Traduction de «Contractors' claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractors' claims
réclamations des entreprises

settlement of contractors' claim
règlement de demande de paiement

Place your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | setting up your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | set up your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | set up your arts offers in places relevant to your potential employers/contractors
installer son offre artistique à des endroits adaptés pour des employeurs/contractants potentiels

giving advice to contractors | guide contractors | advise contractors | guiding contractors
conseiller des contractants

analyse communications channels for different employers/contractors | research communications channels for different employers/contractors | study communications channels for different contractors/employers | study communications channels for different employers/contractors
étudier les canaux de communication pour différents employeurs/contractants

coordinating contractor | lead contractor | main contractor | management contractor
entreprise pilote

general contractor | official contractor | service contractor
entreprise générale

amount claimed by the contractor
montant réclamé par l'entrepreneur

Contractor/Consultant Claims Resolution
Règlement des demandes présentées par les entrepreneurs ou les experts-conseils

contractor license | contractor licence | contractor's license
licence d'entrepreneur en construction | permis d'entrepreneur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because of the problems experienced, contractors working in Russia and Ukraine had submitted claims of almost 2 million euro by the end of 2000.
En raison des problèmes rencontrés, les soumissionnaires opérant en Russie et en Ukraine avaient introduit des demandes de remboursement pour un montant qui s'élevait fin 2000 à près de 2 millions d'euros.

Thus, for instance, in the research area, financial audits have been increased in 2001, while a pilot action for audit certificates has been set up: contractors are required to submit along with their cost claim an audit certificate issued by an external independent auditor.
Ainsi, dans le domaine de la recherche, par exemple, les contrôles financiers ont augmenté en 2001, tandis qu'une action pilote a été mise au point pour les certificats d'audit: les contractants sont tenus de soumettre, avec leur demande, un certificat de contrôle délivré par un contrôleur externe indépendant.

105. Is of the opinion that the conditions for enforcing indemnification claims should not have been limited in the contract with the main contractor agent; considers that future contracts should have an effective penalty mechanism to ensure a timely delivery meeting required standards;
105. estime que les conditions d'application des demandes d'indemnisation n'auraient pas dû être limitées au contrat avec le contractant principal; souhaite que les futurs contrats prévoient un mécanisme de sanction efficace pour garantir que les projets soient livrés dans les délais et répondent aux spécifications;

221. Regrets the loss of the seawater desalination plant project, which was an unfortunate setback; recalls that this project was not only the main project in the water sector but also the largest project (amounting to approximately 10 % of total contracted funding) funded under the instrument and that the plant was intended to provide 23 000 m of clean drinking water per day, covering the needs of an estimated 100 000 people and recalls that water supply is becoming an increasingly critical issue for the island following a 40 % decrease in the mean annual rainfall in the past 30 years; is deeply concerned by the cancellation of the project, due to restrictions imposed on the Greek Cypriot contractor by the Turkish army, and once these restrictions were lifted in March 2010, the contractor was unwilling to continue, claiming adverse conditions, meaning that this serious environmental issue is not addressed; calls on the Commission to consider the possibility of renewing the project;
221. déplore l'échec du projet de construction d'une usine de dessalement de l'eau de mer, qui est un sérieux revers; rappelle que ce projet était non seulement le principal projet dans le secteur hydraulique, mais encore, et de loin, le plus important projet financé au titre de l'instrument (il représentait près de 10 % du montant total du contrat), et que l'usine était destinée à fournir 23 000 m3 d'eau potable par jour, ce qui correspond aux besoins de quelque 100 000 personnes; rappelle par ailleurs que l'approvisionnement en eau devient chaque jour plus critique pour l'île, à la suite d'une baisse de 40 % des précipitations annuelles moyennes au cours des trente dernières années; est fortement préoccupé par le fait que l'échec de ce projet, dû aux restrictions imposées par l'armée turque à l'entreprise de construction chypriote grecque ainsi qu'au refus de l'entrepreneur de poursuivre les travaux, invoquant un manque de temps, lorsque ces restrictions ont été levées en mars 2010, signifie que cette brûlante question d'ordre environnemental ne sera pas résolue; invite la Commission à étudier la possibilité de renouveler le projet;

8. Notes weaknesses in the Agency's system for validating creditor claims in respect of IT contractors; takes note of the Agency's statement that the weaknesses noted by the Court of Auditors related to a human error and were corrected, that it has strengthened its ex-ante operational and financial control of invoices and that no further weaknesses have been detected; invites the Court of Auditors to verify and inform Parliament in this respect;
8. note que le système de validation des créances utilisé par l'Agence pour les contractants informatiques présente des faiblesses; prend acte de la déclaration de l'Agence qui précise que les faiblesses constatées par la Cour des comptes étaient liées à une erreur humaine et ont été corrigées, qu'elle a renforcé son contrôle ex ante opérationnel et financier des factures, et qu'aucune autre déficience n'a été décelée; invite la Cour des comptes à effectuer des vérifications et à informer le Parlement à cet égard;

Because of large financial and construction delay claims by the contractor, the Project was at that time in a near standstill, with an unknown completion date and consequential inability to plan the procurement and installation of equipment and effectively the operation of the Hospital. As a result, there was a public outcry by the citizens, the Government, the National Parliament and the media as, in addition to the escalating costs, there were no more margins for effectively serving the citizens at the old Hospital.
Le maître d'œuvre ayant demandé un dédommagement financier élevé ainsi que de fortes indemnités de retard, le projet était à l'époque quasiment au point mort, la date de fin des travaux étant inconnue, ce qui a entraîné l'impossibilité de planifier l'achat des équipements et leur installation, et, de facto, d'ouvrir l'hôpital. Par conséquent, les citoyens, le gouvernement, le parlement national et les médias se sont élevés contre cette situation, étant donné que, outre l'escalade des coûts, il ne restait plus aucune marge pour accueillir les patients dans l'ancien hôpital.

2. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a Member State and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of issuing the recovery order, the Member State in which the beneficiary, contractor or partner is established shall pay the amount owing to the Joint Managing Authority and claim it back from the beneficiary, contractor or partner.
2. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un État membre et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an suivant l’émission de l’ordre de recouvrement, l’État membre où se situe le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire concerné s’acquitte du paiement de la créance vis-à-vis de l’autorité de gestion commune, avant de se retourner contre le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire.

3. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a partner country and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of the issuing of the recovery order, the Joint Managing Authority shall refer the case to the Commission, which, on the basis of a complete file, shall take over the task of recovering the amounts owing from the beneficiary, contractor or partner established in the partner country or directly from the national authorities of that country.
3. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un pays partenaire et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an après l’émission de l’ordre de recouvrement, l’autorité de gestion commune saisit la Commission qui, sur la base d’un dossier complet, prend le relais pour opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, contractant ou partenaire situé dans le pays partenaire ou directement auprès des autorités nationales de ce pays.

7. Pursuant to paragraphs 2 and 3, the contracts concluded by the Joint Managing Authority as part of the programme shall contain a clause allowing the Commission or the Member State concerned to carry out recovery from a beneficiary, contractor or partner where the claim is still open one year after the issue of the recovery order by the Joint Managing Authority.
7. Conformément aux paragraphes 2 et 3, les contrats conclus par l’autorité de gestion commune dans le cadre du programme contiennent une clause permettant à la Commission ou à l’État membre concerné d’opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, du contractant ou du partenaire dans le cas où la créance est toujours ouverte un an après l’émission de l’ordre de recouvrement par l’autorité de gestion commune.