Traduction de «Contractual arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual arrangements
arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangement
arrangement contractuel

contractual arrangement
accord contractuel [ arrangement contractuel ]

contractual agreement [ contractual arrangement ]
entente contractuelle [ accord contractuel ]

Call order contract | minimum-terms contractual arrangement
contrat-cadre

contractual procurement management arrangement
disposition contractuelle relative à la gestion de l'acquisition de matériel

create a flower arrangement | creating flower arrangements | create flower arrangements | design flower arrangements
créer des compositions florales

arrange domestic services for patient | arrange in-home services for a patient | arrange domestic service for patient | arrange in-home services for patients
organiser des services à domicile pour des patients

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Ensure appropriate contractual arrangements to combat labour market segmentation. The rights associated with contractual arrangements are another factor that makes the quality of transitions fragile.
– Garantir des modalités contractuelles adaptées pour lutter contre la segmentation des marchés du travail: les droits associés aux différents types de contrats sont une autre cause de la qualité précaire des transitions.

where there are several TSOs, distribution system operators, other operators, investors, or any group thereof, the entity with legal personality under the applicable national law, which has been designated by contractual arrangement between them and which has the capacity to undertake legal obligations and assume financial liability on behalf of the parties to the contractual arrangement.
dans le cas où sont concernés plusieurs GRT, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique au titre du droit national applicable, désignée en vertu d'un arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations juridiques et d'assumer la responsabilité financière pour le compte des parties à l'arrangement contractuel.

Before and during the delegation of safekeeping functions, the depositary should ensure, by means of its pre-contractual and contractual arrangements, that the third party takes measures and puts in place arrangements to ensure that the UCITS assets are protected from distribution among or realisation for the benefit of creditors of the third party itself.
Avant et pendant la délégation de fonctions de garde, le dépositaire doit s'assurer, au moyen d'accords précontractuels et contractuels, que le tiers prenne des mesures et mette en place des arrangements afin de garantir que les actifs de l'OPCVM soient protégés contre toute distribution ou toute réalisation au bénéfice des créanciers du tiers lui-même.

Before delegating the safekeeping functions to a third party located outside of the Union, the depositary has to receive an independent legal opinion on the enforceability of the contractual arrangement with the third party under the applicable insolvency law and case law of the country the third party is located in, in order to ensure that the contractual arrangement is enforceable also in case of insolvency of the third party.
Avant de déléguer des fonctions de garde à un tiers situé en dehors de l'Union européenne, le dépositaire doit se procurer un avis juridique indépendant concernant le caractère exécutoire de l'accord contractuel avec le tiers en vertu du droit et de la jurisprudence en matière d'insolvabilité du pays dans lequel est situé le tiers, afin de garantir que l'accord contractuel puisse également être exécuté en cas d'insolvabilité du tiers.

Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.
Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.

Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.
Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.

(b) where there are several TSOs, distribution system operators, other operators, investors, or any group thereof, the entity with legal personality under the applicable national law, which has been designated by contractual arrangement between them and which has the capacity to undertake legal obligations and assume financial liability on behalf of the parties to the contractual arrangement;
(b) dans le cas où sont concernés plusieurs gestionnaires de réseau de transport, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique en vertu de la législation nationale applicable, désignée par arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations légales et d'assumer la responsabilité financière pour leur compte;

71. Believes that the status and contractual arrangements related to parliamentary assistants need to be clarified through the establishment of a statute for this category of staff; is of the opinion that such a statute should provide a regulated basis for the employment of all accredited assistants (working on a full or part-time basis for one or more Members); considers that such a statute should nevertheless provide an exemption for service providers hired to carry out specific and time-limited tasks; underlines that whilst the Members themselves remain responsible for the appointment, category of remuneration and dismissal of their personal staff, it is Parliament's administration that must take overall responsibility for the administrative and contractual arrangements related to remuneration and social security being carried out in a proper and transparent manner;
71. estime que la situation des assistants parlementaires et les dispositions contractuelles qui leur sont applicables doivent être clarifiées par l'établissement d'un statut pour cette catégorie de personnel; est d'avis que ce statut devrait fournir une base réglementaire pour l'emploi de tous les assistants accrédités (travaillant à temps plein ou partiel pour un ou plusieurs députés); considère que ce statut devrait cependant prévoir une exemption pour les fournisseurs de services employés à l'accomplissement de tâches spécifiques et limitées dans le temps; souligne que, si les députés eux-mêmes conservent la responsabilité de la nomination, du niveau de rémunération et du licenciement de leurs assistants personnels, il incombe à l'administration du Parlement d'assumer, de façon normative et transparente, la responsabilité générale des dispositions administratives et contractuelles relatives à la rémunération et à la sécurité sociale;

Member States shall take the measures needed to prevent the unlawful enforcement of contractual arrangements other than the contract of employment which are similar to a regular contract of employment and which are designed to deprive employees who have entered into an alternative contractual arrangement of this kind of the rights deriving from this Directive.
3 bis) Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'empêcher le recours injustifié à d'autres relations contractuelles que le contrat de travail, ayant la forme d'un salariat régulier, et afin d'empêcher que les travailleurs utilisant cette relation contractuelle alternative de travail ne bénéficient des droits prévus à la présente directive.