Traduction de «Contracting Party to GATT 1947 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party to GATT 1947
Partie Contractante du GATT

customary practices followed by the Contracting Parties to GATT 1947
procédures et pratiques habituelles des parties contractantes du GATT de 1947

Chairman of the Contracting Parties (of GATT)
Président des Parties Contractantes (du GATT)

GATT contracting parties
parties contractantes du GATT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That contracting party should also provide all the relevant documents to inform the WTO secretariat of the tariff lines involved, the most important trading partners and trade volumes and values involved. Any party which considers it has a principle or a substantial supplying interest in a concession which is to be subject to negotiations under Article XXVIII GATT should within 90 days following notification communicate its claim to the concession modifying country.
Cette partie contractante doit également fournir tous les documents pertinents pour informer le secrétariat de l'OMC des lignes tarifaires visées, des principaux partenaires commerciaux concernés et des échanges, en volume et en valeur, en jeu. Toute partie qui estime avoir un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel dans une concession devant faire l'objet de négociations au titre de l'article XXVIII du GATT dispose d'un délai de 90 jours, à compter de la notification, pour communiquer sa demande au pays modifiant la concession.

B. whereas this objective of the round corresponds to the core principles of the WTO, the multilateral trade system being based on the GATT rules, drawn up in 1947, the preamble to which says that ‘relations in the field of trade and economic endeavour should be conducted with a view to raising standards of living, ensuring full employment ’. , with the agreement going on to state that ‘the attainment of these objectives is particularly urgent for less developed contracting parties’, and the preamble to the 1994 agreement establishing the WTO adding that these objectives must be pursued ‘in accordance with the objective of sustainable development, seeking both to protect and preserve the environment’,
B. considérant que cet objectif correspond aux principes fondamentaux de l'OMC, le système de commerce multilatéral reposant sur les règles du GATT élaborées en 1947, le préambule précisant que les rapports dans le domaine commercial et économique doivent être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi, l'accord précisant que la réalisation de ces objectifs est particulièrement urgente pour les parties contractantes moins développées, cependant que le préambule de l'accord de 1994 instituant l'OMC ajoutait que ces objectifs doivent être poursuivis conformément à la finalité du développement durable, tout en s'efforçant de protéger et de préserver l'environnement,

C. whereas the multilateral trade system is based on the GATT rules, drawn up in 1947, whose preamble says that 'relations in the field of trade and economic endeavour should be conducted with a view to raising standards of living, ensuring full employment'. and the agreement goes on to state that 'the attainment of these objectives is particularly urgent for less-developed contracting parties', and the preamble to the 1994 agreement establishing the WTO added that these objectives must be pursued 'in accordance with the objective of sustainable development, seeking both to protect and preserve the environment',
C. considérant que le système commercial multilatéral est basé sur les règles du GATT créé en 1947, dont le préambule affirme que les rapports dans le domaine commercial et économique "doivent être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi ". , que l'accord affirme que "la réalisation de ces objectifs est spécialement urgente pour les parties contractantes peu développées", et que le préambule de l'accord de 1994 instituant l'OMC a ajouté que ces buts devaient être poursuivis "conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement". ,

C. whereas the multilateral trade system is based on the GATT rules, drawn up in 1947, whose preamble says that 'relations in the field of trade and economic endeavour should be conducted with a view to raising standards of living, ensuring full employment'. and the agreement goes on to state that 'the attainment of these objectives is particularly urgent for less-developed contracting parties', and the preamble to the 1994 agreement establishing the WTO added that these objectives must be pursued 'in accordance with the objective of sustainable development, seeking both to protect and preserve the environment'.,
C. considérant que le système commercial multilatéral est basé sur les règles du GATT créé en 1947, dont le préambule affirme que les rapports dans le domaine commercial et économique «doivent être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi ». , que l’accord affirme que «la réalisation de ces objectifs est spécialement urgente pour les parties contractantes peu développées», et que le préambule de l’accord de 1994 instituant l’OMC a ajouté que ces buts devaient être poursuivis «conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement». ,

China also negotiated tariff concessions with the other contracting parties and took part in the first two rounds of multilateral tariff negotiations which were held in Geneva in 1947 and in Annecy in 1949.
Elle a aussi négocié des concessions tarifaires avec les autres parties contractantes et a participé aux deux premiers rounds de négociations tarifaires multilatérales, qui se sont tenus respectivement à Genève en 1947 et à Annecy en 1949.

Trade in energy materials and products between Contracting Parties is governed by the GATT rules.
Le commerce des matières et produits énergétiques entre les parties contractantes est régi par les règles du GATT.

When examining any issue arising within the framework of this Agreement in relation to a provision referring to an Article of the GATT, the Cooperation Council shall take into account to the greatest extent possible the interpretation that is generally given to the Article of the GATT in question by the Contracting Parties to the GATT.
Lors de l'examen d'une question qui se pose dans le cadre du présent accord et qui concerne une disposition renvoyant à un article du GATT, le Conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT en question par les parties contractantes au GATT.

1. The Recommendation shall not apply where, in respect of specific tariff headings of individual Member States, it would entail disregard of bound tariff concessions granted to Contracting Parties to the GATT.
(1) Cette recommandation n'est pas applicable dans la mesure où, pour des positions douanières déterminées de certains États membres, elle ne permettrait pas de respecter des concessions douanières consolidées accordées à des Parties contractantes du G.A.T.T.

Whereas, moreover, such an increase is not at variance with the statements made by the Governments of the Member States and the High Authority when, on 10 November 1952, the Contracting Parties to the GATT granted a waiver under Article XXV;
considérant par ailleurs qu'un tel relèvement ne se trouve pas en contradiction avec les déclarations faites par les gouvernements des États membres et la Haute Autorité à l'occasion de l'octroi de la dérogation par les Parties contractantes du G.A.T.T. le 10 novembre 1952 en vertu de l'article XXV;