Vertaling van "methods for allocating profits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

methods for allocating profits [ methods for apportioning profits ]
méthodes de répartition des bénéfices

contribution method of allocating profits
méthode de contribution pour la répartition des bénéfices aux assurés

reciprocal allocation method | cross allocation method | double-distribution allocation method | matrix allocation method
répartition des prestations réciproques des centres de soutien

step allocation method | sequential allocation method | sequential method | step-down allocation method | step-down method
méthode de répartition séquentielle | méthode séquentielle

step-down allocation method | step allocation method | sequential allocation method
répartition par épuisement des centres fournisseurs

Allocation Method Order -- Turkey and Turkey Products [ Order establishing the method for allocating the import access quantity for turkey and turkey products ]
Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits) [ Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits ]

allocation procedure | method of allocation
mode de répartition

method of allocation
méthode d'imputation

method of allocating operating costs
méthode d'imputation des frais d'exploitation

share of profit allocated to members of the board of directors (1) | management bonus (2) | profit sharing bonus (3)
tantième

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, once the overall allocation for the trading sectors has been fixed, the method of allocation does not effect the environmental outcome, which is determined by the overall allocation and the strength of monitoring and enforcement procedures.
Néanmoins, à partir du moment où l'octroi global aux secteurs pratiquant l'échange a été fixé, la méthode d'octroi n'a aucune incidence sur le résultat pour l'environnement, celui-ci étant fonction de l'octroi global et de la fermeté des procédures de surveillance et de mise en application.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

In particular, Ireland must allocate to each branch all profits from sales previously indirectly allocated to the "head office" of Apple Sales International and Apple Operations Europe, respectively, and apply the normal corporation tax in Ireland on these re-allocated profits.
En particulier, l'Irlande doit affecter à chaque branche tous les bénéfices tirés des ventes qui avaient auparavant été indirectement affectés au «siège» d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, respectivement, et appliquer l'impôt ordinaire irlandais sur les sociétés à ces bénéfices réaffectés.

In particular, the Commission's state aid investigation concerned two consecutive tax rulings issued by Ireland, which endorsed a method to internally allocate profits within Apple Sales International and Apple Operations Europe,two Irish incorporated companies.
En particulier, l'enquête de la Commission portait sur deux rulings fiscaux consécutifs émis par l'Irlande, qui avalisaient une méthode de répartition interne des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe,deux sociétés de droit irlandais.

Capacity should be allocated in the day-ahead and intraday market time-frames using implicit allocation methods, in particular methods which allocate electricity and capacity together.
La capacité devrait être allouée à échéance du lendemain (journalier) ou du jour même (infrajournalier) selon des méthodes d'allocation implicite, en particulier les méthodes qui prévoient l'allocation conjointe de l'électricité et de la capacité.

However, profit or loss sharing arrangements that allocate profit or loss to instrument holders based on the nominal amount of their instruments relative to others in the class represent transactions with the instrument holders in their roles as owners and should be considered when assessing the features listed in paragraph 16A or paragraph 16C.
Toutefois, les accords de partage du résultat qui attribuent le résultat aux porteurs d’instruments sur la base du montant nominal de leurs instruments par rapport aux autres de la catégorie représentent des transactions conclues avec les porteurs d’instruments dans leur rôle en tant que propriétaires et devraient être pris en compte lors de l’évaluation des caractéristiques énoncées au paragraphe 16A ou au paragraphe 16C.

Another example is a profit or loss sharing arrangement that allocates profit or loss to the instrument holders on the basis of services rendered or business generated during the current and previous years.
Un autre exemple en est un accord de partage du résultat, qui attribue le résultat aux porteurs de l'instrument sur la base des services rendus ou des activités générées durant l’exercice en cours et les exercices précédents.

The first and the second points of Annex II of Regulation (EC) No 1083/2006 establish the method for allocating available resources, respectively, to the regions eligible for support from the Convergence objective and to the Member States eligible for support from the Cohesion Fund.
Les points 1 et 2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 définissent la méthode d'allocation des ressources disponibles en faveur, respectivement, des régions pouvant bénéficier d'un soutien au titre de l'objectif «convergence» et des États membres pouvant bénéficier d'un soutien au titre du Fonds de cohésion.

further harmonisation of the method of allocation (including auctioning for the time after 2012) and of the criteria for national allocation plans referred to in Annex III.
la possibilité d'harmoniser davantage la méthode d'allocation de quotas (celle-ci comprenant leur mise aux enchères pour la période après 2012) et les critères pour les plans nationaux d'allocation de quotas prévus à l'annexe III.