Vertaling van "Contractual liability Communities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual liability
responsabilité contractuelle

contractual liability of Communities
responsabilité contractuelle des Communautés

non-contractual liability of the Community
responsabilité extracontractuelle de la Communauté

the contractual liability of the Community
la responsabilité contractuelle de la Communauté

contract liability [ contractual liability ]
responsabilité contractuelle

contractual liability
responsabilité assumée par contrat | responsabilité contractuelle

contractual liability insurance
assurance de la responsabilité civile assumée par contrat

contractual liability insurance
assurance de la responsabilité contractuelle

contractual liability endorsement
avenant de responsabilité contractuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15) While the non-contractual liability of the Community in connection with the operation of the Eurodac system will be governed by the relevant provisions of the Treaty, it is necessary to lay down specific rules for the non-contractual liability of the Member States in connection with the operation of the system.
(15) Tandis que la responsabilité non contractuelle de la Communauté en ce qui concerne le fonctionnement du système Eurodac sera régie par les dispositions pertinentes du traité, il est nécessaire de fixer des règles spécifiques pour la responsabilité non contractuelle des États membres liée au fonctionnement du système.

(21k) It should be pointed out that the investment costs and the costs of operating the Galileo and EGNOS systems currently estimated for 2007-13 do not take account of unforeseen financial obligations which the European Community may be obliged to bear, in particular those relating to non-contractual liability arising from the public ownership of the systems, in particular with regard to force majeur and catastrophic failure.
(21 duodecies) Il convient de signaler que les coûts d'investissement et les coûts d'exploitation des systèmes Galileo et EGNOS actuellement évalués pour la période 2007-2013 ne prennent pas en compte les obligations financières imprévues que la Communauté européenne pourrait être amenée à supporter, notamment celles liées au régime de la responsabilité non contractuelle en raison du caractère public de la propriété des systèmes, plus particulièrement pour les cas de force majeure ou de défaillance catastrophique.

With regard to non-contractual liability of the Community for unlawful conduct of its institutions, the Court recalls that in order for such liability to be incurred three conditions must all be met: the institutions’ conduct must be unlawful, actual damage must have been suffered and there must be a causal link between the conduct of which the institutions are accused and the damage.
S'agissant de la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour le comportement illicite de ses organes, le Tribunal rappelle que celle-ci est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage allégué par les requérantes et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement reproché aux institutions et le préjudice invoqué.

Moreover, there is no rule of Community law from which it may be inferred that the acts of a political group could be imputed to the European Parliament as an institution of the Communities It must be concluded that the distribution, by a political group, of a publication alleged to be defamatory does not give rise to the non-contractual liability of the Communities'.
Par ailleurs, aucune règle de droit communautaire n'implique que les actes d'un groupe politique pourraient être imputés au Parlement européen en tant qu'institution des Communautés. Il faut en déduire que la responsabilité non contractuelle des Communautés n'est pas engagée du fait de la diffusion, par un groupe politique, d'une publication dont le caractère diffamatoire est allégué".

This is because conduct which cannot be the subject of an action for annulment may none the less, subject to certain conditions, entail non-contractual liability for the European Community and the possibility of bringing an action before the Community courts to obtain compensation for loss caused by the conduct remains open, as provided for by the Treaty.
En effet, un comportement qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation peut néanmoins, dans certaines conditions, engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté Européenne et la possibilité d'agir devant le juge communautaire pour obtenir la réparation d'un préjudice causé par un tel comportement, prévue par le Traité, reste ouverte.

(11) While the non-contractual liability of the Community in connection with the operation of the Eurodac system will be governed by the relevant provisions of the Treaty, it is necessary to lay down specific rules for the non-contractual liability of the Member States in connection with the operation of the system.
(11) Tandis que la responsabilité non contractuelle de la Communauté en ce qui concerne le fonctionnement du système Eurodac sera régie par les dispositions pertinentes du traité, il est nécessaire de fixer des règles spécifiques pour la responsabilité non contractuelle des États membres liée au fonctionnement du système.

As regards the first part of this plea, contrary to the appellants' argument, a breach of Community law by an institution in a field in which it enjoys a wide discretion is not in itself sufficient for the non-contractual liability of the Community to be incurred in respect of damage suffered by individuals.
Quant à la première branche de ce moyen, il convient de constater que, contrairement à ce que les parties requérantes prétendent, une violation du droit communautaire par une institution dans un domaine où elle jouit d'un large pouvoir d'appréciation ne suffit pas en elle-même pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour le préjudice que les particuliers auraient subi.

It is settled case-law that, in order for the Community to incur non-contractual liability, a number of conditions must be satisfied concerning the illegality of the conduct alleged against the Community institutions, the fact of the damage and the existence of a causal link between that conduct and the damage complained of (Sonito and Others v Commission).
Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 17 mai 1990, Sonito e.a./Commission).

The Court finds that the Council and the Commission confirmed that Regulation No 1357/96 does not operate to limit the non-contractual liability of the Community.
Le Tribunal constate que le Conseil et la Commission ont confirmé que le règlement n 1357/96 n'est pas de nature à limiter la responsabilité extracontractuelle de la Communauté.