Traduction de «Contracts and Claims Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracts and Claims Section
Section des contrats et de l'ordonnancement des dépenses

contract termination claim
demande de résiliation de contrat [ demande de résiliation de marché ]

settlement of contract termination claims
règlement des demandes relatives à la résiliation de contrats

Claims Section
Bureau des sinistres

GDR Claims Section
Bureau des Indemnisations RDA

Indonesia Claims Section
Bureau des Indemnisations concernant l'Indonésie

claim in contract
réclamation pour faute contractuelle

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

Section for Claims Settlement Agreements
Service des Accords d'indemnisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For measure 17 (Formula 1 concession contract), Germany claims that it is linked to the conditions of the business lease contract.
Au sujet de la mesure 17 (contrat de concession relatif à la formule 1), l'Allemagne note qu'elle est liée aux dispositions du contrat de location-gérance.

Under its claim, the applicant requests the General Court to declare that the European Commission has breached its contractual obligations under the Contract of 24 January 2007 on the project for European Federation of Biotechnology Latin American Action on Functional Foods, with reference CT-2006-043158 (‘the Contract’), and claims for payment of the final amount of 36 457,79 EUR.
Par son recours, la partie requérante demande au Tribunal de déclarer que la Commission a violé les obligations contractuelles auxquelles elle est tenue en vertu du contrat du 24 janvier 2007 relatif au projet pour l’European Federation of Biotechnology Latin American Action on Functional Foods, référence CT-2006-043158, et réclame le paiement de la somme finale de 36 457,79 euros.

46 (1) Where a contract holder has not paid an amount due under a contract and has not surrendered the contract pursuant to section 44 within 30 days after the amount became due, or where the Executive Director determines that a contract holder has failed to comply with the contract or with these Regulations, the Executive Director may direct the contract holder to take action immediately to remedy the situation.
46 (1) Lorsque le détenteur d’un contrat n’a pas payé le montant dû pour un contrat et qu’il n’a pas renoncé au contrat selon l’article 44 dans les 30 jours suivant la date d’exigibilité de ce montant, ou lorsque le directeur exécutif détermine que le détenteur de contrat a négligé de se conformer aux exigences de son contrat ou a enfreint le présent règlement, le directeur exécutif peut ordonner au détenteur de corriger immédiatement l’irrégularité.

The terms of the land claim fully address emergency circumstances. There's a particular section of the land claim, section 5.3.24, under which the minister can make and implement a reasonable interim decision with respect to a wildlife species if he or she is faced with urgent and unusual circumstances—in other words, emergency circumstances.
L'article 5.3.24 de l'Accord permet au ministre de prendre et de mettre en oeuvre toute décision provisoire raisonnable concernant une espèce faunique s'il s'agit de circonstances urgentes et exceptionnelles, autrement dit d'une situation d'urgence.

‘C6 energy derivative contracts’ means options, futures, swaps, and any other derivative contracts mentioned in Section C.6 of Annex I relating to coal or oil that are traded on an OTF and must be physically settled;
«contrats dérivés sur l’énergie C.6», les contrats d’option, contrats à terme, contrats d’échange et les autres contrats dérivés visés à la section C.6 de l’annexe I portant sur le charbon ou le pétrole qui sont négociés sur un OTF et doivent être réglés par livraison physique;

In fact, honourable senators will remember that senators on both sides voted against a government motion to maintain that contract on the basis that it negated the right of those involved in the contracts to claim their rights in the court.
En fait, les sénateurs se rappelleront que les deux côtés de la Chambre avaient voté contre la motion du gouvernement visant à confirmer ce contrat parce qu'il aurait empêché les parties au contrat de revendiquer leurs droits en cour.

The following is inserted in Annex V ‘CONTRACT NOTICE — UTILITIES’, section IV. 3.5 before the entry ‘ES’:
À l'annexe V «AVIS DE MARCHÉ — SECTEURS SPÉCIAUX», section IV, point IV. 3.5, le texte suivant est inséré avant la mention «ES»:

- the derivative contracts mentioned in Section C 7 of Annex I that have the characteristics of other derivative financial instruments, having regard to whether, inter alia, they are cleared and settled through recognised clearing houses or are subject to regular margin calls
- les contrats dérivés mentionnés à la section C, point 7, de l'annexe I qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers;

Hon. Lawrence MacAulay (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I indicated this morning, the contract was awarded according to Treasury Board contracting rules, including its posting of advance contract award notice section of the public MERX government system.
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit ce matin, le contrat a été attribué conformément aux règles du Conseil du Trésor régissant la passation de marchés, y compris la publication obligatoire du préavis d'adjudication de contrat sur le MERX, le système électronique d'appel d'offres du gouvernement.

Senator Sibbeston: If it will help the work of our committee and somehow encourage the Auditor General to audit the specific claims section of Indian and Northern Affairs Canada, I have a motion that the committee request the Auditor General to audit the specific claims component of Indian and Northern Affairs Canada with a view to speeding up the settlement of claims.
Le sénateur Sibbeston : Si cette démarche peut aider le travail de notre comité et encourager d'une manière quelconque la vérificatrice générale à vérifier la section des revendications particulières du ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada, j'ai une motion portant que le comité demande à la vérificatrice générale de vérifier la partie d'Affaires indiennes et du Nord Canada qui s'occupe des revendications particulières dans le but d'accélérer le règlement des revendications.