Traduction de «Controlling Misconduct in the Military » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Controlling Misconduct in the Military: A Study Prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia [ Controlling Misconduct in the Military ]
Contrôle de l'inconduite dans les forces armées: étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie [ Contrôle de l'inconduite dans les forces armées ]

civilian control | civilian control of the military
contrôle civil | contrôle civil des forces armées

FDEA Ordinance of 12 September 1997 on the Control of Chemicals with Civilian and Military Uses | FDEA Chemicals Control Ordinance [ ChCO-FDEA ]
Ordonnance du DFE du 12 septembre 1997 sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires | Ordonnance du DFE sur le contrôle des produits chimiques [ OCPCh-DFE ]

Ordinance of 17 October 2007 on the Control of Chemicals with Civilian and Military Uses | Chemicals Control Ordinance [ ChCO ]
Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires | Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques [ OCPCh ]

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Central Military Commission is responsible for the development and implementation of the Workers' Party of Korea's military policies, commands and controls the DPRK's military, and directs the country's military defence industries in coordination with the State Affairs Commission.
La Commission militaire centrale est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques militaires du Parti des travailleurs de Corée, commande et contrôle les forces militaires de la RPDC et dirige les industries de défense militaire du pays en coordination avec la Commission des affaires publiques.

Member of the Workers' Party of Korea Central Military Commission, which is responsible for the development and implementation of the Workers' Party of Korea military policies, commands and controls the DPRK's military, and helps direct the country's military defence industries.
Membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, qui est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques militaires du Parti des travailleurs de Corée, commande et contrôle les forces militaires de la RPDC et prend part à la direction des industries de défense militaire du pays.

1. In line with agreed EU principles for command and control, and in accordance with the revised Terms of Reference of the EUMS, the MPCC shall support the Director of the MPCC in exercising his or her functions as missions' commander, as the static, out-of-area command and control structure at the military strategic level which is responsible for the operational planning and conduct of non-executive military missions, including the building up, launching, sustaining and recovery of Union forces.
1. Conformément aux principes convenus avec l'Union en ce qui concerne le commandement et le contrôle, et conformément au mandat révisé de l'EMUE, la MPCC apporte son soutien au directeur de la MPCC dans l'exercice de ses fonctions de commandant des missions, en tant que structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire, en dehors de la zone, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles des missions militaires à mandat non exécutif, et notamment de mettre sur pied, de lancer, de soutenir et de récupérer des forces de l'Union.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016XG0406(01) - EN - Common Military List of the European Union // COMMON MILITARY LIST OF THE EUROPEAN UNION // adopted by the Council on 14 March 2016 // (equipment covered by Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment) - (updating and replacing the Common Military List of the European Union adopted by the Council on 9 February 2015 - ( - (CFSP)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016XG0406(01) - EN - Liste commune des équipements militaires de l'Union Européenne // LISTE COMMUNE DES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE // adoptée par le Conseil le 14 mars 2016 // (équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires) - (actualisant et remplaçant la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne adoptée par le Conseil le 9 février 2015 - ( - (PESC)

30. Welcomes the decision by the French Government to halt the delivery of the Mistral helicopter carriers, and calls on all Member States to take a similar line regarding exports not covered by the EU sanctions decisions, in particular as regards arms and dual-use material; recalls that this contract contradicts the EU Code of Conduct on Arms Export and the 2008 Common Position defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment; calls on EU Member States to fully respect the embargo on trade in arms and the export ban on dual-use goods for military end-users;
30. se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte-hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations non couvertes par les sanctions de l'Union, notamment pour les armes et le matériel à double usage; rappelle que ce marché est contraire au code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à la position commune de 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires; demande aux États membres de l'Union de se conformer pleinement à l'embargo sur le commerce d'armes et à l'interdiction d'exportation de biens à double usage à des destinataires militaires;

32. Welcomes the decision by the French Government to halt the delivery of the Mistral helicopter carriers, and calls on all Member States to take a similar line regarding exports not covered by the EU sanctions decisions, in particular as regards arms and dual-use material; recalls that this contract , under the current circumstances, would contradict the EU Code of Conduct on Arms Export and the 2008 Common Position defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment; calls on EU Member States to fully respect the embargo on trade in arms and the export ban on dual-use goods for military end-users;
32. se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte-hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations non couvertes par les sanctions de l'Union, notamment pour les armes et le matériel à double usage; rappelle que ce marché, dans les circonstances actuelles, serait contraire au code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à la position commune de 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires; demande aux États membres de l'Union de se conformer pleinement à l'embargo sur le commerce d'armes et à l'interdiction d'exportation de biens à double usage à des destinataires militaires;

7. Calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; recalls that, according to criterion 4 of the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, the EU Member States should not issue an export licence in cases where there is a clear risk for the preservation of regional peace, security and stability and that the intended recipient would use the exported military technology or equipment aggressively against another country or to assert a territorial claim by force; welcomes the fact that several Member States have already applied this rule; deplores, however, the absence up to now of a collective EU decision;
7. appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; rappelle que, conformément au quatrième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, les États membres de l'Union refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste pour la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ainsi qu'un risque que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale; salue le fait que plusieurs États membres aient déjà mis cette règle en application; déplore toutefois que l'Union européenne n'ait à ce jour adopté aucune décision collective à ce sujet;

76. Urges the Member States to comply strictly with the obligations set out in Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, and to make sure they rigorously assess all licence applications against all the eight criteria as required; calls on the Member States and the EU to act in international forums in favour of greater transparency in international defence procurement markets, in order to increase the controllability of global trade flows in armaments, in particular by promoting the Arms Trade Treaty; calls on the Member States to ratify the Treaty expeditiously so that it can enter into force, following the consent of Parliament;
76. prie les États membres d'observer strictement les obligations fixées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, et de veiller à évaluer rigoureusement toutes les demandes de licences en fonction des huit critères requis; exhorte les États membres et l'UE, dans les enceintes internationales, à favoriser une transparence accrue sur les marchés internationaux de la défense afin de permettre un meilleur contrôle des flux commerciaux mondiaux en matière d'armement, notamment en promouvant le traité sur le commerce des armes; invite les États membres à ratifier rapidement ce traité afin de permettre son entrée en vigueur après l'assentiment du Parlement;

The Political and Security Committee (PSC) should exercise, under the responsibility of the Council and of the HR, political control over the Union military mission, provide it with strategic direction and take the relevant decisions in accordance with the third paragraph of Article 38 of the Treaty on European Union (TEU).
Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique de la mission militaire de l’Union, sous la responsabilité du Conseil et du HR, fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne (TUE).

15. Deplores that weapons, military and security equipment have been sold to the Libyan government by EU Member States since 2004, despite the long-standing dictatorial and terroristic nature of the Gaddafi regime and the contradiction with EU principles and objectives; calls on the Commission and HR/VP to immediately launch a review on the implementation of the Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, and report thereof to the European Parliament;
15. déplore que des armes ainsi que des équipements militaires et de sécurité aient été vendus depuis 2004 par des États membres de l'Union européenne au pouvoir libyen, et ce en dépit de la nature depuis longtemps dictatoriale et terroriste du régime de Kadhafi et de la contradiction de ces pratiques avec les principes et les objectifs de l'Union européenne; demande à la Commission et au vice-président/ haut représentant de lancer immédiatement une révision de la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires et d'en rendre compte devant le Parlement européen;