Vertaling van "Contracts and Trade Invoices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contracts and Trade Invoices
Contrats et factures commerciales

commercial invoice [ trading invoice | export invoice ]
facture commerciale

contracts made against invoice or bill of costs
marchés passés sur simple mémoire ou facture

countertrade contract [ counter-trade contract ]
contrat de contrepartie

trade invoice purchase
achat de factures commerciales

contract ships | trade shipping vessels | market ships | trade ships
négocier l’achat et la vente de navires

contract packaging | trade packaging
conditionnement à façon

to make contracts against invoice or bill of costs
traiter sur simple facture ou sur mémoire

market contracts for electrical household appliances | selling service contracts for electrical household appliances | sell service contracts for electrical household appliances | trade contracts for electrical household appliances
vendre des contrats d'entretien d'appareils électroménagers

electronic data interchange trading partner agreement | electronic data interchange legal agreement | EDI trading partner agreement | EDI legal agreement | EDI trading agreement | EDI agreement | EDI contract
contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the necessity to enhance the central financial information systems led to focus action on the overall quality of the existing system and the development of new functionalities set out in the White Paper (contract database, central invoice register, recovery management).
Enfin, vu la nécessité d'améliorer les systèmes centraux d'information financière, l'action s'est focalisée sur la qualité globale du système existant et le développement de nouvelles fonctionnalités définies dans le Livre blanc (base de données sur les contrats, registre central des factures, gestion des recouvrements).

Most CDS contracts that trade over the counter reference these two indices. This is due to their high liquidity, making them also a suitable reference for exchange traded products such as credit futures or options.
La plupart des CDS négociés de gré à gré font référence à ces deux indices, et ce en raison de leur liquidité élevée, qui en fait une référence adéquate pour les produits négociés en bourse comme les contrats à terme ou les options sur dérivés de crédit.

(a)positions held by persons situated or operating in its territory or abroad which exceed the limits on commodity derivative contracts the competent authority has set in relation to contracts on trading venues situated or operating in its territory or economically equivalent OTC contracts.
a)aux positions détenues par des personnes situées ou actives sur leur territoire ou à l’étranger, et qui dépassent les limites sur contrats dérivés sur matières premières que l’autorité compétente a fixées pour les contrats négociés sur des plates-formes de négociation situées ou exploitées sur leur territoire ou pour les contrats économiquement équivalents de gré à gré.

3. A reference to a trading day in relation to a spot contract, within the meaning of Article 38(2), shall be a reference to any day of normal trading of that contract on trading venues.
3. Par «journée de négociation» par rapport à un contrat au comptant au sens de l'article 38, paragraphe 2, on entend toute journée normale de négociation dudit contrat sur les plates-formes de négociation.

positions in contracts maturing within 10 days of each other if the contracts are traded on markets which have daily delivery dates.
les positions en contrats venant à échéance dans un intervalle de dix jours si les contrats sont négociés sur des marchés qui ont des dates de livraison quotidiennes.

For example, it is impossible to make payment pursuant to a contract without an invoice for the goods and services provided and pay an invoice if there's no formal contract or financial commitment.
Par exemple, il est impossible d'effectuer un paiement en vertu d'un contrat sans qu'une facture ait été présentée pour les biens et services fournis et il est impossible de payer une facture s'il n'y a pas de contrat officiel ou d'engagement financier.

When the Auditor General said the following: [English] “fictitious contracts, fictitious invoices”, it must have been a fictitious payment, because you cannot make a payment without a contract and an invoice.
Lorsque la vérificatrice générale fait le commentaire suivant: [Traduction] « des contrats fictifs, des factures fictives »? Alors, il doit y avoir eu paiement fictif, parce qu'il est impossible de faire un paiement s'il n'y a pas de contrat et de facture.

As far as I'm concerned, I maintain my point of view that there was a contract and an invoice, the product had been delivered, and the supplier of that work was paid in accordance with the contract.
Pour ma part, je maintiens qu'il y avait un contrat et une facture, que le produit avait été livré et que le fournisseur du produit avait été payé conformément au contrat.

Earlier I mentioned to you the contract and the invoice, in the tab that you filed with us, which stated that, on September 24, 1999, Ms. Langevin, from your offices, said that it was indicated on the remittance slip that it was a verbal contract.
Je vous ai fait mention tout à l'heure du fameux contrat et de la facture qui disait, à l'onglet que vous avez déposé pour nous, que dès le 24 septembre 1999, Mme Langevin, de vos bureaux, disait sur le bordereau de paiement que c'était un contrat verbal.

Mr. Ghislain Lebel: But when a contracts sends an invoice to these people, who you refuse to identify, and we can read, for example, “Johanne Archambault, three invoices, $111,000 dollars, for three months of fees”, is anyone in the department checking to see that the work was actually done?
M. Ghislain Lebel: Mais quand un entrepreneur envoyait une facture à ces gens, que vous refusez d'identifier, et qu'on pouvait y lire, par exemple, «Johanne Archambault, trois factures, 111 000 $, pour trois mois d'honoraires», est-ce que quelqu'un chez ces gens vérifiait si le travail avait réellement été exécuté?