Vertaling van "methods for apportioning profits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

methods for allocating profits [ methods for apportioning profits ]
méthodes de répartition des bénéfices

contribution method of allocating profits
méthode de contribution pour la répartition des bénéfices aux assurés

gross profit method [ gross profit method of inventory | gross margin method ]
méthode de la marge bénéficiaire brute [ méthode de la marge brute ]

gross profit method | gross margin method
méthode de la marge brute

method of deducting losses and reincorporating subsequent profits
méthode de déduction avec réintégration ultérieure

method of profit consolidation
méthode du bénéfice consolidé

consolidated profit method
méthode de consolidation des résultats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This work requires alternative methods for attributing profit that better capture value creation in the new business models.
Ce travail requiert d'autres méthodes pour imputer les bénéfices, qui prennent mieux en compte la création de valeur dans les nouveaux modèles d'affaire.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

Methods for apportioning costs established by infrastructure managers should be based on the best available understanding of cost causation and should apportion costs to the different services offered to railway undertakings and, where relevant, to types of rail vehicles.
Les méthodes d'imputation des coûts établies par les gestionnaires de l'infrastructure devraient se fonder sur les meilleures connaissances disponibles quant à l'origine des coûts et imputer les coûts aux différents services proposés aux entreprises ferroviaires et, le cas échéant, aux types de matériel roulant.

8. Infrastructure managers shall establish a method for apportioning costs to the different categories of services offered to railway undertakings.
8. Les gestionnaires de l'infrastructure établissent une méthode d'imputation des coûts aux différentes catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.

5. A method for apportioning costs shall be established.
5. Une méthode d'imputation des coûts est élaborée.

1. The profits resulting from a grouping's activities shall be deemed to be the profits of the members and shall be apportioned among them in the proportions laid down in the contract for the formation of the grouping or, in the absence of any such provision, in equal shares.
1. Les bénéfices provenant des activités du groupement sont considérés comme bénéfices des membres et répartis entre eux dans la proportion prévue au contrat de groupement ou, à défaut, par parts égales.

The profits of an EEIG will be deemed to be the profits of its members and will be apportioned either according to the relevant clause in the contract or, failing such a clause, in equal shares.
Les bénéfices du GEIE seront considérés comme bénéfices des membres et répartis entre eux conformément à la clause prévue à cette fin dans le contrat ou, à défaut d'une telle clause, par parts égales.