclosure Protection Act
Guide relatif à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Contracting with Former Public Servants in Receipt of a Pension
Passation des marchés avec d'anciens fonctionnaires recevant une pension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in either Contracting State, under a law of that State which has been identified in an Exchange of Notes between the Contracting States”.
dans l’un ou l’autre État contractant, en vertu d’une loi de cet État qui a été identifiée dans un échange de notes entre les États contractants».

(3) Where a person is alleged to have committed bigamy, it is not a defence that the parties would, if unmarried, have been incompetent to contract marriage under the law of the place where the offence is alleged to have been committed.
(3) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis la bigamie, le fait que les parties auraient, dans le cas de célibataires, été inhabiles à contracter mariage d’après la loi de l’endroit où l’infraction aurait été commise, ne constitue pas une défense.

In Portugal, consumers exercising their right of withdrawal from a service contract, concluded under Portuguese law, do not benefit from the right of the automatic cancellation of any other service contracts linked to it.
Au Portugal, les consommateurs exerçant leur droit de rétractation dans le cas d’un contrat de services relevant de la législation nationale ne bénéficient pas de la résiliation automatique de l’ensemble des contrats de services qui se rattachent audit contrat.

As regards the recruitment of new staff, the 1996 Law allowed France Télécom to recruit civil servants until 1 January 2002, whilst at the same time allowing it to recruit employees on a contract basis under collective agreements.
En ce qui concerne le recrutement de nouveaux personnels, la loi de 1996 permettait à France Télécom de procéder jusqu’au 1er janvier 2002 à des recrutements de fonctionnaires, tout en lui permettant d’employer des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.

Our intention is to adhere to the determinations reached by the two governments and lawfully operate in full compliance with our contracts and under those laws that have been entered into, taking into account the agreement between the two nations.
Notre intention est d'adhérer aux décisions prises par les deux gouvernements et de mener nos opérations légalement et de manière tout à fait conforme à nos contrats et aux lois qui ont été établies, en tenant compte de l'entente intervenue entre les deux pays.

The contract shall be considered as a contract made under Scottish Law and subject to the exclusive jurisdiction of the Scottish courts.
Le contrat sera considéré comme un contrat établi en droit écossais et relèvera de la compétence judiciaire exclusive des tribunaux écossais.

The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.
La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent les autres conditions de la définition de l’Union.

The contract will be considered as a contract made under Scottish Law and subject to the exclusive jurisdiction of the Scottish courts.
Le contrat sera considéré comme un contrat établi en droit écossais et relèvera de la compétence judiciaire exclusive des tribunaux écossais.

On the basis of a package travel contract concluded under Austrian law with a German tour operator, the complainant seeks compensation for 'moral damages' (unrecoverable holiday spent in hospital).
Sur la base d'un contrat concernant un voyage à forfait conclu en droit autrichien avec un voyagiste allemand, la plaignante demande une indemnisation pour "préjudice moral" (vacances non récupérables passées à l'hôpital).

The insurance is a private contract made under provincial laws between the insured and the insurance company.
C'est un contrat privé passé en vertu de la législation provinciale entre l'assuré et la compagnie d'assurance.