Vertaling van "Cooperative law participation agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cooperative law participation agreement [ cooperation participation agreement | cooperative participation agreement | cooperative law agreement | cooperative agreement ]
accord de participation au processus coopératif [ accord de droit coopératif | accord coopératif ]

collaborative law participation agreement [ collaborative participation agreement | collaborative law agreement | collaborative agreement ]
accord de participation au processus collaboratif [ accord de droit collaboratif | accord collaboratif ]

Agreement among the Governments of the Black Sea Economic Cooperation participating States on cooperation in combating crime, in particular in its organized forms
Accord entre les gouvernements des États membres de l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire relatif à la coopération pour la lutte contre la criminalité, en particulier sous ses formes organisées

Agreement between the European Community and the Republic of Cyprus establishing cooperation in the audiovisual field including participation in the MEDIA II programme
Accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant une coopération dans le domaine audivisuel et une participation au programme MEDIA II

Canada - Nova Scotia Cooperation Agreement to Promote Private Sector Participation in Municipal Infrastructure
Canada - Nova Scotia Cooperation Agreement to Promote Private Sector Participation in Municipal Infrastructure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As far as cooperation with other provinces is concerned, I am encouraging cooperation and participation by other provinces in agreements, each one being negotiated individually.
Pour ce qui est de la coopération avec les autres provinces, j'y suis très favorable et j'encourage vivement chaque province à négocier une entente séparée avec le gouvernement fédéral.

To conclude, for many members of the francophone and Acadian communities, access to health care services in French depends on an appropriate mix of government leadership, intergovernmental cooperation — either through agreements or other projects or initiatives — and community participation.
Pour conclure, l'accès aux services de santé en français, pour un grand nombre de membres des communautés francophones et acadienne, dépend d'un bon mélange de leadership gouvernemental, de coopération intergouvernementale — que ce soit par des ententes ou d'autres projets d'initiative quelconques — et de la participation communautaire.

These socio-economic participation agreements, SEPAs, are sometimes called impact benefit agreements, IBAs. They are not required under law, and government is not a party to them most of the time.
Ces ententes de participation socioéconomiques, parfois appelées ententes sur les répercussions et les avantages (ERA), ne sont pas requises en vertu de la loi, et la plupart du temps le gouvernement n'y est pas partie.

3. The monitoring committee of a programme under the European territorial cooperation goal shall be set up by the Member States participating in the cooperation programme and by third countries, in the event that they have accepted the invitation to participate in the cooperation programme, in agreement with the managing authority within three months of the date of notification of the decision adopting the cooperation programme to the Member States.
3. Le comité de suivi d'un programme relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" est institué par les États membres participant au programme et par les pays tiers, dès lors que ceux-ci ont accepté l'invitation à participer au programme de coopération, en accord avec l'autorité de gestion, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification aux États membres de la décision portant adoption du programme de coopération.

Negotiations on the Framework Participation Agreement were launched in spring 2012. They followed Moldova's expression of interest in intensifying dialogue and training cooperation with the EU in the area of Common Security and Defence Policy (CSDP) as well as its readiness to contribute to CSDP missions and operations.
Les négociations en vue de la conclusion de cet accord-cadre ont été lancées au printemps 2012 après que la Moldavie eut indiqué, d'une part, qu'elle souhaitait, dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), renforcer le dialogue avec l'UE et approfondir la coopération en matière de formation et, d'autre part, qu'elle était disposée à contribuer aux missions et opérations PSDC.

As I mentioned, the government is accountable already under international law and agreements, including with the United States of America and Mexico, whose leader will be speaking to us tomorrow, to fully provide Canadians the opportunity to participate in decision-making.
Comme je l'ai dit, le gouvernement doit déjà rendre des comptes en vertu du droit international et des accords conclus, notamment avec les États-Unis et le Mexique — dont le président s'entretiendra avec nous demain —, afin de donner pleinement aux Canadiens la possibilité de prendre part au processus de décision.

6. Whenever the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement finances an operation implemented as part of a regional initiative, participation in procedures for the awarding of procurement contracts or grants shall be open to all natural and legal persons who are eligible under paragraphs 1 or 1a, and to all natural and legal persons from a country participating in the relevant initiative.
6. Lorsque le financement couvre une opération mise en œuvre dans le cadre d'une initiative régionale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu des paragraphes 1 ou 1 a ainsi qu'à toute personne physique et morale d'un État participant à l'initiative concernée.

Whenever the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement finances an operation implemented as part of a regional initiative, participation in procedures for the awarding of procurement contracts or grants shall be open to all natural and legal persons who are eligible under paragraphs 1 or 1a, and to all natural and legal persons from a country participating in the relevant initiative.
Lorsque le financement couvre une opération mise en œuvre dans le cadre d'une initiative régionale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu des paragraphes 1 ou 1 a ainsi qu'à toute personne physique et morale d'un État participant à l'initiative concernée.