Vertaling van "Controlling land resources permits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

Land Materiel Resources Control Officer
officier du contrôle des ressources en matériel terrestre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concentrating on priority needs for agriculture, which remains a major source of employment, pre-accession measures concern in particular support for improving the efficiency of holdings and producer groups, processing and distribution, promotion of quality products, veterinary and phytosanitary control, land re-parcelling, water resource management, vocational training, environment, and the maintenance of rural heritage, etc.
Centrés sur les besoins prioritaires d'une agriculture demeurant une source d'emploi importante, les mesures de pré-adhésion ont trait en particulier au soutien à l'efficacité des exploitations et groupements de producteurs, à la transformation et à la distribution, à la promotion de produits de qualité, aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires, au remembrement des terres, à la gestion de l'eau, à la formation professionnelle, à l'environnement, à la préservation du patrimoine rural etc..

the available control resources compared to the extent of the control tasks of the Member State, where available means are determined by taking into account the number of controls conducted at sea and the number of landing inspections.
les ressources disponibles en matière de contrôle par rapport à la portée des activités de contrôle de l’État membre, les moyens disponibles étant déterminés en tenant compte du nombre de contrôles menés en mer et du nombre d’inspections portant sur les débarquements.

(ii)the available control resources compared to the extent of the control tasks of the Member State, where available means are determined by taking into account the number of controls conducted at sea and the number of landing inspections.
ii)les ressources disponibles en matière de contrôle par rapport à la portée des activités de contrôle de l’État membre, les moyens disponibles étant déterminés en tenant compte du nombre de contrôles menés en mer et du nombre d’inspections portant sur les débarquements.

11. On the day on which this Act receives royal assent, the Minister responsible for the Parks Canada Agency shall issue permits, authorizations and licences in accordance with section 41.1 of the Canada National Parks Act, as enacted by subsection 7(1), in replacement of the existing land use permits and authorizations issued under the Mackenzie Valley Resource Management Act and the existing water licences issued under the Northwest Territories Waters Act and containing the same terms and conditions — with any adaptations that are necessary — to the extent that they apply in respect of the mining access roads situated in the expansion area referred to in that section including the sites of storage and other facilities connected with those roads.
11. À la date de sanction de la présente loi, le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada délivre des permis ou autorisations d’utilisation des terres ou des eaux conformément à l’article 41.1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, édicté par le paragraphe 7(1), en vue du remplacement de tout permis ou autorisation d’utilisation des terres ou des eaux en cours de validité à cette date et délivré respectivement sous le régime de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, selon les mêmes modalités que ces permis ou autorisations et avec les adaptations nécessaires, dans la mesure où ils s’appliquent aux routes d’accès à la mine, y compris les emplacements d’entreposage ou autres installations se rapportant à ces routes, situées dans l’aire d’agrandissement au sens du paragraphe 41.1(1).

(b) does not require a land use permit under the Mackenzie Valley Resource Management Act or the Territorial Land Use Regulations.
b) ne nécessite pas l’obtention d’un permis d’utilisation des terres en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie ou du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales.

(d) in the case of a structure referred to in subparagraph (c)(iii), does not require a land use permit under the Mackenzie Valley Resource Management Act or the Territorial Land Use Regulations.
d) dans le cas prévu au sous-alinéa c)(iii), ne nécessite pas l’obtention d’un permis d’utilisation des terres en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie ou du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales.

There would be new obstacles for resource development including the potential for interference with staking of mineral claims, the change in the role of leases and land use permits, new powers to boards to suspend permits and leases, poorly defined terms for new rights to compensation, and a confused enforcement policy.
Premièrement, il y aurait de nouveaux obstacles à l'exploitation des ressources, dont un risque d'interférence liée au cumul des concessions minières, la modification des actes de concession et des permis d'utilisation du sol, l'octroi aux offices de nouveaux pouvoirs de suspension des permis et des actes de concession, les conditions mal définies quant aux nouveaux droits d'indemnisation et une politique d'application nébuleuse.

The bill provides that the legal requirements and powers related to land use permits and water licences set out in certain provisions of the Mackenzie Valley Resource Management Act18 apply – adapted as necessary – to any land use permits and water licences issued under the authority of the new provisions.
Le projet de loi prévoit que les exigences et pouvoirs légaux relatifs aux permis d’utilisation des terres ou d’utilisation des eaux et établis par certaines dispositions de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie18 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout permis d’utilisation des terres ou d’utilisation des eaux délivré en vertu des nouvelles dispositions.

2. In order to facilitate the control of landings by the port authorities and the documentation referred to in paragraph 1, masters of vessels, or their representatives, who hold a valid special fishing permit and who intend to land shark fins or remaining parts of sharks outside Community ports, shall notify the authorities of the flag State and the competent authorities of the State whose ports or landing facilities they want to use, at least 72 hours before the estimated time of arrival at the port of landing, of the catches retained on board, the catches intended for landing and their estimated time of arrival at the port.
2. Afin de faciliter le contrôle des débarquements par les autorités portuaires et la délivrance des documents visés au paragraphe 1, les capitaines de navires ou leurs représentants détenteurs d'un permis de pêche spécial en cours de validité qui comptent débarquer des nageoires de requin ou d'autres parties de requin en dehors des ports de la Communauté notifient aux autorités de l'État de pavillon et aux autorités compétentes de l'État dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, au moins soixante-douze heures avant l'heure d'arrivée estimée dans le port, les captures conservées à bord, les captures qu'ils comptent débarquer et leur heure d'arrivée au port de débarquement.