Contents of the Recommendation The objective is to: 1. reduce late payments by providing sufficiently dissuasive legal measures for bad payers, which will thus enforce adherence to contractual payment periods; 2. ensure that reasonable payment periods are maintained in transactions where the contracting parties are not on an equal footing (in particular public procurement contracts).
Contenu de la Recommandation L'objectif est de : 1. combattre les retards de paiement en prévoyant un cadre juridique suffisamment dissuasif pour les mauvais payeurs, permettant ainsi de faire respecter les délais de paiement contractuels; 2. assurer le maintien de délais de paiement raisonnables dans les transactions où les rapports contractuels entre partenaires se trouvent déséquilibrés ( en particulier, les marchés publics).