Vertaling van "Control statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

control statement | declarative statement
déclaration de commande | instruction de commande | ordre de contrôle

control statement [ job control statement ]
ordre de contrôle [ ordre de contrôle de travaux ]

job control statement | JCS [Abbr.]
ordre de contrôle des travaux

utility control statement
instruction de contrôle de programme utilitaire

job control statement
ordre de contrôle des travaux | ordre de contrôle de travaux

macro prototype statement [ macro-statement | macro-control statement ]
instruction de contrôle de macro-routine

Allotment and Commitment Control Statement
Relevé de contrôle des affectations et engagements

earning statement | income statement | profit and loss account | profit and loss statement | statement of financial performance | statement of income | statement of loss and gain
compte de résultat | compte d'exploitation

income statement | earnings statement | operating statement | profit and loss statement | P&L statement | P&L | statement of earnings | statement of income | statement of profit and loss | statement of revenue and expense | profit and loss account
état des résultats | résultats | compte de profits et pertes | compte de résultat | compte de résultats

Statement made to police
déclaration réalisée à la police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in reporting on internal control and risk management systems, the corporate governance statement shall refer to the main features of the internal controls and risk management systems for the undertakings included in the consolidation, taken as a whole.
en ce qui concerne les mentions relatives aux systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, la déclaration sur le gouvernement d'entreprise mentionne les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

Member States should be entitled to require that undertakings not subject to control, but which are managed on a unified basis or have a common administrative, managerial or supervisory body, be included in consolidated financial statements.
Les États membres devraient être autorisés à exiger que les entreprises qui ne sont pas soumises à un contrôle mais qui sont placées sous une direction unique ou qui disposent d'un organe d'administration, de gestion ou de surveillance commun soient intégrées dans les états financiers consolidés.

They can do this as the regulation is optional. However, states that demand annual financial statements from micro-enterprises because they do not have effective tax administration and exercise no control, apart from the receipt of the annual financial statement, should hardly be surprised if they have missing tax revenue or tax fraud.
C’est possible, dans la mesure où la réglementation est facultative; mais que les États qui exigent des micro-entreprises qu’elles publient des comptes annuels parce que leur administration fiscale est inefficace et qu’ils n’exercent aucun contrôle en dehors de l’enregistrement des comptes annuels, ne soient pas surpris si des recettes leur échappent ou s’ils sont confrontés à de la fraude fiscale.

Well, we hope and pray that this reform will take place so that we will at last have a positive statement of assurance, in forthcoming financial perspectives. We hope too that if we have a negative statement of assurance, we will have a negative vote from Parliament, so that there is political consistency between the bodies that have to take budgetary control decisions.
Eh bien, nous appelons de nos vœux que cette réforme se fasse pour que, dans les prochaines perspectives financières, nous ayons enfin une déclaration d’assurance positive et que, si nous avons une déclaration d’assurance négative, nous ayons un vote négatif du Parlement, de manière à avoir une cohérence politique entre les instances qui doivent décider du contrôle budgétaire.

The amendments are the following: allow a first-time adopter in its separate financial statements to use as the deemed cost of an investment in a subsidiary, jointly controlled entity or associate either the fair value at the entity's date of transition to IFRSs or the previous GAAP carrying amount of the investment at that date; delete from IAS 27 the definition of the ‘cost method’, with the result that an investor is required to recognise as income in its separate financial statements all dividends received from a subsidiary, jointly controlled entity or associate, even if the dividend is paid out of pre-acquisition reserves; clarify how to determine the cost of an investment under IAS 27 when a parent company reorganises the operating structure of its group by establishing a new entity as its parent and this new parent obtains control of the original parent by issuing equity instruments in exchange for existing equity instruments of the original parent.
La modification apportée à l'IFRS 1 autorise tout premier adoptant à comptabiliser dans ses états financiers individuels le coût présumé d’une participation dans une filiale, dans une entité contrôlée conjointement ou dans une entreprise associée, soit à la juste valeur à la date de transition de l’entité aux IFRS, soit à la valeur comptable de la participation indiquée dans le référentiel comptable antérieur à cette date. Dans l’IAS 27, la définition de la «méthode du coût» est supprimée en conséquence et tout investisseur doit comptabiliser en résultat dans ses états financiers individuels tout dividende reçu d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée, même dans le cas où le dividende est financé par des réserves antérieures à l'acquisition. Les modifications à l'IAS 27 apportent également des clarifications sur la façon d’établir le coût d’une participation en application de l’IAS 27 lorsqu'une société mère réorganise le mode de fonctionnement de son groupe en établissant une nouvelle entité comme société mère et que cette nouvelle société mère obtient le contrôle de la société mère initiale en émettant des instruments de capitaux propres en échange d’instruments de capitaux propres de la société mère initiale.

agriculture: "There is still room for progress as regards agricultural expenditure in its entirety in order to rectify the significant shortcomings observed in the supervisory systems and controls" (Statement of Assurance, paragraph VI(a)),
agriculture: "Des progrès restent à accomplir pour l'ensemble des dépenses agricoles afin de remédier aux défaillances importantes constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance" (déclaration d'assurance, point VI(a)),

- agriculture: "There is still room for progress as regards agricultural expenditure in its entirety in order to rectify the significant shortcomings observed in the supervisory systems and controls" (Statement of Assurance, paragraph VI(a)),
· agriculture: "Des progrès restent à accomplir pour l'ensemble des dépenses agricoles afin de remédier aux défaillances importantes constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance" (déclaration d'assurance, point VI(a)),

The quality of the first control statements was not satisfactory and for this reason, DG Agriculture had to ask for additional information or clarifications from Member States.
La qualité des premières déclarations de contrôle n'étant pas satisfaisante, la DG AGRI a été obligée de demander des informations ou des éclaircissements complémentaires aux États membres.

During the second half of 2002, DG Agriculture made all the appropriate preparations for the closure of the 1994-1999 programmes, including the examination of some 100 control statements (out of a total of some 380) presented by Member States under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/97.
La DG AGRI a procédé, au cours du second semestre de 2002, à toutes les préparations requises en vue de la clôture des programmes 1994-1999, y compris l'examen d'une centaine de déclarations (sur un total de 380 environ) présentées par les États membres en vertu de l'article 8 du 2064/97.

– (ES) Mr President, I agree that the English version is the authentic one, and with regard to Mr Izquierdo’s last statement I must say that for us ‘autoridades competentes ’ [competent authorities] and ‘autoridades de control ’ [controlling authorities] is still the same thing, in both cases they are the Autonomous Communities, but if the English version speaks of ‘competent authorities’ we agree it should be so.
- (ES) Monsieur le Président, je suis également d'avis que c'est la version anglaise qui fait foi et, en ce qui concerne la dernière remarque de M. Izquierdo, je tiens à lui dire que pour nous, les termes "autorités compétentes" et "autorités de contrôle" se valent puisque dans les deux cas, il s'agit des communautés autonomes, mais si la version parle d'"autorités compétentes", qu'il en soit ainsi.