Vertaling van "Contribution method allocating profits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contribution method of allocating profits
méthode de contribution pour la répartition des bénéfices aux assurés

methods for allocating profits [ methods for apportioning profits ]
méthodes de répartition des bénéfices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

In particular, the Commission's state aid investigation concerned two consecutive tax rulings issued by Ireland, which endorsed a method to internally allocate profits within Apple Sales International and Apple Operations Europe,two Irish incorporated companies.
En particulier, l'enquête de la Commission portait sur deux rulings fiscaux consécutifs émis par l'Irlande, qui avalisaient une méthode de répartition interne des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe,deux sociétés de droit irlandais.

It is proving difficult to compare contributions, among other things because of differences between the methods used for evaluating investments and needs, as well as the difficulties encountered by national administrations in identifying precisely enough the financial resources allocated to the activities of border guards and equipment used solely for controls and the surveillance of persons.
A cet égard, la comparaison des contributions apparaît problématique, notamment en raison de l'hétérogénéité des méthodes d'évaluation des investissements et besoins ainsi que de la difficulté objective qu'ont les autorités des Etats membres à identifier avec une précision suffisante l'enveloppe financière destinée à couvrir les activités des gardes frontières et l'utilisation des équipements aux fins exclusives du contrôle et de la surveillance des personnes.

As a result of the allocation method endorsed in the tax rulings, Apple only paid an effective corporate tax rate that declined from 1% in 2003 to 0.005% in 2014 on the profits of Apple Sales International.
Conséquence de la méthode d'affectation avalisée dans les rulings fiscaux, le taux d'imposition effectif sur les sociétés appliqué à Apple sur les bénéfices d'Apple Sales International n'était que de 1 % en 2003 et est passé à 0,005 % en 2014.

3. Notes that the agreement on the European Fund for Strategic Investments (EFSI) results in cuts in the Connected Europe Facility (CEF); welcomes the initiative seeking to boost the involvement of the private sector in funding transport projects by means of innovative financial instruments; notes, however, that some projects are less attractive for this type of operator as they yield too low or uncertain a return on investment; nevertheless, recalls that the purpose of the EFSI is to correct market failure in sectors with a profitability risk profile which could discourage private investors, stresses, that although investments in railways, sustainable urban mobility and inland waterways produce substantial socio-economic and environmental benefits, they are less profitable and need grants for their implementation; emphasises that, whatever the funding method adopted, the contribution from the EU budget must concentrate on projects of high European added value.
3. constate que l'accord sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) suppose une réduction des ressources du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE); se félicite de l'initiative consistant à mobiliser davantage le secteur privé dans le financement de projets de transport via le recours aux instruments financiers innovants; rappelle cependant que certains projets sont moins attrayants pour ce type d'acteurs en raison d'un retour sur investissement trop faible et/ou incertain; rappelle toutefois que l'objectif du FEIS est de remédier aux défaillances du marché dans les secteurs présentant un profil risque-rentabilité, qui freinent les investisseurs privés; souligne que si les investissements dans les infrastructures ferroviaires, la mobilité urbaine durable et les voies navigables ont des retombées positives notables sur le plan socioéconomique et environnemental, ils sont moins rentables et doivent être soutenus par des subventions; souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, la contribution du budget européen doit se concentrer sur des projets à forte valeur ajoutée européenne;

7. Expresses the view that this greater resilience is in large part due to the cooperative model of governance, which is based on joint ownership, democratic economic participation and control, organisation and management by member-stakeholders, and commitment to the community; stresses that the resilience of cooperatives is also due to their characteristic method of capital accumulation, which is less dependent on the development of financial markets and is linked both to the allocation of surpluses to reserve funds, if possible partly indivisible (in particular in the form of assets that reinforce the cooperative movement in general, after payment of any outstanding debts in liquidation cases), and to the implementation of the enterprise’s objectives, demonstrating balanced social and economic objectives and the goal of improving their operation and activity; considers that this model helps to ensure that cooperatives take a long-term approach across generations and anchors them in the local economy, contributing to local sustainable development and ensuring that they do not delocalise, even when they internationalise;
7. est d'avis que cette plus grande résilience est due, en grande partie, au modèle de gouvernance coopératif, qui est fondé sur la propriété collective, sur la participation et le contrôle économiques démocratiques, sur l'organisation et la gestion par les membres–parties prenantes et sur l'engagement envers la communauté; souligne que la résilience des coopératives est également due à leur méthode spécifique d'accroissement du capital, qui est moins tributaire de l'évolution des marchés financiers, et est liée à l'affectation des excédents aux fonds de réserve, dont une partie est, si possible, indivisible (notamment sous la forme d'actifs renforçant le mouvement coopératif en général, après acquittement d'éventuelles dettes en cours dans les procédures de liquidation) et à la réalisation des objectifs de l'entreprise, avec des objectifs sociaux et économiques équilibrés et l'objectif d'amélioration de son fonctionnement et de ses activités; considère que ce modèle permet de s'assurer que les coopératives adoptent une approche à long terme d'une génération à l'autre et de les ancrer dans l'économie locale, en contribuant au développement local durable et en s'assurant qu'elles ne délocalisent pas leurs activités, même lorsqu'elles s'internationalisent;

36. Stresses that trade mispricing is one of the most prominent drivers of illicit financial outflows; calls on the Commission to contribute to enhancing public expertise on such issues in developing countries, and to work upon concrete proposals to ensure that the G20, the OECD, the UN and the WTO consider a broader set of indicators and methods for tackling trade mispricing, among which are the US ‘comparable profit methods’ that have shown promise in determining the incorrect pricing of transactions;
36. souligne que l'évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux est l'un des principaux vecteurs de sortie illégale de capitaux; invite la Commission à contribuer à améliorer les compétences du secteur public des pays en développement sur ces questions et à faire des propositions concrètes afin de s'assurer que le G20, l'OCDE, les Nations unies et l'OMC envisagent un ensemble plus large d'indicateurs et de méthodes de lutte contre ce phénomène, notamment les méthodes américaines de bénéfices comparables qui ont donné des résultats prometteurs dans la détermination de la fixation incorrecte du prix des transactions;

With the approval of the competent authorities, statistical methods may be used to allocate the premiums or contributions.
Avec l'approbation des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour répartir les primes ou cotisations.