Vertaling van "Convention on Local Self-Government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on Local Self-Government
Convention relative à l'autonomie locale

Additional Protocol to the European Charter of Local Self-Government on the right to participate in the affairs of a local authority
Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

European Charter of Local Self-government
Charte européenne de l'autonomie locale

Local Self-Government and Regional Policy Committee
Commission des collectivités territoriales et de la politique régionale

Local Self-Government
Autonomie locale

Declaration on Local Self-Government
Déclaration relative à l'autonomie locale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ukraine has also undertaken to build democracy at local level and to strengthen local self-government. At the same time, the Helsinki Committee is warning that Ukraine is breaching the European Convention on Human Rights.
L’Ukraine s’est également engagée à développer sa démocratie locale et à renforcer l’autodétermination à ce niveau de pouvoir, tout cela alors que le Comité Helsinki dénonce le non-respect par l’Ukraine de la Convention européenne des droits de l’homme.

welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment, law and order, etc.; expresses the hope that the reform measures to strengthen local self-government will be implemented in a timely fashion, so that all the implementation mechanisms can be operational by the time of the local general elections in the summer of 2011;
salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;

urges the Georgian government to amend its legislation in line with the European Charter of Local Self-Government and to revamp its regional system of government, so that it can serve as a basis for development.
encourage le gouvernement géorgien à procéder à des changements dans sa législation pour la mettre en conformité avec la Charte européenne de l'autonomie locale, ainsi qu'à remanier l'architecture des pouvoirs à l'échelon régional, de manière à en faire un tremplin pour le développement.

welcomes that fact that the decentralisation of power and guarantee of local self-government is one of the five strategic priorities of the Moldovan Government's Action Plan on European integration: freedom, democracy and well-being for 2009-2013; hopes that decentralisation will represent an irreversible policy option on Moldova's domestic reform agenda;
constate avec satisfaction que, dans le Programme de travail du gouvernement de la République de Moldavie pour la période 2009-2013, qui s'intitule «Intégration européenne: liberté, démocratie, bien-être», la décentralisation du pouvoir et l'autonomie locale forment l'une des cinq priorités stratégiques. Il exprime l'espoir que la décentralisation constitue une option politique irréversible dans le programme des réformes internes de la République de Moldavie;

This Directive, and in particular the provisions concerning authorisation schemes and the territorial scope of an authorisation, should not interfere with the division of regional or local competences within the Member States, including regional and local self-government and the use of official languages.
La présente directive, et en particulier les dispositions concernant les régimes d'autorisation et l'étendue territoriale d'une autorisation, ne devrait pas avoir d'incidence sur la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres, y compris l'autonomie régionale ou locale et l'utilisation des langues officielles.

74. Welcomes the increase in the naturalisation rate in 2003 mainly due to the referendum campaign for the EU accession, even if the naturalisation process remains too slow; therefore invites the Latvian authorities to promote that process and considers that minimum language requirements for elderly people may contribute to it; encourages the Latvian authorities to overcome the existing split in society and to favour the genuine integration of "non-citizens", ensuring an equal competitive chance in education and labour; proposes that the Latvian authorities envisage the possibility of allowing non-citizens who are long-time inhabitants to take part in local self-government elections; welcomes the continuing dialogue between representatives of government and civil society regarding the ratification of the Council of Europe's Framework Convention for the Protection of National Minorities as well as the establishment of a specific subcommission on society integration in the Saeima's Human Rights Commission; recommends that the Latvian authorities quickly ratify this Framework Convention;
74. se félicite de l'augmentation du taux de naturalisation en 2003, qui est principalement due à la campagne pour le référendum sur l'adhésion à l'UE, même si le processus de naturalisation de la partie de la société qui ne possède pas la citoyenneté lettone demeure trop lent; invite en conséquence les autorités lettones à promouvoir le processus de naturalisation et estime que l'établissement d'exigences linguistiques minimales pour les personnes âgées pourrait y contribuer; encourage les autorités lettones à surmonter le clivage existant dans la société et à favoriser l'intégration réelle des "non-citoyens", en assurant une égalité des chances en matière d'éducation et d'emploi; propose aux autorités lettones d'envisager d'offrir aux non-citoyens qui sont résidents de longue date la possibilité de participer aux élections locales; se félicite du dialogue permanent entre les représentants du gouvernement et de la société civile en ce qui concerne la ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, ainsi que la création d'une sous-commission spécifique sur l'intégration sociale au sein de la commission des droits de l'homme du parlement; recommande aux autorités lettones de ratifier rapidement cette convention-cadre;

74. Welcomes the increase in the naturalisation rate in 2003 mainly due to the referendum campaign for the EU accession, even if the naturalisation process of the non-citizen part of society remains too slow; therefore invites the Latvian authorities to promote the naturalisation process and considers that minimum language requirements for elderly people may contribute to it; encourages the Latvian authorities to overcome the existing split in society and to favour the genuine integration of ‘non-citizens’ ensuring an equal competitive chance in education and labour; proposes that the Latvian authorities envisage the possibility of allowing non-citizens who are long-time inhabitants to take part in local self-government elections; welcomes the continuing dialogue between representatives of government and civil society regarding the ratification of the Council of Europe’s Framework Convention for the Protection of National Minorities as well as the establishment of a specific subcommission on society integration in the Saeima’s Human Rights Commission; recommends the Latvian authorities to ratify quickly this Framework Convention;
74. se félicite de l'augmentation du taux de naturalisation en 2003, qui est principalement due à la campagne pour le référendum sur l'adhésion à l'UE, même si le processus de naturalisation de la partie de la société qui ne possède pas la citoyenneté lettone demeure trop lent; invite en conséquence les autorités lettones à promouvoir le processus de naturalisation et estime que l'établissement d'exigences linguistiques minimales pour les personnes âgées pourrait y contribuer; encourage les autorités lettones à surmonter le clivage existant dans la société et à favoriser l’intégration réelle des "non-citoyens", en assurant une égalité des chances en matière d’éducation et d’emploi; propose aux autorités lettones d'envisager d’offrir aux non-citoyens qui sont résidents de longue date la possibilité de participer aux élections locales; se félicite du dialogue permanent entre les représentants du gouvernement et de la société civile en ce qui concerne la ratification de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, ainsi que la création d’une sous-commission spécifique sur l’intégration sociale au sein de la commission des droits de l’homme du parlement; recommande aux autorités lettones de ratifier rapidement cette convention-cadre;

The changes to the Constitution in November 2001 and the adoption of the Law on Local Self-Government in January 2002 were a very positive step in this direction.
Les modifications apportées à la constitution en novembre 2001 et l'adoption, en janvier 2002, de la loi sur l'autonomie locale ont représenté une avancée très positive sur cette voie.

2. Welcomes the significant progress made by Croatia in fulfilling its commitments as a member of the international community, and in particular its ratification of the European Convention on Human Rights, the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the Framework Convention for the Protection of National Minorities, the European Charter of Local Self-Government and the European Charter for Regional or Minority Languages;
2. se félicite des progrès significatifs réalisés par la Croatie dans le respect de ses engagements en tant que membre de la communauté internationale, et en particulier de la ratification par la Croatie de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention européenne de prévention contre la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants, de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, de la Charte européenne de l'autonomie locale et de la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires;