Traduction de «contracting party to gatt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party to GATT 1947
Partie Contractante du GATT

customary practices followed by the Contracting Parties to GATT 1947
procédures et pratiques habituelles des parties contractantes du GATT de 1947

Chairman of the Contracting Parties (of GATT)
Président des Parties Contractantes (du GATT)

GATT contracting parties
parties contractantes du GATT

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

capacity of the contracting parties
capacité des parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Contracting Parties furthermore understand that both Contracting Parties' travel agencies shall be entitled to select their own business partners from the other Contracting Party and conclude contracts with them.
Les parties contractantes présument en outre que les agences de voyages des deux parties contractantes sont autorisées à sélectionner leurs propres partenaires commerciaux de l'autre partie contractante et conclure avec eux des contrats.

Aliens who have legally entered the territory of one of the Contracting Parties may be obliged to report, in accordance with the conditions laid down by each Contracting Party, to the competent authorities of the Contracting Party whose territory they enter.
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Article XXIV: 4 GATT rightly underlines that ..'. the purpose of a customs union or of a free-trade area should be to facilitate trade between the constituent territories and not to raise barriers to the trade of other contracting parties with such territories'.
L'article XXIV, paragraphe 4, du GATT, souligne à juste titre que "l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires".

Article XXIV:4 GATT rightly underlines that ..'. the purpose of a customs union or of a free-trade area should be to facilitate trade between the constituent territories and not to raise barriers to the trade of other contracting parties with such territories'.
L'article XXIV, paragraphe 4, du GATT, souligne à juste titre que "l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires".

That contracting party should also provide all the relevant documents to inform the WTO secretariat of the tariff lines involved, the most important trading partners and trade volumes and values involved. Any party which considers it has a principle or a substantial supplying interest in a concession which is to be subject to negotiations under Article XXVIII GATT should within 90 days following notification communicate its claim to the concession modifying country.
Cette partie contractante doit également fournir tous les documents pertinents pour informer le secrétariat de l'OMC des lignes tarifaires visées, des principaux partenaires commerciaux concernés et des échanges, en volume et en valeur, en jeu. Toute partie qui estime avoir un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel dans une concession devant faire l'objet de négociations au titre de l'article XXVIII du GATT dispose d'un délai de 90 jours, à compter de la notification, pour communiquer sa demande au pays modifiant la concession.

Article XXIV: 4 GATT rightly underlines that ..'. the purpose of a customs union or of a free-trade area should be to facilitate trade between the constituent territories and not to raise barriers to the trade of other contracting parties with such territories'.
L'article XXIV, paragraphe 4, du GATT, souligne à juste titre que ". l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires".

In particular, each Contracting Party may limit the information it communicates to the other Contracting Party when the latter Contracting Party is unable to give the assurance requested by the former Contracting Party with respect to confidentiality or with respect to the limitations of purposes for which the information will be used.
En particulier, chaque partie contractante peut limiter les informations qu’elle communique à l’autre partie contractante quand cette dernière est incapable de donner l’assurance demandée par l’autre partie contractante, en ce qui concerne la confidentialité ou la limitation des objectifs pour lesquels les informations seront utilisées.

The receiving Contracting Party shall, unless otherwise agreed by the Contracting Party which provided the information, wherever appropriate, use all available measures under the applicable laws and regulations of the former Contracting Party to maintain the confidentiality of information and to protect personal data as regards applications by a third party or other authorities for disclosure of the information concerned.
La partie contractante destinataire, sauf dispositions contraires acceptées par la partie contractante qui a fourni les informations, utilise, le cas échéant, toutes les mesures disponibles en vertu des lois et des règlements en vigueur de la partie destinataire pour assurer la confidentialité des informations et protéger les données à caractère personnel, en ce qui concerne les demandes de divulgation des informations concernées par un tiers ou d’autres autorités.

C. whereas the multilateral trade system is based on the GATT rules, drawn up in 1947, whose preamble says that 'relations in the field of trade and economic endeavour should be conducted with a view to raising standards of living, ensuring full employment'. and the agreement goes on to state that 'the attainment of these objectives is particularly urgent for less-developed contracting parties', and the preamble to the 1994 agreement establishing the WTO added that these objectives must be pursued 'in accordance with the objective of sustainable development, seeking both to protect and preserve the environment'.,
C. considérant que le système commercial multilatéral est basé sur les règles du GATT créé en 1947, dont le préambule affirme que les rapports dans le domaine commercial et économique «doivent être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi ». , que l’accord affirme que «la réalisation de ces objectifs est spécialement urgente pour les parties contractantes peu développées», et que le préambule de l’accord de 1994 instituant l’OMC a ajouté que ces buts devaient être poursuivis «conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement». ,

Trade in energy materials and products between Contracting Parties is governed by the GATT rules.
Le commerce des matières et produits énergétiques entre les parties contractantes est régi par les règles du GATT.