(3) Subject to section 8, the Minister shall, not later than ninety days after the acknowledged date of receipt of the application, issue a certificate to the applicant stating the Canadian ownership rate or the Canadian ownership rate and control status of the applicant, as determined under subsection (2), and the effective period of the certificate.
(3) Sous réserve de l’article 8, le ministre délivre, dans les quatre-vingt-dix jours de la date mentionnée à l’attestation que vise le paragraphe (1), un certificat au demandeur indiquant le taux de participation canadienne ou le taux de participation canadienne et l’état de contrôle canadien du demandeur, tels qu’ils sont déterminés au paragraphe (2), et la durée de validité du certificat.