Traduction de «status to contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capacity to contract [ status to contract | power under law to contract ]
capacité de contracter [ capacité contractuelle | capacité de conclure des marchés ]

Particulars of profit claimed and financial status of contract
Bénéfices et position financière du contrat

status of the contract
état des travaux prévus au contrat

IFTMCS | instruction contract status message
IFTMCS | situation du contrat | spécifications concernant le contrat

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

Enlarged blind spot Generalized contraction of visual field Hemianop(s)ia (heteronymous)(homonymous) Quadrant anop(s)ia Scotoma:arcuate | Bjerrum | central | ring
Anopsie d'un quadrant Elargissement de la tache aveugle Hémianopsie (hétéronyme) (homonyme) Rétrécissement généralisé du champ visuel Scotome (de):annulaire | arciforme | Bjerrum | central

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question No. 839 Ms. Rathika Sitsabaiesan: With regard to new jobs created in Scarborough—Rouge River from January 2009 to June 2012: (a) what is the total number of new jobs created by (i) sector, (ii) regional location; (b) how many of the total number of new jobs created are classified as (i) full-time status; (ii) part-time status, (iii) contract status, (iv) student status, (v) seasonal status; (c) how many of the total number of new jobs created are filled by (i) women, (ii) youth, (iii) visible minorities, (iv) Aboriginals, (v) people with a disability; and (d) what are the pay ranges of these jobs?
Question n 839 Mme Rathika Sitsabaiesan: En ce qui a trait aux emplois créés dans Scarborough—Rouge River de janvier 2009 à juin 2012: a) quel est le nombre total d’emplois créés, répartis par (i) secteur, (ii) localisation dans la région; b) du nombre total des emplois créés, combien appartiennent à la catégorie des emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) à contrat, (iv) pour étudiants, (v) saisonniers; c) du nombre total des emplois créés, combien sont occupés par (i) des femmes, (ii) des jeunes, (iii) des minorités visibles, (iv) des Autochtones, (v) des personnes handicapées; d) quelle est l’échelle de rémunération de ces emplois?

Croatians will only be able to be recruited from the actual date of accession; any Croatian staff employed before that date will, for the time being at least, have the status of contract staff.
Les fonctionnaires et agents croates ne pourront être recrutés qu'à partir de la date effective de l'adhésion de la Croatie. Le personnel de nationalité croate engagé avant cette date aura un statut contractuel, du moins dans l'état actuel des choses.

35. Stresses that the feminisation of poverty is the result of several factors, including women’s career breaks, the gender pay gap (16,4 %), the pension gap (39 %), gender inequalities in career progression, the fact that women are often employed on non-standard contracts (such as involuntary part-time, interim or zero-hours contracts), the absence of social security status for partners assisting self-employed workers, and poverty in households headed by single mothers; underlines that the reduction of poverty by 20 million people by 2020 can be achieved by anti-poverty and anti-discrimination policies that are grounded in gender mainstreaming, by action programmes that devote particular attention to disadvantaged women and are supported by actions targeting female poverty, and by the improvement of working conditions in low-income sectors in which women are over-represented; underlines that the multiple discrimination faced by women on the grounds of disability, racial and ethnic background, socio-economic status, gender identity and other factors contributes to the feminisation of poverty; stresses the importance of monitoring the gender effects of taxation and working time models on women and families;
35. souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, les inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qui aident leur conjoint travailleur indépendant et la pauvreté des ménages dont le chef de famille est une mère célibataire; fait valoir que la réduction de 20 millions du nombre de pauvres d'ici 2020 peut être obtenue par des politiques de lutte contre la pauvreté et la discrimination fondées sur la prise en compte des inégalités entre les femmes et les hommes, par des programmes d'action qui accordent une importance particulière aux femmes défavorisées et s'accompagnent de mesures de lutte contre la pauvreté des femmes, ainsi que par l'amélioration des conditions de travail dans les secteurs à bas salaires, où les femmes sont surreprésentées; souligne que la discrimination multiple dont sont victimes les femmes, fondée notamment sur le handicap, l'origine raciale et ethnique, le statut socio-économique, l'identité de genre, ainsi que d'autres facteurs, contribue à la féminisation de la pauvreté; souligne qu'il importe de surveiller l'effet, du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la fiscalité et des modèles de temps de travail pour les femmes et les familles;

35. Stresses that the feminisation of poverty is the result of several factors, including women’s career breaks, the gender pay gap (16.4 %), the pension gap (39 %), gender inequalities in career progression, the fact that women are often employed on non-standard contracts (such as involuntary part-time, interim or zero-hours contracts), the absence of social security status for partners assisting self-employed workers, and poverty in households headed by single mothers; underlines that the reduction of poverty by 20 million people by 2020 can be achieved by anti-poverty and anti-discrimination policies that are grounded in gender mainstreaming, by action programmes that devote particular attention to disadvantaged women and are supported by actions targeting female poverty, and by the improvement of working conditions in low-income sectors in which women are over-represented; underlines that the multiple discrimination faced by women on the grounds of disability, racial and ethnic background, socio-economic status, gender identity and other factors contributes to the feminisation of poverty; stresses the importance of monitoring the gender effects of taxation and working time models on women and families;
35. souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, les inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qui aident leur conjoint travailleur indépendant et la pauvreté des ménages dont le chef de famille est une mère célibataire; fait valoir que la réduction de 20 millions du nombre de pauvres d'ici 2020 peut être obtenue par des politiques de lutte contre la pauvreté et la discrimination fondées sur la prise en compte des inégalités entre les femmes et les hommes, par des programmes d'action qui accordent une importance particulière aux femmes défavorisées et s'accompagnent de mesures de lutte contre la pauvreté des femmes, ainsi que par l'amélioration des conditions de travail dans les secteurs à bas salaires, où les femmes sont surreprésentées; souligne que la discrimination multiple dont sont victimes les femmes, fondée notamment sur le handicap, l'origine raciale et ethnique, le statut socio-économique, l'identité de genre, ainsi que d'autres facteurs, contribue à la féminisation de la pauvreté; souligne qu'il importe de surveiller l'effet, du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la fiscalité et des modèles de temps de travail pour les femmes et les familles;

Senator Fortier: We do not comment on the status of contracts.
Le sénateur Fortier : Nous ne discutons pas des étapes de l'attribution des contrats.

93. Draws attention to the fact that legal migration should benefit the EU, migrants themselves and their countries of origin; calls on the Commission and the Member States to diversify the status of third-country immigrant workers, from temporary work contracts to medium-term and long-term contracts, not only to meet employment market requirements but also to offer different life choices; calls, therefore, on the Member States to bolster the measures aimed at bringing about the social and civic integration of immigrants; advocates allowing migrant workers to change to permanent status after a certain period of stay;
93. attire l'attention sur le fait que la migration légale doit être un bénéfice pour l'Union, le migrant lui-même et les pays d'origine; invite la Commission et les États membres à diversifier les statuts des travailleurs migrants des pays tiers, du contrat de travail temporaire à des contrats de moyenne et longue durée, afin de répondre tant aux besoins du marché de l'emploi qu'à des choix de vie différents; invite dès lors les États membres à renforcer les mesures visant à l'intégration sociale et civique des immigrés; préconise que les travailleurs migrants puissent, après un certain temps de séjour, opter pour le statut fixe;

(Return tabled) Question No. 79 Mr. Werner Schmidt: Since October 23, 1993, did Bombardier (and any of its subsidiaries), Nortel (and any of its subsidiaries) and Pratt and Whitney (and any of its subsidiaries) receive any: (a) grants, contributions or loan guarantees and, if so, (i) what was the source, value, date made and reasons for providing the funding in each case, (ii) what is their present status, whether paid, repaid, or unpaid, including the value of the repayment, (iii) what was the total amount each company received; and (b) contracts and, if so, (i) were the contracts fulfilled, (ii) what were their source, value, date made, reasons for providing the funding, (iii) were these contracts tendered and if the tendering was limited what would be the reason for the limitation, (iv) what was the total amount of contracts each company obtained, and what was the total amount of all the funds provided to these companies?
(Le document est déposé) Question n 79 M. Werner Schmidt: Depuis le 23 octobre 1993, est-ce que Bombardier (ou l’une de ses filiales), Nortel (ou l’une de ses filiales) et Pratt & Whitney (ou l’une de ses filiales) ont bénéficié: a) de subventions, de contributions ou de garanties de prêt et, dans l’affirmative, (i) quelle a été la source du financement, sa valeur, la date d’attribution et les raisons de l’accorder dans chaque cas, (ii) quel est l’état actuel de la situation, paiement, remboursement ou non-paiement, y compris la valeur du remboursement, (iii) quel a été le montant total reçu par chaque entreprise; b) de contrats et, dans l’affirmative, (i) les contrats ont-ils été exécutés, (ii) quelle a été la source du financement, sa valeur, la date d’attribution et les raisons de l’accorder dans chaque cas, (iii) ces contrats ont-ils fait l’objet d’un appel à la concurrence et, si l’appel a été restreint, quelle a été la raison de la restriction, (iv) quelle a été la valeur totale des contrats accordés à chaque entreprise; et quel a été le montant total des fonds accordés à ces entreprises?

Furthermore, most of the Member States have refrained (as does the Directive) from specifying the legal status of contracts.
De la même façon, la majorité des États membres se sont abstenus, à l'instar de la directive, de définir la nature juridique du contrat.

Q-35 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — Since 1996, what grants, contributions, contracts and/or loan guarantees made either through a crown corporation, department, and/or agency of the government did each of the following companies receive: Bombardier (and any of its subsidiaries), Power Corporation, and Milit-Air Inc., specifying the source and value of the grant, contribution, contract and/or loan guarantee, date made, reason(s) for providing the funding, and present status of the grant, contribution, and /or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid - including the value of the repayment - in the case of contracts please specify whether the contract is fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender)?
Q-35 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Depuis 1996, quels sont les subventions, contributions, contrats et (ou) garanties d’emprunt qui ont été accordés à chacune des entreprises suivantes par le truchement d’une société de la Couronne, d’un ministère et (ou) d’un organisme gouvernemental : Bombardier (et l’une ou l’autre de ses filiales), Power Corporation et Milit-Air inc., en précisant la source et le montant de la subvention, de la contribution, du contrat et (ou) de la garantie d’emprunt, la date à laquelle le montant a été versé, la ou les raisons du financement et l’état actuel de la subvention, de la contribution et (ou) de la garantie d’emprunt (si elle a été entièrement remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris le montant du remboursement – dans le cas des contrats, veuillez préciser s’ils ont été remplis, s’il y a eu un appel d’offres et toute raison pour restreindre l’appel d’offres)?

[Translation] Mr. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Mr. Speaker, since it is not normal to do work before a contract is signed and since it has been established that the Internet site was already in existence since May 19, 2000, which is two weeks before the contract was signed, could the minister tell us how much money he deducted from the Everest contract for the work done by that firm before the contract was signed, without being authorized to do such work? [English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, I inquired into the procedure here and after a contract is in fact awarded it is up to the client department to decide if any work that may have been done falls within the scope of the contract.
[Français] M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, puisqu'il est anormal d'effectuer du travail avant la signature du contrat et que la preuve est faite que le site Internet existait déjà depuis le 19 mai 2000, soit deux semaines avant la signature du contrat, est-ce que le ministre peut nous dire combien il a retranché du contrat d'Everest pour les travaux que la firme a effectués avant la signature, au «sans en être autorisée à le faire?» [Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Je me suis renseigné, monsieur le Président, et, une fois qu'un contrat est accordé, il revient au ministère client de décider si tout ouvrage déjà accompli entre dans les limites du contrat.